CJCE, 29 juin 1978, n° 77-77

Cass. soc., 28 juin 1978, n° 77-41.419

An EU regulation may constitute exceptions or derogations to the prohibition on the levying of charges having equivalent effect in trade between third countries in addition to customs duties introduced by the Union, where the effect of such charges is uniform in all the Member States.

CJEC, June 28, 1978, No 70-77

Une réglementation européenne peut apporter des exceptions ou dérogations à l'interdiction de prélever des taxes d'effet équivalent dans les échanges avec les pays tiers en sus des droits de douanes institués par l'UE, dès lors que les charges imposées ont une incidence uniforme dans tous les Etats membres sur ces échanges.

CJCE, 28 juin 1978, n° 70-77

Cass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.947

Cass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.368

Cass. 3e civ., 27 juin 1978, n° 77-12.418

Cass. com., 27 juin 1978, n° 76-13.791

Cass. 2e civ., 22 juin 1978, n° 77-12.479

Cass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.538

The sale of a machine on the basis of a price to be paid by way of bills of exchange spread over a period of time is not likely to result in the application of the provisions for the protection of consumers, where it is made by one company to another company.

The sale of goods on instalment credit terms is to be understood as a transaction in which the price is discharged by way of several payments or which is linked to a financing contract.

By a desire to protect certain buyers who are weaker than sellers in consumer contracts, the Brussels I Regulation (recast) as an exception gives the plaintiff-consumer the choice of suing its contracting party in the court where one of the parties is domiciled, while the seller may bring proceedings only in the court where the consumer is domiciled.

The jurisdictional advantage attached to the sale of goods on instalment credit terms applies only to buyers who are in need of protection, their economic position being one of weakness in comparison with sellers by reason of the fact that they are private final consumers and are not engaged, by buying the product acquired on instalment credit terms, in trade or professional activities.

CJEC, June 21, 1978, No 150-77

La vente d'une machine moyennant un prix payable par traites échelonnées n'est pas susceptible d'entraîner l'application des dispositions protectrices du consommateur, lorsqu'elle est consentie, par une société, à une autre société.

La vente à tempérament s'entend d'une transaction dans laquelle le prix s'acquitte en plusieurs versements, ou qui est liée à un contrat de financement.

Par souci de protection de certains acheteurs en situation de faiblesse économique par rapport aux vendeurs dans des contrats à la consommation, le règlement bruxelles (I) bis offre, à titre dérogatoire, au demandeur-consommateur, le choix d'attraire son cocontractant devant le tribunal du lieu du domicile de l'une ou l'autre partie, tandis que le vendeur ne peut agir que devant le tribunal du lieu du domicile du consommateur.

Le privilège juridictionnel attaché à la vente à tempérament ne joue qu'à l'égard des acheteurs ayant besoin de protection eu égard à leur position économique de faiblesse par rapport aux vendeurs, du fait qu'ils sont des consommateurs finals à caractère privé, non engagés, par l'achat du produit acquis à tempérament, dans des activités commerciales ou professionnelles.

CJCE, 21 juin 1978, n° 150-77

An agreement appreciably affects trade between Member States when the sale of appliances of the granted brand represents 15% of the relevant product market.

The provisions of an exclusive distribution agreement, strengthened by the use of trade-mark rights which prevent parallel imports, are in breach of Article 101 TFEU.

An agreement including the grant of an exclusive right to use a trade-mark in a Member State and appointing the licensee as the sole distributor on this territory, is a restriction on competition since it secures the licensee an absolute territorial protection by preventing parallel imports.

Oral agreements mutually binding two undertakings may constitute agreements within the meaning of Article 101(1) TFEU. 

CJEC, June 20, 1978, No 28-77

Les clauses d'un accord de distribution exclusive qui, confortées par le droit des marques, permettent de faire obstacle aux importations parallèles, sont contraires à l'article 101 TFUE.

Un accord affecte sensiblement le commerce entre Etats membres lorsque la vente des appareils de la marque concédée représente 15 % du marché du produit en cause.

Des conventions verbales liant réciproquement deux entreprises peuvent constituer des accords au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Un accord comprenant la concession du droit exclusif d'utiliser une marque dans un État membre et reconnaissant au licencié la qualité de distributeur exclusif sur ce même territoire est restrictif de concurrence dans la mesure où il assure au licencié une protection territoriale absolue en empêchant les importations parallèles.

CJCE, 20 juin 1978, n° 28-77

Cass. 1re civ., 20 juin 1978, n° 76-15.551

Cass. com., 19 juin 1978, n° 77-10.466

Il appartient au gérant de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir, d'en apporter la preuve en produisant sa comptabilité.

CA Paris, 4e ch. A, 19 juin 1978, n° 8143

Cass. com., 19 juin 1978, n° 76-13.409

Cass. 2e civ., 14 juin 1978, n° 77-12.084

Cass. soc., 14 juin 1978, n° 76-41.275

Cass. 1re civ., 14 juin 1978, n° 77-10.459

Cass. crim., 13 juin 1978, n° 77-91.762

Cass. com., 13 juin 1978, n° 76-15.573

Cass. crim., 12 juin 1978, n° 76-90.886

Where the number of other manufacturers remains limited, a specialization and joint research and development agreement concluded between two competing manufacturers located in two different Member States enables them to eliminate competition for a substantial part of the concerned products.

A specialization and joint research and development agreement concluded between two competing manufacturers located in two different Member States may not receive exemption if it provides for territorial limitations of the activities of the parties involved, a reciprocal granting of licences or of rights of production and prohibits one party from freely granting subcontracts or licences to third-party undertakings in the other party's country, so long as the highly specialized product in question cannot be supplied by a large manufacturer within the European Union.

EC, June 12, 1978, No 78-571

Un accord de spécialisation et de recherche-développement entre deux fabricants concurrents situés dans deux Etats membres différents leur permet d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause dès lors que le nombre des autres fabricants est limité.

Un accord de spécialisation des fabrications et de recherche-développement entre deux fabricants concurrents situés dans deux États membres différents ne peut être exempté lorsqu'il prévoit des limitations territoriales à l'activité des parties, une concession réciproque de licences ou de droits de reproduction et interdit de concéder librement des contrats de sous-traitance ou de licence à des tiers dans le pays de l'autre partie, dès lors que le produit en cause, hautement spécialisé, ne peut être fourni par un fabricant important à l'intérieur de l'Union.

Décisions de justice rendues en 1978 - Page 5