Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-16.977

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1991), que le receveur principal des Impôts de Vanves a assigné M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Ecoreb, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que M. X... a assigné en garantie M. Y..., actionnaire majoritaire de la société, en soutenant que celui-ci avait exercé en fait la direction effective de cette société ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité d'un associé de société à responsabilité limitée ayant contribué, par son fait, à la violation de ses obligations fiscales par la société, peut être recherché par le gérant de droit, personnellement condamné au paiement des dettes fiscales de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a, pour le débouter de sa demande en garantie des condamnations prononcées contre lui en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, dirigée contre M. Y..., relevé qu'il n'établissait pas que M. Y... était "le véritable patron de la société", tout en constatant que ce dernier, associé majoritaire de la société et unique client de celle-ci, disposait notamment, en application de plusieurs résolutions votées par l'assemblée générale, du pouvoir de signer tous documents bancaires, administratifs et comptables, tous marchés de travaux ou commandes passés par la société Ecoreb, et qu'il n'avait pas été étranger aux difficultés de cette société, ce dont il résultait que M. Y..., qui disposait bien d'un pouvoir de direction de la société même s'il n'en était pas le seul dirigeant, avait, au moins partiellement, déterminé le préjudice subi par lui ; qu'ainsi la cour d'appel de Versailles n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que si M. Y... disposait, aux termes de résolutions votées par l'assemblée générale, du pouvoir de signer tous documents bancaires, administratifs et comptables, et tous marchés ou commandes confiés à la société Ecoreb, il ne résultait pas pour autant des documents produits que M. X... ait abandonné tout pouvoir de contrôle et de direction attaché à ses fonctions de gérant, même si, profitant de sa position au sein de la société Ecoreb, M. Y... en faisait profiter sa propre entreprise et n'avait sans doute pas été étranger aux difficultés de la société Ecoreb ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.