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Décisions

Cass. 2e civ., 8 octobre 1986, n° 85-12.420

COUR DE CASSATION

Arrêt

Autre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Aubouin

Rapporteur :

M. Fusil

Avocat général :

M. Bouyssic

Avocats :

Me Odent, SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

Aix-en-Provence, du 13 sept. 1984

13 septembre 1984

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande de la société Quillery et de M. X... en récusation de l'expert commis par une précédente décision ; que le pourvoi contre un tel arrêt qui, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statue sur un incident relatif à une expertise en cours, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.