Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-25.504

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 septembre 2018), le 31 mars 2011, la société France arts et feux a été mise en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur. Ayant mis en vente un immeuble appartenant à la société France arts et feux, le liquidateur a recueilli l'offre d'acquisition faite par la SCI La Neuville (la SCI) et obtenu, par une ordonnance du juge-commissaire du 24 mai 2012, l'autorisation de vendre l'immeuble à cette SCI au prix de 145 000 euros, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce. La SCI ayant refusé de régulariser l'acte de vente, le liquidateur l'a assignée en exécution forcée de la vente.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée de la vente de l'immeuble entre elle et le liquidateur de la société France arts et feux, de dire que le transfert de propriété interviendra à la date de signature de l'acte de cession par devant notaire dans les conditions prévues par l'ordonnance du juge-commissaire, et de la condamner à payer le prix de vente de 145 000 euros dans un certain un délai, alors « que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un élément de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut pas vente par elle-même ; que la vente n'est parfaite qu'après passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente ; qu'en l'espèce, pour ordonner l'exécution forcée de la vente entre la SCP [...] et la SCI La Neuville, la cour d'appel a retenu que la vente était parfaite à la date de l'ordonnance du juge-commissaire du 24 mai 2012 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 et R. 642-36 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

4. Si le transfert de la propriété d'un immeuble vendu en exécution d'une ordonnance d'autorisation du juge-commissaire prononcée sur le fondement de l'article L. 642-18 du code de commerce n'intervient, s'il n'en est autrement décidé par cette ordonnance, qu'à la date du ou des actes postérieurs nécessaires à la réalisation de la vente, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que cette décision acquière force de chose jugée.

5. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur la somme de 1 340 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant ordonné l'exécution forcée de la vente entre la SCP [...] et la SCI La Neuville entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la SCI La Neuville à payer à la SCP [...] une somme de 1 340 euros à titre de dommages-intérêts. »

Réponse de la Cour

7. Le rejet du premier moyen rend ce moyen, demandant une cassation par voie de conséquence, sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.