Cass. com., 16 octobre 1963, n° 62-10.233

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 5 JUILLET 1961), LES EPOUX BAS AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ORIGINAIREMENT CONSENTI PAR EUX AUX EPOUX SENRY, AU MOTIF QUE LEURS HERITIERS AVAIENT LAISSE LES LOYERS IMPAYES PENDANT DEUX ANS, ET EN INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION AU MOTIF QUE, DES L'ASSIGNATION, VALANT MISE EN DEMEURE, LES PRENEURS AVAIENT REGLE LESDITS LOYERS ;

ALORS QUE, TANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE DES CONCLUSIONS DES APPELANTS (CONSORTS GAUTIER) QUE L'ARRET A DENATURES, IL RESULTE QUE CE N'EST QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL QUE LES LOYERS DONT S'AGIT ONT ETE PAYES AUX EPOUX BAS ;

QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU, PAR SUITE, RECHERCHER SI UN TEL RETARD JUSTIFIAIT LA RESILIATION DEMANDEE PAR LES BAILLEURS, ET QUE LEUR ABSTENTION A CET EGARD ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL AU MOTIF D'UNE PART, QUE LA CESSATION DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A FAUTE AUX HERITIERS DE LA LOCATAIRE DECEDEE, LES UNS, BIEN QUE DEMEURANT NON LOIN DE LA, N'ETANT PAS SUR PLACE, LES AUTRES N'AYANT PU ETRE RETROUVES QUE GRACE A UN GENEALOGISTE ;

ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES PRENEURS N'AVAIENT CONCLU AVEC UN TIERS, QU'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DONT LA REGULARISATION INTERVIENDRAIT A L'ISSUE DU PROCES EN COURS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRENEURS DEMEURANT DANS LA REGION AURAIENT PU PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR EMPECHER LA DISPARITION DU FONDS EN ATTENDANT LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION ;

QU'AU SURPLUS, Y AURAIT-IL EU FORCE MAJEURE, CELLE-CI N'ETAIT PAS UN OBSTACLE A LA RESILIATION DU BAIL DES LORS QU'ELLE ENTRAINAIT L'INEXECUTION PAR LES PRENEURS D'UNE DE LEURS OBLIGATIONS ESSENTIELLES ;

ET ALORS, ENFIN, QUE LA QUALIFICATION DONNEE A CETTE CONVENTION PAR LES PARTIES NE POUVAIT EN MODIFIER LA NATURE JURIDIQUE ET QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE CESSION D'UN BAIL CONCLU EN VIOLATION DES STIPULATIONS D'UN BAIL EN COURS ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL APPARTIENT AU JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE D'APPRECIER, SI AU MOMENT OU IL STATUE, LES FAITS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE SONT DE NATURE A JUSTIFIER CETTE RESILIATION ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DITE D'OCCUPATION TEMPORAIRE, DESTINEE A ASSURER L'EXPLOITATION DU FONDS A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE AUX EPOUX BAS ;

QUE, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS GAUTIER NE POUVAIENT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR CONCLU CETTE CONVENTION A TITRE PRECAIRE ET ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE DESTINEE A ETRE REGULARISEE A L'ISSUE DU LITIGE EN COURS, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE CESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES MOYENS PROPOSES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.