La concession du droit exclusif d'utiliser un droit d'obtention végétale dans un État membre, conjointement avec la qualité de distributeur exclusif sur ce territoire conféré au licencié, lui assure une protection territoriale absolue anticoncurrentielle.

Dans la mesure où la protection du licencié contre la concurrence du donneur de licence ou d'autres colicenciés, ou des tiers, ne relève pas de l'objet spécifique des droits d'obtention végétale, l'article 36 TFUE ne saurait justifier des obstacles à la libre circulation des semences officiellement certifiées, qu'il s'agisse d'importations d'un État membre vers un autre ou d'exportations d'un État membre vers un autre.

CCE, 21 septembre 1978, n° 78-823

Arthur Bell and Sons Ltd - conditions of sale

EC, July 28, 1978, No 78/696

Wm. Teacher and Sons Ltd - Conditions de vente

CCE, 28 juillet 1978, n° 78/697

Arthur Bell and Sons Ltd - Conditions de vente

CCE, 28 juillet 1978, n° 78/696

Cass. mixte, 21 juillet 1978, n° 75-14.832

Cass. mixte, 21 juillet 1978, n° 75-14.731

Cass. soc., 20 juillet 1978, n° 78-60.579

Constitue une infraction à l’article 101, paragraphe 1, TFUE (ancien art 85, par. 1, CEE), l'accord de coopération entre entreprises qui consiste à confier la vente en commun de leurs produits à une entreprise dont elles sont actionnaires, à des conditions de vente et un prix unique même si leurs produits demeurent identifiables dès lors qu'un système de quotas et d'échanges de produits leur permet de garder une part de marché fixe. 

Constitue un  accord ou pratique concertée au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE (ancien art 85, par. 1, CEE), le fait pour des producteurs concurrents de créer une structure de vente en commun dont ils décident conjointement de la politique commerciale.

Le fait qu'un accord de vente en commun entre entreprises conduise à une augmentation même sensible du volume du commerce entre États membres n'exclut pas que cet accord soit susceptible de mettre en cause, soit de manière directe ou indirecte, soit actuellement ou potentiellement, la liberté du commerce entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique. 

Un accord de vente en commun qui émane de deux producteurs qui représentent environ 67 % de la production nationale sur l'un des marchés européens et 16% de la production européenne, alors que les deux principaux concurrents en assurent 7 à 8 % chacun, a pour effet de dissuader les producteurs étrangers de mener une politique d'exportation plus active. 

La demande des parties à un accord de coopération qui se prévalent d’une spécialisation de leur production qui leur permettrait de proposer une gamme plus complète pour bénéficier de l'exemption individuelle, n’est pas recevable dès lors que les gammes de produits offerts par chacun des actionnaires ne présentent pas de différences, voire se recouvrent, que les actionnaires n’ont pas renoncé à la fabrication de produits en faveur l’un de l’autre et que les échanges de produits entre eux portent sur des références qu’ils fabriquent tous les deux sans qu’un effet de spécialisation soit observable.

La recherche d'une spécialisation entre entreprises aux fins d’améliorer la production ne rend pas nécessaire l’établissement d’un système d’échange d’informations et de vente en commun.

Une amélioration des possibilités de planification des producteurs dans le cadre d'une vente en commun, tant sur le plan de la production que de la distribution, n’induit pas nécessairement une amélioration générale de celles-ci dans leur ensemble, dès lors que l’amélioration ne saurait être appréciée d'une façon purement subjective, en ne tenant compte que des souhaits des producteurs et non de ses éventuelles répercussions défavorables sur le jeu de la concurrence et les consommateurs.

L’article 85, paragraphe 3 du Traité (devenu article 101, paragraphe 3 TFUE) est inapplicable à un accord de vente en commun qui permet à des entreprises de réaliser en commun ce qu’elles auraient pu obtenir seules, y compris une amélioration de la distribution, un pouvoir de résistance par rapport aux coopératives et aux grossistes présents sur le marché, une égalisation des frais de transport et des économies de personnel et d’administration. 

Constitue une infraction à l’article 85, paragraphe 3 du Traité (devenu article 101, paragraphe 3 TFUE), l'accord de coopération entre entreprises qui consiste à s'échanger des informations détaillées relatives à leurs prévisions et à leurs résultats en matière de production, de stockage et de vente, par produit, par pays de destination et par usage.

