Cass. com., 27 novembre 1963, n° 61-11.494

Cass. com., 19 novembre 1963

Pour que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce entré en communauté soit valable, les deux époux doivent remplir les conditions légales prévues à l'article L. 144-3 du Code de commerce.

Cass. com., 13 novembre 1963, n° 61-11.290

Cass. 1re civ., 12 novembre 1963

Cass. 1re civ., 6 novembre 1963, n° 62-10.300

Cass. com., 5 novembre 1963, n° 61-12.582

Cass. com., 5 novembre 1963

Cass. com., 5 novembre 1963, n° 61-10.426

Cass. 1re civ., 30 octobre 1963, n° 61-13.561

Cass. 1re civ., 22 octobre 1963, n° 61-13.198

Cass. com., 16 octobre 1963, n° 62-10.233

Cass. 2e civ., 11 octobre 1963, n° 61-13.805

Persons other than those to whom a decision is addressed may only claim to be individually concerned if that decision affects them by reason of certain attributes which are peculiar to them or by reason of circumstances in which they are differentiated from other persons and by virtue of these factors distinguishes them individually just as in the case of the person addressed.

CJEC, July 15, 1963, No 25-62

Les personnes autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernées individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre et qui, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.

CJCE, 15 juillet 1963, n° 25-62

Cass. 1re civ., 15 juillet 1963, n° 61-13.153

Cass. com., 15 juillet 1963, n° 60-10.154

Cass. com., 15 juillet 1963

Cass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.695

Cass. 1re civ., 20 mars 1963, n° 60-10.736

Cass. 1re civ., 20 mars 1963, n° 11-91.964

Cass. 1re civ., 18 mars 1963, n° 61-13.888

Cass. com., 18 mars 1963, n° 59-11.385

L'entreprise victime de refus de vente pour avoir pratiqué des prix inférieurs à ceux convenus par les membres de l'entente, peut obtenir réparation du préjudice que lui cause son élimination du marché.

Les membres d'une entente de répartition de volumes de marchandises, qui refusent de vendre à un tiers au motif qu'il serait susceptible de pratiquer des prix inférieurs à ceux fixés en commun, causent un préjudice à ce dernier dont ils lui doivent réparation.

Cass. com., 13 mars 1963

Cass. 1re civ., 11 mars 1963, n° 60-13.568

Cass. com., 11 mars 1963, n° 57-12.819

Cass. com., 5 mars 1963, n° 61-10.516

Cass. com., 4 mars 1963, n° 60-13.773

Cass. com., 4 mars 1963, n° 60-10.318

Cass. 1re civ., 27 février 1963, n° 61-11.058

Cass. com., 25 février 1963, n° 59-12.611

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