CA Caen, 2e ch. civ. et com., 30 novembre 2017, n° 17/01369

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance du 4 avril 2017 par laquelle le juge commis à la surveillance du RCS de Coutances, saisi d'une requête par la société STEF transports Saint Lô, a :

- rejeté la demande de rétractation de son ordonnance en date du 28-02-2017.

- confirmé celle-ci en ce que M. F. doit être mentionné au RCS mais dans une rubrique distincte de celle dans laquelle est désignée la société présidente, en qualité de personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société, avec l'indication de son titre de représentant permanent.

Vu la déclaration d'appel avec transmission du dossier du 07-04-2017.

Vu les conclusions remises le 28 septembre 2017 et reprises à l'audience du 28 septembre 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, et aux termes desquelles la SAS demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du 28 février 2017 confirmée par l'ordonnance du 4 avril 2017, de faire droit à la demande d'inscription, présentée par la société STEF Transport Saint Lô, de Monsieur F. Michel en qualité de représentant permanent de la SAS STEF Transport et d'ordonner au service du registre du commerce et des sociétés ladite inscription.

Vu les conclusions de rapport à justice remises au greffe le 22 mai 2017 par le ministère public.

MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité de l'appel de l'ordonnance déférée n'est pas discutée devant la cour.

Si la loi sur les SAS ne mentionne pas la possibilité de désigner un représentant permanent d'un dirigeant personne morale, la liberté d'organisation laissée à la SAS par les dispositions de l'article L227-5 du code de commerce selon lesquelles elle est dirigée dans les conditions prévues par les statuts, autorise, dès lors que ces statuts la prévoient, la désignation par le président personne morale de la SAS d'un représentant permanent auquel il est admis que le représentant légal de la SAS peut déléguer ses pouvoirs même si la loi ne le prévoit pas explicitement.

Il n'est pas discuté que le président, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS relèvent des personnes visées par les dispositions de l'article R123-54,2° a) du code de commerce, les administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance de SAS relevant de celles visées par les dispositions de l'article R123-54,2° b) et qu'ils doivent être déclarés au RCS en application de ce texte alors même que celui-ci ne les vise pas expressément.

Or selon les dispositions de l'article R123-54,3° du code de commerce 'lorsque les personnes mentionnées aux (2°) a) et b) ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas échéant leur représentant permanent' doivent être déclarées au RCS.

En l'absence de toute disposition prohibant une telle mention, il doit donc être admis que le représentant permanent de la personne morale présidant la SAS doit être déclaré au RCS.

Loin de compromettre la sécurité juridique une telle mention qui renseigne sur l'organisation juridique de la SAS ne peut qu'être protectrice des intérêts des tiers, de la société elle-même et de la personne morale assurant sa présidence.

Par conséquent l'ordonnance déférée doit être infirmée et il doit être ordonné au greffe du RCS du tribunal de commerce de Coutances d'inscrire au registre du commerce et des sociétés M. Michel Fons en qualité de représentant permanent de la SAS STEF transport, présidente de la SAS STEF transport Saint Lô.

Les dépens seront laissés à la charge de la SAS STEF transport Saint Lô.

PAR CES MOTIFS

Déclare l'appel recevable,

Infirme l'ordonnance déférée,

Statuant à nouveau,

Ordonne au greffe du RCS du tribunal de commerce de Coutances d'inscrire au registre du commerce et des sociétés M. Michel Fons en qualité de représentant permanent de la SAS STEF transport, présidente de la SAS STEF transport Saint Lô.

Laisse les dépens à la charge de la SAS STEF transport Saint Lô.