La notion de marchandises s'applique non seulement aux matières premières mais aussi aux produits semi-finis, à partir desquels ils sont fabriqués, produits ou traités.

Une mesure nationale qui subordonne le droit d'utiliser une dénomination de qualité, même facultative, pour un produit fini national, à la condition que le produit semi-fini à partir duquel il est confectionné soit produit ou traité sur le territoire national, constitue un obstacle aux échanges au sein de l'Union.

CJCE, 12 octobre 1978, n° 13-78

A State, which has not appealed within the deadline provided under Article 263 TFEU against a decision to abolish or alter State aid, cannot call into question the lawfulness of the decision by means of an appeal filed on the occasion of an application brought by the Commission for failure to comply with its decision within deadlines.

CJEC, October 12, 1978, No 156-77

Un Etat, qui n'a pas exercé de recours dans les délais prévus à l'article 263 TFUE à l'encontre d'une décision de suppression ou de modification d'une aide d'Etat, ne peut contester la légalité de cette décision lors d'un recours formé par la Commission pour défaut de mise en conformité avec sa décision dans le délai imparti.

CJCE, 12 octobre 1978, n° 156-77

Cass. 2e civ., 12 octobre 1978, n° 77-12.779

Cass. 3e civ., 11 octobre 1978, n° 77-11.212

Cass. 1re civ., 11 octobre 1978, n° 77-11.089

Cass. 2e civ., 11 octobre 1978, n° 76-15.285

Cass. com., 11 octobre 1978, n° 77-11.624

Cass. com., 10 octobre 1978, n° 77-14.611

The application of Article 110 TFEU, which refers to both direct and indirect discrimination, is based not on a strict requirement that the products should be identical but on their similarity.

A prior examination under Article 110 TFEU must be preferred to Article 37 TFEU for a tax system that could exist independently of any connexion with a commercial monopoly, within the framework of legislations of a purely fiscal character, since those two provisions remain based on the same principle of elimination of all discrimination in trade between Member States.

National legislation which favors even just a small proportion of domestic production of alcohol by means of tax exemptions or the grant of reduced rates of taxation, only complies with Article 110 TFEU if those advantages are extended to similar or competing spirits imported from other Member States, even if those advantages are granted for special social reasons.

CJEC, October 10, 1978, No 148-77

L'application de l'article 110 TFUE, qui vise les discriminations directes et indirectes, repose non pas sur l'exigence rigoureuse de l'identité des produits mais sur leur similitude.

Un examen préalable au titre de l'article 110 TFUE doit être préféré à une appréciation sur le fondement de l'article 37 TFUE dans le cas d'un régime fiscal qui peut exister en dehors de tout lien avec un monopole commercial dans le cadre de législations de caractère purement fiscal, les deux dispositions poursuivant le même objectif d'élimination de toute discrimination dans les échanges entre Etats membres.

Une législation nationale qui, au moyen d'exemptions fiscales ou de taux d'imposition réduits, favorise une partie, même réduite, de la production nationale d'alcool, n'est conforme à l'article 110 TFUE, que si ces avantages sont étendus aux alcools similaires ou concurrents importés d'autres Etats membres, même si ces avantages sont accordés pour des raisons sociales particulières.

CJCE, 10 octobre 1978, n° 148-77

Although it may be lawful for the manufacturer of a product to use different marks for the same product in different Member States such a practice cannot be intended to partition the markets artificially without violating the principle of free movement of goods.

The essential function of the trade mark is to guarantee the identity of the origin of the trade-marked product to the consumer or final user.

Although it can be legitimate for a manufacturer of a product to use, in different Member States, different trade marks for the same product, such a practice may not, without breaching the principle of the free movement of goods, have the aim of artificially partitioning the markets.

The specific subject matter of the trade-mark right is to guarantee to the proprietor that he has the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting the product into circulation for the first time and therefore to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products illegally bearing it.

CJEC, October 10, 1978, No 3-78

S'il peut être légitime pour le fabricant d'un produit d'utiliser, dans différents États membres, différentes marques pour un même produit, une telle pratique ne peut, sans violer le principe de libre circulation des marchandises, avoir pour objectif de cloisonner artificiellement les marchés.

La fonction essentielle du droit de marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué.

L'objet spécifique du droit de marque est d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation du produit, et de le protéger contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits qui en sont indûment pourvus.

