Cass. com., 19 février 1963

Cass. 1re civ., 18 février 1963, n° 58-11.131

Cass. 1re civ., 13 février 1963, n° 61-10.613

Cass. com., 6 février 1963, n° 60-13.043

Cass. 1re civ., 6 février 1963, n° 59-11.178

Cass. com., 5 février 1963, n° 59-12.085

Article 30 TFEU, which contains a clear and unconditional prohibition without any reservation on the part of the States making its implementation conditional upon a positive legislative measure enacted under national law, is adapted by its very nature to produce direct effects in the legal relationship between Member States and their subjects, even if the Member States are made the only subjects of the negative obligation it lays down.

Article 30 TFEU establishing the prohibition of import and export customs duties and taxes having equivalent effects produces direct effects and creates individual rights which the national courts must protect.

CJEC, February 5, 1963, No 26-62

L'article 30 TFUE, qui énonce une interdiction claire et inconditionnelle, qui n'est assortie d'aucune réserve des Etats subordonnant sa mise en uvre à un acte positif de droit interne, se prête parfaitement, par sa nature même, à produire des effets directs dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables, même si le texte désigne ces derniers comme les seuls sujets de l'obligation de s'abstenir qu'il pose.

L'article 30 TFUE, qui consacre l'interdiction des droits de douane à l'importation et à l'exportation et taxes d'effet équivalent, produit des effets immédiats et engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder.

Décisions de justice rendues en 1963 - Page 2