Cass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.624

Cass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.326

Cass. crim., 28 mai 1979, n° 78-93.828

Cass. 3e civ., 28 mai 1979, n° 77-14.164

Cass. 1re civ., 23 mai 1979, n° 77-15.879

Cass. 3e civ., 22 mai 1979, n° 77-15.653

Cass. com., 22 mai 1979, n° 78-11.782

Cass. com., 22 mai 1979, n° 77-13.860

Cass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-10.636

Cass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-15.436

La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse.

Une publicité de nature à induire en erreur trompeuse est punissable même si elle n'a pas effectivement trompé.

Cass. crim., 8 mai 1979, n° 78-93.447

Cass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 78-10.502

Cass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 77-15.885

Cass. crim., 4 mai 1979, n° 79-90.134

Cass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 77-14.689

Les démarches fréquentes de la part de l'acheteur afin de convaincre son futur cocontractant de lui vendre son fonds de commerce ne peuvent pas justifier la demande d'annulation du contrat pour dol, en l'absence d'artifice, de fraude ou de tromperie.

L'action en réparation du préjudice né du dol est recevable même si l'action en nullité pour dol est prescrite.

Les démarches fréquentes de la part de l'acheteur afin de convaincre son futur cocontractant de lui vendre son fonds de commerce ne peuvent pas justifier la demande d'annulation du contrat pour dol, en l'absence de preuve d'artifice, de fraude ou de tromperie.

CA Paris, 2e ch. B, 3 mai 1979, n° 9038

Cass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 78-10.719

Cass. 2e civ., 27 avril 1979, n° 77-15.312

Cass. 1re civ., 25 avril 1979, n° 78-11.293

Cass. 1re civ., 24 avril 1979, n° 76-13.620

The direct effect of a directive cannot be relied on before a national court unless the legal period of transposition has expired.

Where a person has complied with the provisions of a directive not incorporated into the internal legal order, the national court must uphold his request not to apply a national provision incompatible with that directive, if the provisions in question are unconditional and sufficiently precise.

The provisions of a directive like those of a regulation may have a direct effect insofar as their effectiveness would be weakened where persons were prevented from relying on them in legal proceedings and the national courts prevented from taking them into consideration as an element of EU law.

CJEC, April 5, 1979, No 148-78

L'effet direct d'une directive ne peut être invoqué devant une juridiction nationale avant même l'expiration du délai légal de transposition.

Une juridiction nationale saisie par un justiciable, qui s'est conformé aux dispositions d'une directive, d'une demande tendant à écarter une disposition nationale incompatible avec ladite directive non introduite dans l'ordre juridique interne, doit faire droit à cette demande si l'obligation en cause est inconditionnelle et suffisamment précise.

Les dispositions d'une directive, au même titre que celles d'un règlement, peuvent produire un effet direct dans la mesure où leur effet utile serait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales de les prendre en considération en tant qu'élement du droit européen.

Décisions de justice rendues en 1979 - Page 6