CJCE, 10 octobre 1978, n° 3-78

Cass. 2e civ., 4 octobre 1978, n° 77-13.009

Cass. com., 3 octobre 1978, n° 76-14.635

Cass. 3e civ., 3 octobre 1978, n° 77-11.120

Cass. com., 3 octobre 1978, n° 77-10.915

Cass. com., 2 octobre 1978, n° 76-15.513

Insofar as the licensee's protection against the competition from the licensor or other co-licensees, or third parties, does not fall under the specific object of plant  breeders' rights, Article 36 TFEU would not justify hindering the free movement of officially certified seeds, whether it regards imports from one Member State to another or exports from one Member State to another.

Restrictive agreements which consist of conceding the exclusive right to use a plant breeders' right in a Member State, and conferring the quality of exclusive distributor to the licensee on this territory, ensure it has an anticompetitive absolute territorial protection.

EC, September 21, 1978, No 78-823

La concession du droit exclusif d'utiliser un droit d'obtention végétale dans un État membre, conjointement avec la qualité de distributeur exclusif sur ce territoire conféré au licencié, lui assure une protection territoriale absolue anticoncurrentielle.

Dans la mesure où la protection du licencié contre la concurrence du donneur de licence ou d'autres colicenciés, ou des tiers, ne relève pas de l'objet spécifique des droits d'obtention végétale, l'article 36 TFUE ne saurait justifier des obstacles à la libre circulation des semences officiellement certifiées, qu'il s'agisse d'importations d'un État membre vers un autre ou d'exportations d'un État membre vers un autre.

CCE, 21 septembre 1978, n° 78-823

Arthur Bell and Sons Ltd - conditions of sale

EC, July 28, 1978, No 78/696

Wm. Teacher and Sons Ltd - Conditions de vente

CCE, 28 juillet 1978, n° 78/697

Arthur Bell and Sons Ltd - Conditions de vente

CCE, 28 juillet 1978, n° 78/696

Cass. mixte, 21 juillet 1978, n° 75-14.832

Cass. mixte, 21 juillet 1978, n° 75-14.731

Cass. soc., 20 juillet 1978, n° 78-60.579

Constitue une infraction à l’article 101, paragraphe 1, TFUE (ancien art 85, par. 1, CEE), l'accord de coopération entre entreprises qui consiste à confier la vente en commun de leurs produits à une entreprise dont elles sont actionnaires, à des conditions de vente et un prix unique même si leurs produits demeurent identifiables dès lors qu'un système de quotas et d'échanges de produits leur permet de garder une part de marché fixe. 

Constitue un  accord ou pratique concertée au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE (ancien art 85, par. 1, CEE), le fait pour des producteurs concurrents de créer une structure de vente en commun dont ils décident conjointement de la politique commerciale.

Le fait qu'un accord de vente en commun entre entreprises conduise à une augmentation même sensible du volume du commerce entre États membres n'exclut pas que cet accord soit susceptible de mettre en cause, soit de manière directe ou indirecte, soit actuellement ou potentiellement, la liberté du commerce entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique. 

Un accord de vente en commun qui émane de deux producteurs qui représentent environ 67 % de la production nationale sur l'un des marchés européens et 16% de la production européenne, alors que les deux principaux concurrents en assurent 7 à 8 % chacun, a pour effet de dissuader les producteurs étrangers de mener une politique d'exportation plus active. 

La demande des parties à un accord de coopération qui se prévalent d’une spécialisation de leur production qui leur permettrait de proposer une gamme plus complète pour bénéficier de l'exemption individuelle, n’est pas recevable dès lors que les gammes de produits offerts par chacun des actionnaires ne présentent pas de différences, voire se recouvrent, que les actionnaires n’ont pas renoncé à la fabrication de produits en faveur l’un de l’autre et que les échanges de produits entre eux portent sur des références qu’ils fabriquent tous les deux sans qu’un effet de spécialisation soit observable.

La recherche d'une spécialisation entre entreprises aux fins d’améliorer la production ne rend pas nécessaire l’établissement d’un système d’échange d’informations et de vente en commun.

Une amélioration des possibilités de planification des producteurs dans le cadre d'une vente en commun, tant sur le plan de la production que de la distribution, n’induit pas nécessairement une amélioration générale de celles-ci dans leur ensemble, dès lors que l’amélioration ne saurait être appréciée d'une façon purement subjective, en ne tenant compte que des souhaits des producteurs et non de ses éventuelles répercussions défavorables sur le jeu de la concurrence et les consommateurs.

L’article 85, paragraphe 3 du Traité (devenu article 101, paragraphe 3 TFUE) est inapplicable à un accord de vente en commun qui permet à des entreprises de réaliser en commun ce qu’elles auraient pu obtenir seules, y compris une amélioration de la distribution, un pouvoir de résistance par rapport aux coopératives et aux grossistes présents sur le marché, une égalisation des frais de transport et des économies de personnel et d’administration. 

