Dès lors qu'elles sont légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres, des boissons spiritueuses doivent pouvoir être introduites dans tout autre Etat membre sans que puisse être opposée à l'écoulement de ces produits, une prohibition légale de commercialiser des boissons comportant un degré d'alcoolisation inférieur à la limite déterminée par la réglementation nationale.

Une législation nationale fixant une teneur minimale en alcool pour les boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine n'est pas justifiée par des raisons tenant à la protection des consommateurs, dès lors qu'elle ne poursuit pas un but d'intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises.

Des obstacles à la libre circulation des marchandises qui résultent de la disparité des législations nationales relatives à la commercialisation des produits en cause peuvent être justifiés lorsque les prescriptions en cause sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives tenant, notamment, à la défense des consommateurs.

Les mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés qui constituent une entrave à la libre circulation des  marchandises doivent être acceptées lorsqu'elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives tenant, notamment, à l'efficacité des contrôles fiscaux.

Une législation nationale fixant une teneur minimale en alcool pour les boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine n'est pas justifiée par des raisons tenant à la protection de la santé publique dès lors qu'elle ne poursuit pas un but d'intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises.

Même indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés légalement fabriqués dans un autre Etat membre, la législation nationale fixant une teneur minimale en alcool pour les boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine doit être considérée comme une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative.

CJCE, 20 février 1979, n° 120-78

Cass. com., 20 février 1979, n° 76-15.001

Cass. 1re civ., 20 février 1979, n° 76-13.411

Cass. 1re civ., 20 février 1979, n° 77-14.716

Cass. 3e civ., 20 février 1979, n° 77-14.273

Cass. 1re civ., 20 février 1979, n° 77-13.566

Cass. 2e civ., 14 février 1979, n° 77-14.941

Cass. 1re civ., 14 février 1979, n° 77-14.465

Each group of vitamins constitutes a separate market when the three main uses made of each of these groups do not face competition on the part of other products.

If a product can be used for different purposes and these different uses are in accordance with economic requirements, that product may belong to separate markets, as it presents specific features that differ with regard to the structure and the conditions of competition.

Each group of vitamins constitutes a separate market when its specific metabolizing functions renders it unsubstitutable with the others.

When a vitamin has two uses, the product market cannot include all of the substitutable products corresponding to each of those uses, if the products of that market are not interchangeable with each other.

Article 102 TFEU covers not only abuse which may directly prejudice consumers but also abuse which indirectly prejudices them by impairing the effective competitive structure and therefore distorting trade between Member States.

The Statement of Objections must clearly set out the essential facts relating to the incriminated infringement, even briefly, in order for the addressee to be able to express its views on the truth and relevance of the facts and circumstances alleged and on the documents used by the Commission, during the administrative procedure.

The Commission can use data protected by Professional secrecy, in order to assess the market shares and base its assessment on the anticompetitive nature of agreements, only if the undertakings in receipt of the Statement of Objections were able to make known their views.

The existence of a dominant position consists in a position of economic strength enjoyed by an undertaking, which enables it to prevent effective competition from being maintained on the relevant market by granting it the power to behave to an appreciable extent independently of its competitors, its customers, and ultimately of the consumers.

The concept of abuse is an objective concept relating to the behavior of an undertaking in a dominant position which, through recourse to methods different from those which govern normal competition, has the effect of hindering the maintenance of the degree of competition still existing in the market or the growth of that competition.

Extremely significant market shares are in themselves, barring exceptional circumstances, evidence of the existence of a dominant position.

Although a substantial market share is not a constant factor insofar as its importance varies from market to market, an undertaking which has a very large market share and has held it for some time is in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner having that freedom of action which is the special feature of a dominant position.

Despite expiration of the patent for manufacture of the product concerned, an undertaking's leading role in its field and the technological advantages that it still enjoys through its highly developed customer information and assistance service, are valid indicators of a dominant position.

Evidence of a dominant position can be found in the existence of a highly developed sales network, which confers on the concerned undertaking an undeniable commercial advantage.

