CA Paris, 1re ch. H, 16 mars 1999, n° 1998/21340

Après avoir, à l'audience publique du 2 Février 1999, entendu le conseil des parties, les observations du président de l'Autorité de Régulation des télécommunications et celles du Ministère public ;

Vu les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à l'appui du recours ;

La société EVEN MEDIA a conclu avec la société FRANCE TELECOM deux conventions d'accès à son réseau, dites « contrat audiotel à la durée ».

*  l'une, en date du 19 mai 1993, pour fournir un service « la messagerie matrimoniale 8000 connectés par jour » , accessible par le numéro 08 36 68 47 77,

*  l'autre, en date du 8 mai 1994, pour fournir un service « c'est Eve fait le 36 68 43 43 », accessible par le numéro 08 36 68 43 43.

Par lettres des 26 février et 14 avril 1998, la société FRANCE TELECOM a informé la société EVEN MEDIA qu'elle saisissait le comité de la télématique anonyme, en application de l'article 5.1 du « contrat audiotel », afin d'obtenir son avis sur la résiliation de ces deux conventions, au motif qu'il résultait des publicités relevées dans la presse ou la radio que les services proposés étaient interdits sur l'accès télématique permettant d'y accéder.

C'est dans ces circonstances que, le 22 juin 1998, la société EVEN MEDIA a saisi l'Autorité de régulation des télécommunications (l'Autorité), sur le fondement de l'article L 36-8 du Code des postes et télécommunications, aux fins de :

*  ordonner le maintien provisoire de ses accès ou leur recâblage effectif, dans l'attente de la décision à intervenir sur la conformité de la procédure de saisine du comité de la télématique anonyme,

*  ordonner la production par la société FRANCE TELECOM de la totalité des saisines du comité de la télématique anonyme intervenues pour les supports Média Pub 94 n ^o 551 et Chérie FM du 12 février 1998, afin de constater qu'elle est victime de discriminations,

*  dire que la société France TELECOM, en procédant aux saisines du comité de la télématique anonyme à son encontre, contrevient à son obligation d'égalité de traitement et d'accès à son réseau, au sens de l'article L 34-8 du Code des postes et télécommunications,

*  dire que la procédure de saisine du comité de la télématique anonyme, pour publicité relative au contenu d'un accès, contrevient à l'obligation de neutralité contenue dans l'autorisation d'exploiter de la société FRANCE TELECOM, à raison des distinctions arbitraires ainsi opérées entre correspondances privées et communication audiovisuelle,

*  contraindre la société FRANCE TELECOM à mettre ses conventions d'accès télématiques en conformité avec les obligations contenues dans son autorisation d 'exploiter.

Postérieurement à la saisine de l'Autorité, le comité de la télématique anonyme s'est déclaré favorable à la résiliation par la société FRANCE TELECOM du premier contrat en cause.

Par décision n° 98-705 du 4 septembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande présentée, comme étant portée devant une autorité incompétente pour en connaître.

La société EVEN MEDIA a formé un recours tendant à la réformation de cette décision.

L’exposé sommaire de ses moyens est ainsi rédigé :

« * En se déclarant incompétente, l'Autorité agit par voie d'exceptions d'illégalité et d'irrecevabilité non prévues par les textes.

« * l'Autorité a omis (ou refusé) de se prononcer sur les conditions d'accès prévues à l'article L 34-8 soulevées devant elle, dénaturant ainsi la nature de la demande de règlement du différend, dont elle était saisie, s'agissant d'un opérateur ayant une influence significative, inscrit sur la liste établie en application du 7° de L 36-7.

« * Le différend porte sur une discrimination de la compétence de l'Autorité relevée lors de la mise en œuvre d'un contentieux déontologique pour lequel le comité déontologique s'était déclaré incompétent à en connaître.

« * Les conditions techniques et financières.

 étant donné son avis 98-556 du 8 juillet 1998 relatif à la création d'accès sélectifs fixes ou modulables pour Audiotel et Télétel.

- étant donné l'absence de qualification des messages, et leur mode de transport par l'Autorité.

L’autorité s’est fautivement abstenue de satisfaire à son obligation légale d'apprécier, et de préciser, les conditions équitables dans lesquelles l'accès de la déclarante devait être assuré, reconnaissant illégalement à un opérateur, ayant une influence significative sur un marché, le droit d'imposer à ses fournisseurs un niveau élevé de charges d'accès à son réseau, de nature à constituer ainsi un abus de position dominante. »

Dans l'exposé complet de ses moyens, la requérante précise que sa demande principale concernait la conformité de la procédure de saisine du comité de la télématique anonyme et, qu'à titre accessoire, elle demandait la poursuite de l'exécution des conventions d'accès ou leur recâblage effectif dans l'éventualité des résiliations à intervenir.