Constitue une infraction à l’article 85, paragraphe 3 du Traité (devenu article 101, paragraphe 3 TFUE), l'accord de coopération entre entreprises qui consiste à s'échanger des informations détaillées relatives à leurs prévisions et à leurs résultats en matière de production, de stockage et de vente, par produit, par pays de destination et par usage.

Un accord de coopération entre entreprises affecte le commerce entre Etats membres lorsque la vente sur les marchés d'Etats tiers n'en constitue pas l'unique objet et s'intègre dans un ensemble plus vaste qui couvre le territoire de plusieurs Etats membres, où les prix pratiqués sont plus élevés. 

CCE, 20 juillet 1978, n° 78-732

Practices restricting competition, implemented in a single Member State, affect trade between Member States, when they apply to a large proportion of imported products, and prevent the entry onto the market of competitors which are not members of the adopted system.

The allocation of fixed profit margins to distributors or resale price-fixing, non-compliance with which leads to loss of certain benefits within a Member State, affect trade in the European Union when applied to a large proportion of imported products and prevents the entry onto the market of competitors which are not members of the adopted system.

Measures taken by an association of manufacturers relating to the classification of its members into various categories, the entitlement of fixed profit margins to each category, the subjection of wholesalers and retailers to individual commitments to comply with prices or lose the advantages attached to these categories, the limit of the number of wholesalers likely to be admitted, are restrictive of competition.

Within the meaning of Article 101(3) TFEU, measures that restrict competition, taken by an association of manufacturers which produce or import between 75 and 95 per cent of the products, enable the elimination of competition.

Measures taken by an association of manufacturers relating to the entitlement of fixed profit margins according to the categories of retailers and the subjection of retailers to individual commitments to comply with prices or lose the advantages attached to these categories are restrictive of competition.

Measures taken by an association of manufacturers relating to the classification of its members into various categories, and the subjection of wholesalers and retailers to individual commitments to comply with prices or lose the advantages attached to these categories are restrictive of competition.

Measures taken by an association of manufacturers relating to the collective and uniform fixing of terms of payment granted by the manufacturers to the wholesalers, are restrictive of competition.

Measures taken by an association of manufacturers relating to the obligation to stock a minimum range of brands in order to avoid boycotting, are restrictive of competition.

GB-Inno-BM/Fedetab / Mestdagh- Huyghebaert/Fedetab / Fedetab Recommendation

EC, July 20, 1978, No 78-670

Des pratiques d'attribution de marges fixes aux distributeurs ou d'imposition de prix sous peine de perdre certains avantages, mises en uvre dans un Etat membre affectent les courants d'échanges au sein de l'Union dès lors qu'elles s'appliquent à une part importante des produits importés et font obstacle à l'entrée sur ce marché de concurrents non membres du système mis en place.

Des pratiques restrictives de concurrence mises en uvre dans un État membre affectent les courants d'échanges au sein de l'Union dès lors qu'elles s'appliquent à une part importante des produits importés et font obstacle à l'entrée sur ce marché de concurrents non-membres du système mis en place.

Les mesures prises par une association de fabricants relatives notamment au classement de ses membres en diverses catégories, à l'attribution de marges fixes différentes selon les catégories, à la soumission des grossistes et détaillants à des engagements individuels de respect des prix sous peine de perdre les avantages attachés à ces catégories et à la limitation du nombre de grossistes susceptibles d'être agréés, sont restrictives de concurrence.

Les mesures restrictives de concurrence prises par une association de fabricants produisant ou important entre 75 à 95 % des produits, leur donnent la possibilité d'éliminer la concurrence, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Les mesures prises par une association de fabricants relatives au classement de ses membres en diverses catégories et à la soumission des grossistes et détaillants à des engagements individuels de respect des prix sous peine de perdre les avantages attachés à ces catégories sont restrictives de concurrence.

Les mesures prises par une association de fabricants relatives à l'attribution de marges fixes différentes selon les catégories de distributeurs et à la soumission de ces derniers à des engagements individuels de respect des prix sous peine de perdre les avantages attachés à ces catégories sont restrictives de concurrence.

Les mesures prises par une association de fabricants relatives à la fixation collective et uniforme de délais maximaux de paiement consentis par les producteurs aux grossistes sont restrictives de concurrence.

Les mesures prises par une association de fabricants relatives notamment à l'obligation de détenir un assortiment minimal sous peine de boycottage, sont restrictives de concurrence.

Décisions de justice rendues en 1978 - Page 3