CCE, 23 décembre 1975, n° 76/249

The grouping of three undertakings which reprocess radioactive waste within a joint subsidiary, in order to centralize the supply of services they provide, restricts competition between them since they commit to operate only through the joint venture.

The Commission can limit the exemption period to fifteen years and couple its decision with conditions and obligations, as well as modify or revoke this decision, if the recipients abuse their exemption.

The grouping of three undertakings which reprocess radioactive waste, within a joint subsidiary, in order to centralize the supply of services they provide, contributes to promoting economic progress, insofar as it enables the coordination of investment leading to a reduction in operating costs, the raise of safety standards, the stabilization of reprocessing services, and the assembling of technological knowledge in a sector under development.

EC, December 23, 1975, No 76-248

La Commission peut limiter la durée de l'exemption à quinze ans et assortir sa décision de conditions et charges, ainsi que modifier ou révoquer cette décision si les bénéficiaires abusent de leur exemption.

La réunion de trois entreprises de retraitement des déchets radioactifs au sein d'une filiale commune afin d'y centraliser l'offre de leurs services affecte la concurrence entre les partenaires, chacun de ceux-ci s'engageant à n'opérer que par l'intermédiaire de la filiale commune.

La réunion de trois entreprises de retraitement des déchets radioactifs au sein d'une filiale commune afin d'y centraliser l'offre des services qu'elles fournissent contribue à l'amélioration du progrès économique dans la mesure où elle permet une coordination des investissements qui entraîne une diminution des coûts d'exploitation, un renforcement de la sécurité, une garantie de régularité des services de retraitement, et un regroupement des connaissances technologiques dans un secteur en développement.

CCE, 23 décembre 1975, n° 76-248

Cass. soc., 18 décembre 1975, n° 74-12.549

The relevant geographic market must be limited to the territory within which importers/distributors can sell their products normally without being hindered by any significant regulatory barrier, excluding the markets characterized by special circumstances for import arrangements and trade, and the characteristics of products sold.

There is a separate market for bananas which is distinct for that of other fruit, as there is very little influence from price or quantities of other fruit on the market on the price or available quantities of bananas.

Within the fruit market in general, the market for bananas constitutes a separate market because, as an essential part of the diet of certain parts of the population, such as young children, the sick and the elderly, their taste has a decisive influence on whether or not they are purchased.

Within the fruit market in general, a distinction should be made between the market for bananas of all varieties, taking into account the fact that they form an essential part of the diet of the very young, the sick and the elderly.

Due to their characteristics, bananas of all varieties, whether branded or unbranded, are part of a market separate from the fruit market in general.

The Commission can order the undertaking concerned to deliver the goods to a client and to communicate its prices.

An undertaking is likely to be in a dominant position when it enjoys a very good reputation, which is the result of an important marketing policy which launched and publicised its brand, and when it can supply large quantities of products of uniform quality.

An undertaking in a dominant position which imposes unfair prices on its distributors without objective reasons, that are particularly high when considering the nature of the product (a food product that is widely consumed), commits an abuse.

An undertaking discontinuing the supply of products to one of its main distributors commits an abuse of a dominant position whether or not the latter participated in an advertising campaign for products of a competing brand.

An undertaking with a market share of 45 per cent, which is much higher than that of its competitors despite the fact that there has been a slight drop in sales, and which embarks on an important marketing policy to launch and publicise its brand, is in a dominant position.

An undertaking with a market share of 45 per cent, which embarks on an important marketing policy to launch and publicise its brand, and enjoys a real flexibility for the organization of distribution, is in a dominant position.

An undertaking with a market share of 45 per cent, which is much higher than that of its competitors is in a dominant position despite the fact that there has been a slight drop in sales.

An undertaking in a dominant position which imposes, without objective reasons, unfair prices on its distributors, that are particularly high when considering the nature of the product (a food product that is widely consumed), commits an abuse.

The fact that a producer in a dominant position prohibits its distributors/ripeners from reselling green bananas of its brand constitutes an abuse, insofar as that also prevents the ripeners from acting as resellers.

The fact for a producer to stop supplying one of its main distributors constitutes an abuse, whether the latter participated or not in an advertising campaign for a competing brand being irrelevant.

