Cass. soc., 11 mai 1993, n° 88-44.230

Attendu que M. X... et la société Provence villages font grief à l'ordonnance de les avoir condamnés conjointement et solidairement à remettre les bulletins de paie à M. Z... et à

régulariser la situation de ce dernier auprès des organismes de sécurité sociale, sous deux astreintes de 1 000 francs par jour, et d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, que la formation des référés n'a pas précisé lequel des deux défendeurs avait été l'employeur de M. Z... ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que la société à responsabilité limitée Provence villages ne pouvait être condamnée pour ne pas avoir exécuté une décision rendue dans une instance de référé à laquelle elle n'était pas partie, et qui ne l'avait nullement condamnée ; que l'ordonnance de référé attaquée a donc violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu, sur la première branche du moyen, que M. X... et la société Provence villages, bien que régulièrement cités, n'ont pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, n'ayant fait valoir devant le premier juge aucun moyen de défense, ils sont irrecevables à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen mélangé de fait et de droit ; Et attendu, sur la seconde branche du moyen, que dans l'ordonnance attaquée, le conseil de prud'hommes s'est borné à liquider l'astreinte prononcée dans sa précédente décision du 11 septembre 1986 rendue contre le seul M. X... et n'a pas condamné la société Provence villages au paiement de l'astreinte ainsi liquidée ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en la première branche, manque en fait en la seconde ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors applicable ; Attendu qu'après avoir ordonné à la société Provence villages et à M. X..., d'une part, de remettre à M. Z... des bulletins de paie, d'autre part, de régulariser la situation de ce dernier auprès des organismes sociaux, l'ordonnance attaquée a assorti chacune de ces obligations d'une astreinte journalière et a liquidé à une certaine somme chacune de ces astreintes ; Attendu, cependant, que la liquidation de l'astreinte est destinée à sanctionner l'inexécution totale ou partielle ou le retard dans l'exécution d'une décision assortie d'une astreinte et que le juge qui prononce une astreinte ne peut, dans la même décision, liquider cette astreinte ;

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; Et attendu que la cassation qui va être prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'elle a liquidé à deux sommes de 10 000 francs chacune des astreintes journalières prononcées dans la même décision, l'ordonnance de référé rendue le 6 août 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée.