Décisions
Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-22.021
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Ancel
Rapporteur :
Mme Foulon
Avocat général :
M. Joinet
Avocats :
SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Ancel
Rapporteur :
Mme Foulon
Avocat général :
M. Joinet
Avocats :
SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié