Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.325

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 642-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les principes régissant l'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le plan de cession de la société Salaisons du pays d'Oc (la société), mise en redressement judiciaire le 30 mai 2006, a été arrêté, au profit de Mme X..., par un jugement du 1er août 2006, lequel a, en outre, ordonné la résiliation d'un contrat de commodat, conclu par la société avec la société Auxiga ; que cette dernière ayant fait tierce opposition à ce jugement en ce qu'il avait prononcé d'office la résiliation du contrat de prêt à usage, a conclu à la nullité de ces dispositions en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de la société Auxiga l'arrêt retient que, dans sa décision du 27 octobre 2006, la juridiction consulaire d'Albi a assumé la totalité de ses attributions sans sortir du domaine qui lui était assigné ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal, appelé à se prononcer sur le plan de cession de la société, avait excédé les pouvoirs que lui confère l'article L. 642-7 du code de commerce, en ordonnant la résiliation du contrat de commodat et que le jugement du 27 octobre 2006 rejetant la tierce opposition avait consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal dans sa décision du 1er août 2006, la cour d'appel a elle-même commis un excès de pouvoir et violé le texte et les principes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare recevable l'appel de la société Auxiga ;

Annule le jugement du 27 octobre 2006 ;

Déclare irrecevable la tierce opposition de la société Auxiga ;

Y faisant droit, annule le jugement rendu le 1er août 2006 par le tribunal de commerce d'Albi, en celles de ses dispositions ordonnant la résiliation du contrat de commodat, conclu par la société Salaisons du pays d'Oc avec la société Auxiga.