Cass. 2e civ., 21 novembre 1979, n° 78-41.307

Cass. 3e civ., 20 novembre 1979, n° 78-12.468

Cass. 1re civ., 20 novembre 1979, n° 78-15.064

Cass. com., 20 novembre 1979, n° 77-15.978

Cass. 1re civ., 14 novembre 1979, n° 78-14.653

Cass. 2e civ., 14 novembre 1979, n° 78-13.120

Cass. soc., 14 novembre 1979, n° 78-41.106

Cass. 2e civ., 14 novembre 1979, n° 78-14.468

Cass. 3e civ., 13 novembre 1979, n° 78-11.633

Cass. 3e civ., 13 novembre 1979, n° 78-13.149

The only essential requirement for the rules of the Brussels Convention - which became the Brussels I Regulation  - to be applicable to litigation relating to legal relationships created before its date of entry into force is that the judicial proceedings should have been instituted subsequent to that date [Note: jurisdiction and enforcement of judgments are now governed by Regulation No 1215/2012 of 12 December 2012].

Litigation regarding employment law comes within the substantive field of application of the Brussels I Regulation (recast).

A jurisdiction clause inserted into a contract of employment concluded before the Brussels Convention (which became the Brussels I Regulation), had come into force, must be regarded as valid, where judicial proceedings relating to it have been instituted after that date, regardless of the existence of national rules in force at the time when the contract was entered into and under which it would have been regarded as void  [ed. jurisdiction and enforcement of judgments are now governed by Regulation No 1215/2012 of 12 December 2012].

CJEC, November 13, 1979, No 25-79

La seule condition nécessaire et suffisante pour que le régime de la Convention de Bruxelles, devenue règlement Bruxelles (I) bis, s'applique à l'égard de litiges relatifs à des rapports de droit nés avant sa date d'entrée en vigueur, est que l'action judiciaire ait été introduite postérieurement à cette date [NDLR : la compétence et l'exécution des décisions sont désormais régies par le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012].

Les litiges en matière de droit du travail relèvent du champ d'application matériel du règlement Bruxelles (I) bis.

Une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat de travail conclu avant l'entrée en vigueur de la convention de Bruxelles, devenue règlement Bruxelles (I), doit être considérée comme valable, si l'action judiciaire la concernant a été introduite postérieurement à cette date, même si des règles nationales, en vigueur au moment de la conclusion du contrat, l'auraient réputée nulle [NDLR : la compétence et l'exécution des décisions sont désormais régies par le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012].

CJCE, 13 novembre 1979, n° 25-79

Cass. 3e civ., 13 novembre 1979, n° 78-14.155

La demande en paiement de factures de carburant formée par le fournisseur à l'encontre d'un gérant de station-service assimilé à un salarié relève de la compétence du tribunal de commerce dans la mesure où elle ne porte pas, en elle-même, sur les conditions de travail du gérant ni sur l'application de la réglementation du travail.

Cass. soc., 8 novembre 1979, n° 78-10.062

A national authority, which has imposed by a general rule veterinary and public health restrictions on imports of animal feeding-stuffs, may derogate therefrom by individual measures left to the discretion of the administration if such derogations assist the simplification of the restrictions imposed by the general rule and do not give rise to arbitrary discriminations between traders of different Member States.

The fact that directives which are designed to harmonize and bring to an end national veterinary and public health inspections at the frontier frequently require Member States to produce a certificate with the imported goods, cannot prevent a national provision requiring the production of a certificate from being treated as a measure having equivalent effect where the requirement laid down unilaterally by a Member State attaches such legal effects as it deems advisable, whilst the European provision tends to facilitate trade between Member States and to harmonize inspection systems.

CJEC, November 8, 1979, No 251-78

A national provision prohibiting all producers from having in stock, preparing and processing products is not a measure having an equivalent effect to quantitative restrictions on exports, insofar as the prohibition is applied objectively to the production of goods of a certain kind without drawing a distinction depending on whether such goods are intended for the national market or for export.

CJEC, 2nd chamber, November 8, 1979, No 15-79

Une mesure nationale interdisant à tout fabricant de détenir en stock et de transformer des produits ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation dès lors que la prohibition s'applique objectivement à la production de marchandises d'un certain type sans faire de distinction entre celles destinées au marché national et celles destinées à l'exportation.

CJCE, 2e ch., 8 novembre 1979, n° 15-79

La circonstance que les directives tendant à harmoniser et à éliminer les contrôles sanitaires nationaux à la frontière exigent fréquemment un certificat accompagnant la marchandise n'empêche pas de qualifier de mesure d'effet équivalent une disposition nationale imposant la production d'un certificat dès lors que l'obligation unilatéralement fixée par un État membre produit les effets juridiques qu'il estime utiles, alors que le texte européen tend à faciliter les échanges entre États membres et à uniformiser les systèmes de contrôle.

Une autorité nationale, qui a établi par une règle générale des restrictions de contrôle sanitaire à l'importation d'aliments pour animaux, peut y déroger par des mesures individuelles laissées à l'appréciation de l'Administration lorsque ces dérogations vont dans le sens d'un allégement des contraintes imposées et ne donnent pas lieu à des discriminations arbitraires entre opérateurs économiques de différents Etats membres.

CJCE, 8 novembre 1979, n° 251-78

Cass. soc., 8 novembre 1979, n° 78-11.865

Cass. 3e civ., 7 novembre 1979, n° 78-13.380

Cass. 1re civ., 7 novembre 1979, n° 78-13.968

Cass. crim., 6 novembre 1979, n° 79-90.296

Cass. 1re civ., 6 novembre 1979, n° 77-16.001

Cass. com., 29 octobre 1979, n° 78-14.226

Cass. 3e civ., 29 octobre 1979, n° 78-13.282

Practices relating to the provision of services to a third country are likely to affect intra-State trade if they are performed by an undertaking holding a dominant position on the internal market or at least on a substantial part thereof.

Practices relating to the provision of services outside the EU are likely to affect intra-State trade if they are performed by an undertaking in a dominant position on the internal market.

The fact that a copyright management company in a dominant position in a Member State to impose on composers a general assignment of all categories of rights throughout the entire world, is likely to constitute an abuse of a dominant position.

CJEC, October 25, 1979, No 22-79

Les pratiques concernant des services prestés hors de l'Union sont néanmoins susceptibles d'affecter le commerce entre États membres si elles sont mises en uvre par une entreprise détenant une position dominante dans le marché intérieur.

Des pratiques concernant des prestations de services à destination de pays tiers à l'Union, sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres si elles sont mises en uvre par une entreprise détenant une position dominante dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Le fait, pour une société de gestion de droits d'auteur, en position dominante dans un État membre, d'imposer à des compositeurs l'apport global de toutes catégories de droits pour le monde entier, est susceptible de constituer un abus de position dominante.

Décisions de justice rendues en 1979 - Page 2