Faisant grief à l'Autorité d'avoir accueilli sans fondement légal l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société FRANCE TELECOM et retenu qu'elle était saisie d'un différend déontologique, la société EVEN MEDIA soutient que le litige concerne les conditions d'exécution de conventions d'accès à un réseau au sens des articles L 34-8-II dernier alinéa, L 34-8-III et L 36-8-I du Code des postes et télécommunications.

Elle expose qu'il appartenait à l'Autorité de faire application des sanctions prévues par l'article L 36-11 du même code et qu'elle était compétente pour examiner la « violation de contrats en cours d'exécution ». Elle ajoute que l'interprétation des publicités par la société FRANCE TELECOM contrevient à son obligation de neutralité ainsi qu'au principe d'équilibre régissant les relations entre opérateurs et fournisseurs de services prévus par l'article L 32-1-II du même code.

La société EVEN MEDIA en déduit que l'Autorité avait l'obligation de se prononcer sur le maintien de ses accès. Elle prie en conséquence la Cour de faire droit à ses demandes initiales.

Appelée à faire valoir ses observations, la société FRANCE TELECOM expose que les conventions d'accès aux services « audiotel » sont soumises à un régime juridique d'exception fondé sur les articles D 406-1 à D 406-3 du code précité. Elle fait valoir que les litiges nés à l'occasion de l'exécution ou l'interprétation de ces contrats relèvent des juridictions de droit commun lorsqu'ils ne portent pas sur des dispositions d'ordre technique ou financier.

La société FRANCE TELECOM conclut, à titre principal, à la confirmation de la décision déférée.

A titre subsidiaire, elle prie la Cour de ne se prononcer que sur la compétence en cas d'infirmation et de renvoyer l'affaire à l'Autorité pour examen au fond.

En tout état de cause, la société FRANCE TELECOM sollicite la condamnation de la requérante a lui verser la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L’Autorité a déposé des observations écrites tendant également au rejet du recours.

Dans ses écritures en réplique, la société EVEN MEDIA demande à la Cour de dire, qu'en l'absence de texte lui ouvrant un droit de saisine déontologique pour faits de discrimination à son égard, de la part de la société FRANCE TELECOM, la décision d'incompétence n'est pas fondée.

Le ministère public a présenté à l'audience des observations orales tendant au rejet du recours.

La société requérante a pu répliquer à l'ensemble des observations écrites et orales. 

SUR CE LA COUR,

Considérant que la société requérante a visé l'article L 36-11 du Code des postes et télécommunications dans les observations écrites déposées au soutien de sa saisine ; que, toutefois, les décisions prises par l'Autorité sur ce fondement ne peuvent faire l'objet de recours que devant le Conseil d'Etat ;

Que la Cour n'a donc pas à se prononcer sur le moyen pris de l'omission ou du refus de l'Autorité de faire application de ce texte, étant observé au surplus que la société requérante précise, dans ses écritures du 17 décembre 1998, ne l'avoir mentionné qu'avec « valeur de simple rappel d'un pouvoir de contrôle » ;

Considérant qu'il résulte des articles L 36-8 et L 34-8 du Code des postes et télécommunications, qu'en cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties ;

Qu'aux termes de l'article L 36-8, la décision de l'Autorité précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l’interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés ;

Que ces textes donnent ainsi compétence à l'Autorité en précisant la nature des contestations à trancher de sorte que celle-ci devait examiner si les demandes ;qui lui étaient soumises relevaient ou non de cette compétence d'attribution

Qu'il s'ensuit que la société requérante ne peut alléguer une absence de fondement légal ;

Considérant, en l'espèce, que la société requérante reconnait dans les écritures déposées au soutien de son recours qu'elle a demandé à l'Autorité, à titre principal, d'apprécier la conformité de la saisine pour avis du comité de la télématique anonyme, émanant de la société FRANCE TELECOM sur le fondement de l'article 5. 1 des contrats "audiotel", et, subsidiairement, d'ordonner la poursuite de l'exécution des conventions d'accès à son réseau ou leur recâblage effectif dans l'éventualité des résiliations à intervenir (cf page 2 de l'exposé complet de ses moyens) ;

Qu'elle a ainsi soumis à l'Autorité le litige l'opposant à la société

FRANCE TELECOM sur la validité de clauses contenues dans des contrats « audiotel », établis conformément aux dispositions des articles D 406-1 et suivants du Code des postes et télécommunications instituant le conseil supérieur de la télématique ainsi que le comité de la télématique anonyme; que ces derniers textes, résultant du décret 93-274 du 25 février 1993, n'ont été ni abrogés ni modifiés par la loi du 26 juillet 1996 créant l'Autorité ;