EC, December 17, 1975, No 76-353

Une entreprise, qui bénéficie d'une très grande notoriété grâce à des actions publicitaires intensives pour le lancement et la diffusion de sa marque et son aptitude à fournir de très grandes quantités de produits de qualité uniforme, est susceptible de détenir une position dominante.

Les bananes de toutes variétés, qu'elles soient vendues ou non sous marque, se distinguent du marché des fruits en général en raison de leurs caractéristiques.

Le fait pour un producteur de cesser de livrer l'un de ses principaux distributeurs est constitutif d'abus, même si ce dernier a participé à une campagne publicitaire en faveur d'une marque concurrente.

Le fait pour un producteur de cesser de livrer l'un de ses principaux distributeurs est constitutif d'abus, peu important la participation de ce dernier à une campagne publicitaire en faveur d'une marque concurrente.

Le fait pour un producteur en position dominante d'interdire à ses distributeurs-mûrisseurs de revendre les bananes de sa marque à l'état vert est constitutif d'abus, dans la mesure où les mûrisseurs sont ainsi empêchés d'exercer une fonction normale de revendeur.

L'imposition, sans justifications objectives, par une entreprise en position dominante à l'égard de certains de ses distributeurs de prix non équitables particulièrement élevés au regard de la nature du produit, qui est un produit alimentaire de grande consommation, est constitutive d'abus.

L'imposition sans justifications objectives par une entreprise en position dominante à l'égard de certains de ses distributeurs de prix non équitables particulièrement élevés au regard de la nature du produit, qui est un produit alimentaire de grande consommation, est constitutive d'abus.

La légère diminution des parts de marché détenue par une entreprise n'empêche pas sa position dominante dès lors qu'avec 45 % du marché elle détient une part nettement supérieure à celle de ses concurrents.

Une entreprise, titulaire de 45 % de part de marché, qui mène une importante politique de marketing pour le lancement et la diffusion de sa marque et dispose d'une capacité de flexibilité dans l'organisation de sa distribution, est en position dominante.

Une entreprise, qui détient une part de marché de 45 %, nettement supérieure à celle de ses concurrents malgré sa légère diminution, et qui mène une importante politique de marketing pour le lancement et la diffusion de sa marque, est en position dominante.

Le marché géographique à prendre en considération doit être limité au territoire à l'intérieur duquel les importateurs-distributeurs peuvent commercialiser normalement leurs produits sans être entravés par des barrières à l'entrée significatives, en excluant les marchés caractérisés par des situations particulières quant au régime d'importation, aux conditions de commercialisation et aux caractéristiques des produits qui y sont vendus.

Au sein du marché des fruits en général, il convient de distinguer le marché des bananes de toutes les variétés du fait qu'elles constituent une composante essentielle du régime alimentaire des personnes âgées, des malades et des enfants en bas-âge.

Au sein du marché des fruits en général, le marché des bananes constitue un marché spécifique, dès lors que, composante essentielle du régime alimentaire de certaines parties de la population, tels les enfants en bas âge, les malades et les personnes âgées, leur goût est un critère déterminant de leur achat. 

Il existe un marché de la banane, distinct de celui des autres fruits dès lors que l'influence des prix ou des quantités des autres fruits offerts sur le marché est très faible sur les prix ou les quantités disponibles de bananes.

La Commission peut enjoindre à l'entreprise concernée de livrer des marchandises à un client et de communiquer ses prix.

CCE, 17 décembre 1975, n° 76-353

Cass. com., 16 décembre 1975, n° 74-12.085

The market for sugar is a national market, due to the regulatory barriers created by the system of national quotas.

The sugar market is characterized by its high freight rates in relation to the price of the product, which make transportation over long distances out of the question.

For the purpose of determining whether a specific territory is large enough to amount to a substantial part of the internal market within the meaning of Article 102 TFEU, the pattern and volume of the production and consumption of the said product, as well as the habits and economic opportunities of vendors and purchasers, must be considered.

A concertation concerning products intended for exportation affects trade between Member States where, without this concertation, the concerned undertakings would have had to sell more products within the internal market.

The Commission can rule on several infringements in a single decision, even if some of the undertakings are not connected to some of the infringements, provided that they are all able to identify the objections made specifically against them.

