Décisions

Cass. 2e civ., 5 février 1975, n° 73-14.552

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Drouillat

Rapporteur :

M. Papot

Avocat général :

M. Nores

Avocat :

Me Gauthier

Paris, ch. 5, du 12 juill. 1973

12 juillet 1973

Cass. 2e civ. n° 73-14.552

4 février 1975