Belonging to a group of global dimensions, the leader in the vitamin sector, is not a valid indication of a dominant position on a particular market corresponding to a specific group of vitamins.

A price reduction does not necessarily contradict the existence of a dominant position insofar as it can be the result of a freely chosen pricing policy without being due to pressure of competition.

The fact that an undertaking in a dominant position requires its customers or obtains their agreement under contract to notify it of its competitor's offers, in order to decide whether or not to align its own prices, is of such a kind as to aggravate the exploitation of the dominant position in an abusive way.

A supplier abuses its dominant position when subjecting the grant of loyalty rebates to an exclusive supply commitment, whatever the quantities purchased, insofar as such practice leads not only to imposing dissimilar conditions for equivalent services on such distributors, but also to preventing competing distributors from penetrating the market.

A supplier abuses its dominant position when he imposes exclusive supply agreements to his dealers or subjects the grant of loyalty rebates to an exclusive supply commitment.

CJEC, February 13, 1979, No 85-76

Le fournisseur qui impose à ses distributeurs des clauses d'approvisionnement exclusif ou subordonne le bénéfice de remises de fidélité à un engagement d'approvisionnement exclusif, abuse de sa position dominante.

L'article 102 TFUE vise non seulement les pratiques susceptibles de causer un préjudice direct aux consommateurs, mais aussi celles qui leur causent préjudice indirectement en portant atteinte à la structure de la concurrence effective et affectent dès lors le commerce entre Etats membres.

La notion d'exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence.

Une baisse de prix ne contredit pas nécessairement l'existence d'une position dominante dans la mesure où elle peut résulter d'une politique de prix librement choisie sans être due à la pression de la concurrence.

L'appartenance à un groupe d'envergure mondiale, leader dans le secteur des vitamines, ne constitue pas un indice valable de position dominante sur un marché particulier correspondant à un groupe spécifique de vitamines.

Un produit, lorsqu'il peut être utilisé à des fins diverses et que ces différences d'usage répondent à des besoins économiques, est susceptible d'appartenir à des marchés distincts, présentant tant au regard de la structure que des conditions de concurrence, des caractéristiques spécifiques.

La limitation de la concurrence potentielle du fait de l'importance des investissements nécessaires à l'entrée sur le marché constitue un indice de position dominante.

Un fournisseur abuse de sa position dominante en subordonnant le bénéfice de remises de fidélité à un engagement d'approvisionnement exclusif, quel que soit le montant des achats effectués, dans la mesure où cette pratique conduit non seulement à imposer aux distributeurs des conditions inégales pour des prestations équivalentes mais vise également à éliminer les fournisseurs concurrents du marché.

Le fait pour une entreprise en position dominante d'exiger ou d'obtenir contractuellement de ses clients qu'ils l'informent des offres concurrentes, afin d'aligner ou non ses prix, aggrave le caractère abusif de l'exploitation de la position dominante.

Constitue un indice de position dominante le fait que l'entreprise concernée dispose d'un réseau commercial extrêmement perfectionné, qui lui confère un avantage commercial indéniable.

Malgré l'expiration de ses brevets pour la fabrication des produits concernés, le rôle de pionnier qu'une entreprise a joué et l'avantage technologique qu'elle en retire au travers de la possession d'un service très perfectionné d'aide et d'information de la clientèle, constituent des indices valables de position dominante.

Si la détention d'une part de marché considérable, n'est pas une donnée immuable, dans la mesure où sa signification varie d'un marché à un autre, la détention par une entreprise d'une part de marché extrêmement importante pendant une certaine durée, met cette entreprise dans une situation de force et en fait un partenaire obligatoire disposant de l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante.

Des parts de marché extrêmement importantes constituent, par elles-mêmes, sauf circonstances exceptionnelles, la preuve d'une position dominante.

L'existence d'une position dominante consiste dans une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.

Lorsqu'une vitamine présente deux usages, le marché de produit ne peut englober l'ensemble des produits substituables pour chacun de ces usages, dès lors que les produits de ce marché ne seraient pas tous substituables entre eux.

