Cass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.176

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1165 du Code civil ;

Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;

Attendu, selon le jugement attaqué que, le 31 décembre 1993, M. X... a acquis deux "studettes", qui avaient été mises en service dès septembre 1993;

que ces biens avaient été loués depuis le mois d'octobre 1993 par la société Eurostudiomes (la société), agissant pour le compte du bailleur;

que, après son acquisition, M. X... a demandé à cette société, à qui il a lui-même confié un mandat de gestion, de lui remettre les sommes correspondant aux dépôts de garantie versés initialement ;

Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... la somme de 3 123 francs., le jugement retient que le mandat de gestion donné par M. X... à la société prévoit en son article 5 que le mandataire est habilité à percevoir "pour le compte du mandant" les dépôts de garantie, et l'article 7 , que "dès qu'il sera crédité des sommes versées par le locataire, le mandataire devra les régler au mandant, déduction faite des honoraires" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société avait perçu les fonds en vertu du mandat que lui avait donné le précédent propriétaire lequel en demeurait comptable envers les locataires, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves.