There is no provision of the TFEU which makes it possible to treat nationals of a Member State differently according to the time or the manner in which they acquired the nationality of that State, as long as, at the time at which they rely on the benefit of the provisions of European law, they possess the nationality of one of the Member States and that the other conditions for the application of the rule on which they rely are fulfilled.

CJEC, February 7, 1979, No 136-78

Nationals of one Member State who have lawfully resided on the territory of another Member State and have acquired a trade qualification there which is recognized by the provisions of EU law, are, with regard to their State of origin, in a situation which may be assimilated to that of any other persons enjoying the rights and liberties guaranteed by the TFEU.

A Member State has a legitimate interest in preventing certain of its nationals, by means of facilities created under the TFEU, from attempting wrongly to evade from the application of its national legislation as regards training for the trade.

CJEC, February 7, 1979, No 115-78

Aucune disposition du TFUE ne permet de traiter différemment des ressortissants d'un Etat membre, selon l'époque ou la façon dont ils ont acquis la nationalité de cet Etat, dès lors qu'au moment où ils invoquent le bénéfice des dispositions du droit européen, ils possèdent la nationalité de l'un des Etats membres et que les autres conditions d'application de la règle qu'ils invoquent se trouvent réunies.

CJCE, 7 février 1979, n° 136-78

Un Etat membre a un intérêt légitime à empêcher qu'à la faveur des facilités créées en vertu du TFUE, certains de ses ressortissants ne tentent de se soustraire abusivement à l'emprise de sa législation nationale en matière de formation professionnelle.

Les ressortissants d'un Etat membre qui ont résidé régulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre et y ont acquis une qualification professionnelle reconnue par les dispositions du droit européen, se trouvent, à l'égard de leur Etat d'origine, dans une situation assimilable à celle de tous autres sujets bénéficiant des droits et libertés garantis par le traité TFUE.

CJCE, 7 février 1979, n° 115-78

Cass. 2e civ., 7 février 1979, n° 77-14.591

Cass. soc., 7 février 1979, n° 77-11.841

Cass. com., 6 février 1979, n° 77-13.264

Cass. 1re civ., 6 février 1979, n° 77-15.369

Les experts commis à une procédure d'expertise contradictoire doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées, au risque d'entâcher ladite procédure de nullité.

Cass. crim., 5 février 1979, n° 78-92.093

relative à une vérification au titre de l'article 14 paragraphe 3 du règlement nº 17 du Conseil auprès de l'entreprise Fides à Milan 

CCE, 31 janvier 1979, n° 79/253

Cass. 3e civ., 31 janvier 1979, n° 77-14.529

Cass. com., 30 janvier 1979, n° 77-13.639

Cass. 3e civ., 30 janvier 1979, n° 77-12.349

Cass. com., 29 janvier 1979, n° 77-12.022

L'absence d'exclusivité sur un secteur n'exclut pas le bénéfice du statut de VRP.

Cass. soc., 24 janvier 1979, n° 77-41.373

Cass. 3e civ., 23 janvier 1979, n° 77-13.350

L'action civile d'un syndicat professionnel est recevable lorsqu'une pratique commerciale trompeuse porte atteinte aux conditions normales de la concurrence et préjudice à l'ensemble d'une profession qui respecte les obligations légales.

Cass. crim., 23 janvier 1979, n° 78-91.033

Dans un litige portant sur les conséquences de la violation par le concédant d'un contrat de concession exclusive, et notamment de la rupture unilatérale et sans préavis de ce contrat, conséquences telles que le paiement de dommages-intérêts ou la résolution du contrat, l'obligation à laquelle il faut se référer est celle qui découle du contrat à la charge du concédant et dont l'inexécution est invoquée pour justifier la demande de dommages-intérêts ou de résolution du contrat de la part du concessionnaire.

Dans le cadre d'une demande en réparation du concessionnaire pour rupture unilatérale et sans préavis du contrat par le concessionnaire, la compétence judiciaire doit être centralisée au lieu où le concédant devait s'acquitter des livraisons, soit au siège du concessionnaire.

Dans le cadre d'une demande en réparation du concessionnaire pour rupture unilatérale et sans préavis du contrat par le concédant, la compétence judiciaire doit être centralisée au lieu où le concédant devait s'acquitter des livraisons, soit au siège du concessionnaire.

Dans un litige portant sur les conséquences de la rupture unilatérale et sans préavis par le concédant d'un contrat de concession exclusive, telles que le paiement de dommages-intérêts ou la résolution du contrat, l'obligation à laquelle il faut se référer est celle qui découle du contrat à la charge du concédant et dont l'inexécution est invoquée pour justifier la demande de dommages-intérêts ou de résolution du contrat de la part du concessionnaire.

Cass. 1re civ., 23 janvier 1979, n° 77-14.850

The activity carried out by an employment agency is a service.

Specific requirements imposed on persons providing services which have as their purpose the application of professional rules, may constitute overriding reasons relating to the general interest.

CJEC, January 18, 1979, No 110-78

Des exigences spécifiques imposées aux prestataires qui seraient motivées par l'application de règles professionnelles peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général.

L'activité de placement de main-d'uvre constitue une prestation de services.

CJCE, 18 janvier 1979, n° 110-78

The restrictions contained in an R &amp; D agreement between competitors are only indispensable when the parties remain free to manufacture the new product wherever, in whatever quantities and under whatever conditions, trademarks and prices they individually consider appropriate.

The creation of a joint R &amp; D venture by competitors in the pharmacological sector contributes to technical progress and benefits users under Article 101(3) TFEU, when it allows the development of a more effective complex product.

EC, January 17, 1979, No 79-298

Les restrictions contenues dans un accord de recherche et développement entre concurrents ne sont indispensables que si les parties restent libres de fabriquer le nouveau produit aux lieux, dans les quantités et aux conditions, sous les marques et aux prix que chacune d'elles juge appropriés.

La création d'une entreprise commune de recherche et développement entre concurrents du secteur pharmacologique contribue au progrès technique et bénéficie aux utilisateurs au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'elle permet le développement d'un produit complexe et plus efficace.

CCE, 17 janvier 1979, n° 79-298

Cass. 3e civ., 17 janvier 1979, n° 77-12.115

Cass. 1re civ., 16 janvier 1979, n° 77-12.660

The clause stating that the licensee may not challenge the validity of the patent belonging to the licensor is restrictive of competition.

Obligating the licensee to exclusively obtain unpatented supplies from the licensor is anticompetitive in nature.

EC, January 10, 1979, No 79-86

L'obligation pour le licencié de s'approvisionner exclusivement en produits non couverts par le brevet auprès du donneur de licence présente un caractère anticoncurrentiel.

La clause par laquelle le licencié s'engage à ne pas contester la validité du brevet appartenant au donneur de licence constitue une restriction de concurrence.

Décisions de justice rendues en 1979 - Page 9