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Décisions

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 septembre 2012, n° 2011/08337

PARIS

Arrêt

Confirmation

PARTIES

Demandeur :

Parc Solaire Le Fangas 11 (SASU)

Défendeur :

Électricité Réseau Distribution France (SA), Commission de Régulation de l’Énergie

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Remenieras

Conseillers :

Mme Beaudonnet, Mme Meslin

Avocats :

Me Nut, Me Moisson, Me Teytaud, Me Granjon, Me Ravetto

CoRDiS, du 18 mars 2011, n° 03-38-11

18 mars 2011

Vu la déclaration de recours déposée le 3 mai 2011 par la société Parc solaire Le

Fangas 2 contre la décision rendue par le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions le 18 mars 2011 ;

Vu l'acte déposé le 28 décembre 2011 par lequel la société Parc solaire Le Fangas 2 déclare se désister de son recours ;

Vu le mémoire déposé le 23 février 2012 dans lequel la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) déclare accepter sans condition le désistement de la société Parc Solaire Le Fangas 2 ;

Sur ce,

Il convient de constater le désistement de la société Parc solaire Le Fangas 2 et l'acquiescement de la société ERDF ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de la société Parc solaire Le Fangas 2 et l'acquiescement de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) ;

Condamne la société Parc Solaire Le Fangas 2 aux dépens.