Cass. com., 7 juin 1979, n° 77-13.016

Cass. crim., 5 juin 1979, n° 78-93.108

In order to relate to a general system of internal dues, the charge to which an imported product is subject must impose the same duty on national products and identical imported products at the same marketing stage and the chargeable event giving rise to the tax must also be identical in the case of both products.

CJEC, 1st chamber, May 31, 1979, No 132-78

Pour relever d'un système général d'impositions intérieures, la charge à laquelle est soumis un produit importé doit frapper un produit intérieur et un produit importé identique d'un même impôt au même stade de commercialisation, le fait générateur de l'impôt devant aussi être identique pour les deux produits.

CJCE, 1re ch., 31 mai 1979, n° 132-78

The supply of spare parts for cash registers constitutes a separate market rather than an element of the larger market for the sale of cash registers, as the users of cash registers do not usually purchase spare parts, but instead have their machines maintained by the supplier's after-sale service or repaired by independent repairers.

An undertaking which enjoys a monopoly in the supply of new spare parts of its own brand, when dismantling used machines is not considered as a sufficient alternative source of supply, is in a dominant position.

The refusal by an undertaking to supply spare parts outside its own distribution network does not affect trade between Member States when the relevant operators do exercise their activity within the sole territory of a single Member State.

Where no other source of supply exists, an undertaking is in a dominant position on the spare parts market for its own products.

CJEC, May 31, 1979, No 22-78

Le refus d'une entreprise de fournir des pièces de rechange en dehors de son réseau de distribution n'affecte pas le commerce entre Etats membres lorsque les opérateurs concernés n'exercent leur activité que sur le territoire d'un seul Etat membre.

En l'absence d'autre source d'approvisionnement, une entreprise est en position dominante sur le marché des pièces détachées de ses propres produits.

La fourniture de pièces de rechange pour caisses enregistreuses constitue un marché spécifique, et non un élément du marché plus large de la vente de caisses enregistreuses, dès lors que les utilisateurs des caisses ne sont pas directement demandeurs pour ces pièces, mais font appel au service après-vente du fournisseur ou à des réparateurs indépendants.

Une entreprise qui détient le monopole de la fourniture des pièces de rechange neuves de sa propre marque, alors que la pratique du démontage d'appareils usagés n'est pas considérée comme une source alternative d'approvisionnement suffisante, est en position dominante.

CJCE, 31 mai 1979, n° 22-78

L'exploitation d'une entreprise personnelle et indépendante de celle de l'employeur exclut le bénéfice du statut de VRP.

Cass. soc., 30 mai 1979, n° 77-41.386

CJCE, 2e ch., 29 mai 1979, n° 165-78

Cass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 77-15.004

Cass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.624

Cass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.326

Cass. crim., 28 mai 1979, n° 78-93.828

Cass. 3e civ., 28 mai 1979, n° 77-14.164

Cass. 1re civ., 23 mai 1979, n° 77-15.879

Cass. 3e civ., 22 mai 1979, n° 77-15.653

Cass. com., 22 mai 1979, n° 78-11.782

Cass. com., 22 mai 1979, n° 77-13.860

Cass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-10.636

Cass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-15.436

La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse.

Une publicité de nature à induire en erreur trompeuse est punissable même si elle n'a pas effectivement trompé.

Cass. crim., 8 mai 1979, n° 78-93.447

Cass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 78-10.502

Cass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 77-15.885

Cass. crim., 4 mai 1979, n° 79-90.134

Cass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 77-14.689

Les démarches fréquentes de la part de l'acheteur afin de convaincre son futur cocontractant de lui vendre son fonds de commerce ne peuvent pas justifier la demande d'annulation du contrat pour dol, en l'absence d'artifice, de fraude ou de tromperie.

L'action en réparation du préjudice né du dol est recevable même si l'action en nullité pour dol est prescrite.

Les démarches fréquentes de la part de l'acheteur afin de convaincre son futur cocontractant de lui vendre son fonds de commerce ne peuvent pas justifier la demande d'annulation du contrat pour dol, en l'absence de preuve d'artifice, de fraude ou de tromperie.

Décisions de justice rendues en 1979 - Page 5