Un accord de coopération entre entreprises affecte le commerce entre Etats membres lorsque la vente sur les marchés d'Etats tiers n'en constitue pas l'unique objet et s'intègre dans un ensemble plus vaste qui couvre le territoire de plusieurs Etats membres, où les prix pratiqués sont plus élevés. 

CCE, 20 juillet 1978, n° 78-732

Practices restricting competition, implemented in a single Member State, affect trade between Member States, when they apply to a large proportion of imported products, and prevent the entry onto the market of competitors which are not members of the adopted system.

The allocation of fixed profit margins to distributors or resale price-fixing, non-compliance with which leads to loss of certain benefits within a Member State, affect trade in the European Union when applied to a large proportion of imported products and prevents the entry onto the market of competitors which are not members of the adopted system.

Measures taken by an association of manufacturers relating to the classification of its members into various categories, the entitlement of fixed profit margins to each category, the subjection of wholesalers and retailers to individual commitments to comply with prices or lose the advantages attached to these categories, the limit of the number of wholesalers likely to be admitted, are restrictive of competition.

Within the meaning of Article 101(3) TFEU, measures that restrict competition, taken by an association of manufacturers which produce or import between 75 and 95 per cent of the products, enable the elimination of competition.

Measures taken by an association of manufacturers relating to the entitlement of fixed profit margins according to the categories of retailers and the subjection of retailers to individual commitments to comply with prices or lose the advantages attached to these categories are restrictive of competition.

Measures taken by an association of manufacturers relating to the classification of its members into various categories, and the subjection of wholesalers and retailers to individual commitments to comply with prices or lose the advantages attached to these categories are restrictive of competition.

Measures taken by an association of manufacturers relating to the collective and uniform fixing of terms of payment granted by the manufacturers to the wholesalers, are restrictive of competition.

Measures taken by an association of manufacturers relating to the obligation to stock a minimum range of brands in order to avoid boycotting, are restrictive of competition.

GB-Inno-BM/Fedetab / Mestdagh- Huyghebaert/Fedetab / Fedetab Recommendation

EC, July 20, 1978, No 78-670

Des pratiques d'attribution de marges fixes aux distributeurs ou d'imposition de prix sous peine de perdre certains avantages, mises en uvre dans un Etat membre affectent les courants d'échanges au sein de l'Union dès lors qu'elles s'appliquent à une part importante des produits importés et font obstacle à l'entrée sur ce marché de concurrents non membres du système mis en place.

Des pratiques restrictives de concurrence mises en uvre dans un État membre affectent les courants d'échanges au sein de l'Union dès lors qu'elles s'appliquent à une part importante des produits importés et font obstacle à l'entrée sur ce marché de concurrents non-membres du système mis en place.

Les mesures prises par une association de fabricants relatives notamment au classement de ses membres en diverses catégories, à l'attribution de marges fixes différentes selon les catégories, à la soumission des grossistes et détaillants à des engagements individuels de respect des prix sous peine de perdre les avantages attachés à ces catégories et à la limitation du nombre de grossistes susceptibles d'être agréés, sont restrictives de concurrence.

Les mesures restrictives de concurrence prises par une association de fabricants produisant ou important entre 75 à 95 % des produits, leur donnent la possibilité d'éliminer la concurrence, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Les mesures prises par une association de fabricants relatives au classement de ses membres en diverses catégories et à la soumission des grossistes et détaillants à des engagements individuels de respect des prix sous peine de perdre les avantages attachés à ces catégories sont restrictives de concurrence.

Les mesures prises par une association de fabricants relatives à l'attribution de marges fixes différentes selon les catégories de distributeurs et à la soumission de ces derniers à des engagements individuels de respect des prix sous peine de perdre les avantages attachés à ces catégories sont restrictives de concurrence.

Les mesures prises par une association de fabricants relatives à la fixation collective et uniforme de délais maximaux de paiement consentis par les producteurs aux grossistes sont restrictives de concurrence.

Les mesures prises par une association de fabricants relatives notamment à l'obligation de détenir un assortiment minimal sous peine de boycottage, sont restrictives de concurrence.

Décisions de justice rendues en 1978 - Page 4