Cass. 1re civ., 6 novembre 1963, n° 62-10.300

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA D... BRUNEAU EST DECEDEE LE 6 MAI 1951 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON Y... PIERRE BRUNEAU ET SA FILLE, LA DAME A...;

QU'APRES AVOIR PAR ACTE DU 10 JANVIER 1952, PROCEDE AU PARTAGE AMIABLE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA SUCCESSION, LES CO-HERITIERS ONT PASSE ENTRE EUX, LE 15 JUIN 1957, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ILS DECIDAIENT DE PARTAGER EN NATURE LES IMMEUBLES SIS A ORLY-SUR-MORIN, DEUX LOTS EGAUX DEVANT ETRE PREPARES PAR DELAHAYE, GEOMETRE, AFIN D'ETRE ENSUITE TIRES AU SORT;

QUE DANS CET ACTE LA DAME A... DECLARAIT ACCEPTER, AU CAS OU ELLE DESIRERAIT VENDRE LE LOT A ELLE ATTRIBUE, DE L'OFFRIR A SON FRERE, LEQUEL POURRAIT L'ACHETER AU PRIX FIXE PAR EXPERTS X... PAR LES PARTIES;

QUE DELAHAYE ETABLIT UN PROJET DE PARTAGE ET QUE, BRUNEAU REFUSANT DE L'ACCEPTER, SA SOEUR L'ASSIGNA EN LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, EN DEMANDANT QUE DELAHAYE SOIT DESIGNE COMME EXPERT C... EVALUER LES BIENS INDIVIS ET INDIQUER COMMENT ILS POURRAIENT ETRE PARTAGES;

QUE BRUNEAU, TOUT EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE SUR LA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE, CONCLUT A LA DESIGNATION DE DELAHAYE OU DE TOUT AUTRE EXPERT C... DRESSER UN PROJET DE PARTAGE;

QU'IL DEMANDA AU TRIBUNAL DE DIRE QU'EN CAS DE VENTE DU LOT ATTRIBUE A LA DAME A..., CE LOT SERAIT OFFERT AU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE LOT POUR UN PRIX FIXE PAR UNE EXPERTISE ET DE DIRE EGALEMENT QUE, PAR LA CONVENTION DU 15 JUIN 1957, LA DAME A... AVAIT " CONTRACTE UNE OBLIGATION REELLE " QUI L'OBLIGEAIT, ELLE ET SES HERITIERS;

QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ORDONNE LE TIRAGE AU SORT DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, DESIGNE DELAHAYE POUR ESTIMER LES BIENS ET INDIQUER COMMENT ILS POURRAIENT ETRE PARTAGES, ET DECIDE QUE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1957 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'UNE INTERPRETATION EXTENSIVE ET DEVRAIT ETRE EXECUTEE SELON SES FORMES ET TENEUR;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT DESIGNE DELAHAYE COMME EXPERT C... DETERMINER LA PART DE CHACUN DES CO-HERITIERS ET PREPARER LES LOTS;

QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE TENDANT A LA DESIGNATION DE DELAHAYE COMME EXPERT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ACCUEILLIR UNE DEMANDE DIFFERENTE INTRODUITE ENSUITE PAR VOIE DE SIMPLE CONCLUSION ET CONTRADICTOIRE AVEC LA PRECEDENTE, PUISQU'ELLE TENDAIT CETTE FOIS A VOIR ORDONNER LE PARTAGE SANS DESIGNATION D'EXPERT;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LA DAME A... DEMANDAIT DEJA AU TRIBUNAL D'ORDONNER LE PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION PAR LE TIRAGE AU SORT DES LOTS;

QUE, DANS SES CONCLUSIONS ULTERIEURES DU 14 SEPTEMBRE 1959, ELLE DEMANDAIT QUE LUI FUT ADJUGE LE BENEFICE DE SA DEMANDE ORIGINAIRE, MAIS SANS QU'IL Y EUT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, DELAHAYE AYANT ETABLI CONTRADICTOIREMENT UN PROJET DE PARTAGE, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS DES PARTIES;

QUE, LES PREMIERS JUGES NE LUI AYANT PAS SUR CE POINT DONNE SATISFACTION, ELLE A REPRIS CETTE PRETENTION DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, LA CONVENTION DU 15 JUIN 1957, INVOQUEE DEVANT ELLE PAR LES DEUX PARTIES AYANT DEJA PREVU LE PARTAGE EN DEUX LOTS EGAUX ETABLIS PAR DELAHAYE, IL Y AVAIT LIEU DE S'EN TENIR AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE DESIGNER DE NOUVEAUX EXPERTS;

QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT BIEN FONDE L'APPEL INCIDENT, N'A NI ADMIS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, NI DENATURE OU TRANSFORME ARBITRAIREMENT LE LITIGE DONT ETAIENT SAISIS LES JUGES DU FOND;

QUE PAR SUITE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECIDE QUE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR LA DAME MOREAU DANS LA CONVENTION DU 15 JUIN 1957 DE DONNER A SON FRERE UN DROIT DE PREEMPTION SUR LE LOT A ELLE ATTRIBUE N'ETAIT PAS TRANSMISSIBLE AUX HERITIERS DE LA SIGNATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE RESTRICTION DENATURAIT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE ET, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE MECONNAISSAIT LES CARACTERES LEGAUX DU PACTE DE PREFERENCE;

MAIS ATTENDU QUE, SI LA CLAUSE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE S'ENGAGE, EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A DONNER UNE PRIORITE D'ACHAT A UNE AUTRE PERSONNE, OBLIGE EN PRINCIPE EGALEMENT SES AYANTS CAUSE A TITRE UNIVERSEL, IL EST NEANMOINS LOISIBLE AUX PARTIES D'EN DISPOSER AUTREMENT EN NE CONFERANT A L'OBLIGATION SOUSCRITE QU'UN CARACTERE PERSONNEL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, DECIDE QU'IL EN A ETE AINSI EN L'ESPECE, ET QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE EST, DANS L'ACTE LITIGIEUX " LIE A UNE MANIFESTATION DE VOLONTE BIEN PROPRE A LA DAME A... ";

QUE LES JUGES DU FOND S'EN TIENNENT A CET EGARD ENCORE, A UNE INTERPRETATION STRICTE DES TERMES DE LA CONVENTION, ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE NE SAURAIT ADMETTRE LA THESE PROPOSEE PAR BRUNEAU, ET SELON LAQUELLE L'OBLIGATION DE LA DAME A... SERAIT TRANSMISSIBLE AU CAS SEULEMENT OU ELLE LAISSERAIT DES DESCENDANTS LEGITIMES ET NON D'AUTRES HERITIERS;

QU'EN ECARTANT DANS CES CONDITIONS L'INTERPRETATION DONNEE PAR BRUNEAU DE Z..., LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER, SANS DENATURATION, DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET N'ONT MECONNU AUCUNE DES REGLES APPLICABLES AU PACTE DE PREFERENCE;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN A SON TOUR DOIT ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.