Cass. com., 2 juillet 1979, n° 78-10.530

Cass. com., 2 juillet 1979, n° 77-16.048

The provisions relating to the common organization of agricultural markets have priority as against those laid down for the establishment of the internal market as a whole, of which Article 37 TFEU is one.

Where a common organization of the market provides for a free movement of the products concerned within the EU, a national system cannot allow a public body vested with power to charge levies on the whole of the production of one of the products coming under the common organization to impose charges which penalize traders who market their product directly without its intermediary.

CJEC, June 26, 1979, No 177-78

Les règles de l'organisation commune des marchés agricoles priment celles prévues pour l'établissement du marché intérieur général dans lesquelles l'article 37 TFUE se trouve inséré.

Lorsqu'une organisation commune des marchés prévoit une libre circulation des produits concernés à l'intérieur de l'UE, un système national ne peut permettre à un organisme public investi du pouvoir de lever des taxes sur l'ensemble de la production d'un des produits relevant de l'organisation, d'établir une taxation qui pénalise les opérateurs commercialisant directement leur produit sans passer par lui.

CJCE, 26 juin 1979, n° 177-78

Cass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-10.318

Cass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.559

Cass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 77-15.348

Cass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-10.716

Cass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-12.078

Cass. com., 18 juin 1979, n° 77-14.697

Cass. mixte, 15 juin 1979, n° 77-10.150

Cass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-12.873

Cass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 78-10.580

La présomption édictée par l'article 1731 du Code civil qui se limite aux réparations locatives d'immeubles ne s'applique pas aux éléments incorporels d'un fonds de commerce mis en location-gérance.

Cass. com., 11 juin 1979, n° 78-11.847

Cass. com., 11 juin 1979, n° 77-14.916

Cass. com., 11 juin 1979, n° 77-14.100

Cass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-15.933

Une tumeur au cerveau ne permet au VRP de bénéficier de l'indemnité de clientèle que s'il est établi qu'elle entraîne une incapacité permanente totale de travail.

Cass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.513

Cass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.166

Cass. com., 7 juin 1979, n° 77-13.016

Cass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 77-15.701

Cass. crim., 5 juin 1979, n° 78-93.108

In order to relate to a general system of internal dues, the charge to which an imported product is subject must impose the same duty on national products and identical imported products at the same marketing stage and the chargeable event giving rise to the tax must also be identical in the case of both products.

CJEC, 1st chamber, May 31, 1979, No 132-78

Pour relever d'un système général d'impositions intérieures, la charge à laquelle est soumis un produit importé doit frapper un produit intérieur et un produit importé identique d'un même impôt au même stade de commercialisation, le fait générateur de l'impôt devant aussi être identique pour les deux produits.

CJCE, 1re ch., 31 mai 1979, n° 132-78

The supply of spare parts for cash registers constitutes a separate market rather than an element of the larger market for the sale of cash registers, as the users of cash registers do not usually purchase spare parts, but instead have their machines maintained by the supplier's after-sale service or repaired by independent repairers.

An undertaking which enjoys a monopoly in the supply of new spare parts of its own brand, when dismantling used machines is not considered as a sufficient alternative source of supply, is in a dominant position.

The refusal by an undertaking to supply spare parts outside its own distribution network does not affect trade between Member States when the relevant operators do exercise their activity within the sole territory of a single Member State.

Where no other source of supply exists, an undertaking is in a dominant position on the spare parts market for its own products.

CJEC, May 31, 1979, No 22-78

Le refus d'une entreprise de fournir des pièces de rechange en dehors de son réseau de distribution n'affecte pas le commerce entre Etats membres lorsque les opérateurs concernés n'exercent leur activité que sur le territoire d'un seul Etat membre.

En l'absence d'autre source d'approvisionnement, une entreprise est en position dominante sur le marché des pièces détachées de ses propres produits.

La fourniture de pièces de rechange pour caisses enregistreuses constitue un marché spécifique, et non un élément du marché plus large de la vente de caisses enregistreuses, dès lors que les utilisateurs des caisses ne sont pas directement demandeurs pour ces pièces, mais font appel au service après-vente du fournisseur ou à des réparateurs indépendants.

Une entreprise qui détient le monopole de la fourniture des pièces de rechange neuves de sa propre marque, alors que la pratique du démontage d'appareils usagés n'est pas considérée comme une source alternative d'approvisionnement suffisante, est en position dominante.

CJCE, 31 mai 1979, n° 22-78

L'exploitation d'une entreprise personnelle et indépendante de celle de l'employeur exclut le bénéfice du statut de VRP.

Décisions de justice rendues en 1979 - Page 5