Chaque groupe de vitamines constitue un marché distinct dès lors qu'il dispose de fonctions métabolisantes spécifiques qui les rendent insubstituables entre eux.

Chaque groupe de vitamines constitue un marché distinct dès lors que les trois utilisations communes à chacun d'eux ne rencontrent pas la concurrence d'autres produits.

La communication des griefs doit énoncer de manière claire, même sommairement, les faits essentiels relatifs à l'infraction reprochée afin que le destinataire soit mis en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les documents retenus par la Commission.

La Commission ne peut retenir à charge des données protégées par le secret des affaires pour évaluer les parts de marché et fonder son appréciation du caractère anticoncurrentiel des accords que si les entreprises destinataires de la communication des griefs ont conservé la possibilité de faire connaître utilement leur point de vue.

CJCE, 13 février 1979, n° 85-76

Cass. com., 12 février 1979, n° 77-12.887

Cass. com., 12 février 1979, n° 77-15.054

Cass. 1re civ., 8 février 1979, n° 77-13.463

There is no provision of the TFEU which makes it possible to treat nationals of a Member State differently according to the time or the manner in which they acquired the nationality of that State, as long as, at the time at which they rely on the benefit of the provisions of European law, they possess the nationality of one of the Member States and that the other conditions for the application of the rule on which they rely are fulfilled.

CJEC, February 7, 1979, No 136-78

Nationals of one Member State who have lawfully resided on the territory of another Member State and have acquired a trade qualification there which is recognized by the provisions of EU law, are, with regard to their State of origin, in a situation which may be assimilated to that of any other persons enjoying the rights and liberties guaranteed by the TFEU.

A Member State has a legitimate interest in preventing certain of its nationals, by means of facilities created under the TFEU, from attempting wrongly to evade from the application of its national legislation as regards training for the trade.

CJEC, February 7, 1979, No 115-78

Aucune disposition du TFUE ne permet de traiter différemment des ressortissants d'un Etat membre, selon l'époque ou la façon dont ils ont acquis la nationalité de cet Etat, dès lors qu'au moment où ils invoquent le bénéfice des dispositions du droit européen, ils possèdent la nationalité de l'un des Etats membres et que les autres conditions d'application de la règle qu'ils invoquent se trouvent réunies.

CJCE, 7 février 1979, n° 136-78

Un Etat membre a un intérêt légitime à empêcher qu'à la faveur des facilités créées en vertu du TFUE, certains de ses ressortissants ne tentent de se soustraire abusivement à l'emprise de sa législation nationale en matière de formation professionnelle.

Les ressortissants d'un Etat membre qui ont résidé régulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre et y ont acquis une qualification professionnelle reconnue par les dispositions du droit européen, se trouvent, à l'égard de leur Etat d'origine, dans une situation assimilable à celle de tous autres sujets bénéficiant des droits et libertés garantis par le traité TFUE.

CJCE, 7 février 1979, n° 115-78

Cass. 2e civ., 7 février 1979, n° 77-14.591

Cass. soc., 7 février 1979, n° 77-11.841

Cass. com., 6 février 1979, n° 77-13.264

Cass. 1re civ., 6 février 1979, n° 77-15.369

Les experts commis à une procédure d'expertise contradictoire doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées, au risque d'entâcher ladite procédure de nullité.

Cass. crim., 5 février 1979, n° 78-92.093

relative à une vérification au titre de l'article 14 paragraphe 3 du règlement nº 17 du Conseil auprès de l'entreprise Fides à Milan 

CCE, 31 janvier 1979, n° 79/253

Cass. 3e civ., 31 janvier 1979, n° 77-14.529

Cass. com., 30 janvier 1979, n° 77-13.639

Cass. 3e civ., 30 janvier 1979, n° 77-12.349

Cass. com., 29 janvier 1979, n° 77-12.022

L'absence d'exclusivité sur un secteur n'exclut pas le bénéfice du statut de VRP.

Décisions de justice rendues en 1979 - Page 9