Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-25.703

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 2018), que Mme N... est propriétaire d'un immeuble, cadastré [...] et contigu à celui, cadastré [...] , appartenant à la SCI de la [...] (la SCI) ; qu'un local technique, situé entre les deux fonds, abrite les compteurs et l'installation de chauffage de l'immeuble de la SCI ; que des arrêts des 4 et 12 juin 2015, rendus en référé, ont condamné Mme N... et M. E... à rétablir l'accès au local et à le remettre dans son état antérieur ; que Mme N... et M. E..., devenu son conjoint, ont assigné la SCI en revendication de la propriété du local ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que, si les actes notariés ne permettaient pas de déterminer la propriété du local, celui-ci n'était accessible que par la cour de l'immeuble de la SCI et desservait exclusivement les logements de cet immeuble, et ayant retenu, par motifs adoptés, que le relevé cadastral, intégrant dans la parcelle [...] une cour qui n'existait plus, n'était pas fiable, la cour d'appel, qui a implicitement écarté le plan de géomètre produit par M. et Mme E... et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a souverainement déduit que les présomptions de propriété de la SCI étaient les meilleures et les plus caractérisées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ;

Attendu que l'arrêt relève que M. et Mme E... ont été condamnés sous astreinte à retirer tout dispositif de blocage, à remettre en état le local et à cesser de porter atteinte à la jouissance des lieux, puis liquide à une certaine somme le montant des astreintes ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, statuant en référé, elle s'était expressément réservée la liquidation des astreintes prononcées, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme E... à payer à la SCI de la [...] la somme de 84 600 euros au titre de la liquidation des astreintes prononcées par arrêts des 4 et 12 juin 2015, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.