Cass. 2e civ., 27 septembre 2012, n° 11-18.322

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 846 et 847-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 1415 du même code ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à la société Galerie Michel Martinet (la société) ; que la société, convoquée à l'audience, a adressé à la juridiction de proximité une lettre, mais n'a pas comparu ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la même somme que celle qui avait été fixée dans l'ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité retient que dans sa lettre du 12 mai 2010, la société non présente a confirmé l'intégralité de sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les prétentions écrites de la société qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Châlons-en-Champagne.