Cass. com., 6 février 1963, n° 60-13.043

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR SEGUIN ET LA SOCIETE FRIGORIFIQUE DE BAZACLE : ATTENDU QUE DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE LES DEFENDEURS QUI N'ONT AUCUN INTERET A COMBATTRE LE POURVOI AUQUEL ILS ONT ETE APPELES ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI CRITIQUE L'ARRET DEFERE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE STOCK D'OEUFS QUE LOPATA A CONSTITUE DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES (S.T.E.F.) N'ETAIT PAS DEVENU LA PROPRIETE DES ACHETEURS, AUXQUELS IL AVAIT REMIS DES BONS D'ATTRIBUTION ;

QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET, AINSI SEULE ATTAQUEE, NE BENEFICIE DANS AUCUNE MESURE A SEGUIN ET A LA SOCIETE FRIGORIFIQUE DE BAZACLE, AU PROFIT DESQUELS L'ARRET A, PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE ET DIVISIBLE, PRONONCE, AVEC LES CONSEQUENCES QU'ELLE COMPORTE, LA RESOLUTION, AUX TORTS DE L'ACHETEUR, DES VENTES QU'ILS AVAIENT CONSENTIES A LOPATA ;

QUE L'IRRECEVABILITE ENCOURUE DE CE CHEF NE SE TROUVE NULLEMENT AFFECTEE PAR LE SECOND MOYEN, CELUI-CI ETANT, EN VERTU DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR AVOIR ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE LE 25 JUILLET 1961, PLUS DE SIX MOIS APRES LE DEPOT DU POURVOI EFFECTUE LE 6 SEPTEMBRE 1960 ;

ORDONNE LA MISE HORS DE CAUSE DE SEGUIN ET DE LA SOCIETE FRIGORIFIQUE DE BAZACLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1960) QUE LOPATA, EXPLOITANT UN COMMERCE DE CASSERIE D'OEUFS, REMETTAIT A SES ACHETEURS DES "BONS D'ENTREE", LEUR PERMETTANT DE RETIRER LES BIDONS D'OEUFS CASSES ET CONGELES ACHETES PAR EUX, SUR LE STOCK CONSTITUE PAR LUI DANS LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE LA S.T.E.F., OU SE FAISAIENT LES LIVRAISONS ;

QUE LOPATA AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, IL FUT CONSTATE QUE LES "BONS" AINSI REMIS AVAIENT ETE DELIVRES POUR DES QUANTITES D'OEUFS EXEDANT DE PLUSIEURS TONNES CELLES QUI EXISTAIENT DANS LES ENTREPOTS DE LA S.T.E.F. ;

QUE, REJETANT LES PRETENTIONS DE CETTE SOCIETE ET CELLE DES ACHETEURS QUI SOUTENAIENT QUE LE STOCK D'OEUFS NON IDENTIFIES AU JOUR DE LA FAILLITE ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES PORTEURS DE "BONS D'ENTREE", LE TRIBUNAL A JUGE QUE, FAUTE D'INDIVIDUALISATION DES BIDONS D'OEUFS ATTRIBUES A CHACUN DES BONS NON HONORES, CES MARCHANDISES ETAIENT DEMEUREES LA PROPRIETE DU VENDEUR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA S.T.E.F. QUI SOUTENAIT QUE LE DEPOT DANS LES MAGASINS FRIGORIFIQUES TENAIT LIEU D'INDIVIDUALISATION DE LA MARCHANDISE ;

QU'EN EFFET, SI LES FRAUDES RELEVEES PAR L'ARRET ET PORTANT SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES VENDUES, ONT PROVOQUE UNE AUGMENTATION FICTIVE DU TONNAGE ENTREPOSE, ELLES N'ONT CEPENDANT PAS AFFECTE LA REGULARITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE QUI S'EFFECTUAIT SUR LE TONNAGE EFFECTIVEMENT ENTRE DANS LES MAGASINS ET QUI, DES SON ENTREE, CESSAIT D'APPARTENIR AU VENDEUR PUISQUE CELUI-CI LA REMETTAIT A L'ENTREPOSITAIRE POUR LE COMPTE DES ACHETEURS ET. ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST FRAPPE D'UNE CONTRADICTION DIRIMANTE, POUR AVOIR ENONCE QUE LOPATA NE DISPOSAIT PAS DE STOCKS DANS LES ENTREPOTS DE LA S.T.E.F. ET DECIDE, EN MEME TEMPS, QUE LES OEUFS DEPOSES A LA S.T.E.F. ETAIENT TOUJOURS RESTES LA PROPRIETE DE LOPATA ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE EN DECLARANT QUE "SI LA CHOSE VENDUE EST UNE CHOSE DE GENRE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE PEUT AVOIR LIEU AVANT SON INDIVIDUALISATION" ET EN CONSTATANT QUE "LES TITRES REMIS AUX ACQUEREURS... ETAIENT DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR PROBANTE QUANT A L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE" ET, EN L'ETAT DE CES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT, EN DECIDANT QUE LES MARCHANDISES NON IDENTIFIEES COMME S'APPLIQUANT A DES BONS DETERMINES ETAIENT RESTEES DANS LE PATRIMOINE DU VENDEUR, L'ARRET A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QUE LE DEPOT DE LA MARCHANDISE DANS LES MAGASINS FRIGORIFIQUES, N'AVAIT PAS PU, EN RAISON DES IRREGULARITES COMMISES OPERER L'INDIVIDUALISATION DESDITES MARCHANDISES ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA S.T.E.F. ;

ATTENDU, QUE D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DISANT QUE LE STOCK DES OEUFS, QUI N'AVAIT PAS ETE IDENTIFIE COMME APPARTENANT A DES ACHETEURS, ETAIT TOUJOURS LA PROPRIETE DE LOPATA ET EN STIGMATISANT, DANS LE MEME TEMPS, LA PRATIQUE DE CE DERNIER, QUI CONSISTAIT A VENDRE, COMME DISPONIBLES, DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES "IL NE DISPOSAIT PAS DE STOCKS", PUISQUE LE STOCK EXISTANT ETAIT INSUFFISANT POUR SATISFAIRE TOUS LES ACHETEURS BENEFICIAIRES DES BONS EMIS ;

SUR LE SECOND MOYEN (ADDITIONNEL) ;

ATTENDU QU'IL A DEJA ETE CONSTATE QUE LE SECOND MOYEN A ETE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR LA PRODUCTION DES MOYENS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE SECOND N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.