The infringement committed following an error in the interpretation of a Commission Notice should not be taken into consideration when setting the fine.

A meeting of minds is not reached if the concertation is merely the consequence of State intervention and its subsequent implementation.

All direct or indirect contact between operators, the object or effect of which is either to influence the conduct on the market of an actual or potential competitor, or to disclose to such a competitor a decided or contemplated course of conduct, is an unlawful concerted practice.

A concerted practice can be the result of the fact that a trader accepts the complaints made to him by another trader in connection with the competition to which the products manufactured by the former operator expose the latter.

The incorporation of non-compete clauses in contracts between an undertaking in a dominant position and traders does not necessarily qualify as an abuse, as long as there are independent operators capable of selling the product on a large scale or as long as the extent of the prohibition on competition does not exceed the nature of the legal and economic relationship in question.

An undertaking in a dominant position granting a loyalty rebate to its customers that is not exclusively tied to volumes purchased, constitutes an abuse insofar as it is likely to prevent customers from getting their supplies from competitors.

By compelling dealers to channel their exports to specific consignees or destinations and which indirectly limits its customers' outlets, an undertaking in a dominant position commits an abuse.

The incorporation of non-compete clauses in contracts between an undertaking in a dominant position and traders does not necessarily qualify as an abuse, as long as there are independent operators capable of selling the product on a sufficiently large scale or as long as the extent of the clause does not exceed the nature of the legal and economic relationship in question.

An independent intermediary is an undertaking under EU competition rules when it does not form an economic unity with its principal.

An independent intermediary is an undertaking under European competition rules when it does not form an economic unity with its principal.

An independent intermediary is an undertaking to which EU competition rules apply.

CJEC, December 16, 1975, No 40-73

Le marché du sucre est un marché national en raison des barrières réglementaires résultant du régime de quotas nationaux.

L'accord de volontés n'existe pas lorsque la concertation n'est que la conséquence d'une réglementation publique ou de son exécution.

Un intermédiaire indépendant constitue une entreprise au sens des règles européennes de concurrence, dès lors qu'il ne forme pas une unité économique avec son commettant.

Une pratique concertée peut résulter du fait qu'un opérateur fait siennes les plaintes que lui adresse un autre opérateur au sujet de la concurrence que font à ce dernier les produits écoulés par le premier opérateur.

Toute prise de contact directe ou indirecte entre plusieurs opérateurs, ayant pour objet ou pour effet, soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit de lui dévoiler le comportement décidé ou envisagé révèle une pratique concertée illicite.

Les règles européennes de concurrence s'appliquent à l'intermédiaire qui agit en toute indépendance.

Il existe un domaine résiduel mais réel qui relève des règles de concurrence dans le cadre d'une organisation commune qui consacre un cloisonnement des marchés, par le moyen de quotas nationaux.

Des clauses de non-concurrence imposées à des négociants par une entreprise en position dominante ne sont pas constitutives d'abus lorsqu'il existe des opérateurs indépendants à même de commercialiser le produit sur une échelle suffisamment vaste ou lorsque la portée de l'interdiction de concurrence ne s'étend pas au-delà de ce qui correspond à la nature du rapport juridique et économique en cause.

L'octroi par une entreprise en position dominante à ses clients d'une remise de fidélité qui n'est pas exclusivement liée au volume d'achats effectués est constitutif d'abus dans la mesure où il tend à empêcher leur approvisionnement auprès de producteurs concurrents.

En vue d'établir si un territoire déterminé revêt une importance suffisante pour constituer une partie substantielle du marché intérieur au sens de l'article 102 TFUE, il faut, notamment, prendre en considération la structure et le volume de la production et de la consommation du produit ainsi que les habitudes et les possibilités économiques des vendeurs et des acheteurs.

Le marché du sucre est caractérisé par l'incidence des frais de transport par rapport au prix du sucre qui exclut le transport sur de longues distances.

Une entreprise en position dominante qui impose à des négociants d'exporter leurs marchandises vers des destinations ou destinataires déterminés et limite indirectement les débouchés de ses clients, commet un abus.

Une concertation relative à des produits destinés à l'exportation produit des effets sur le commerce entre États membres dès lors que, sans elle, les entreprises concernées auraient dû écouler davantage de produits à l'intérieur du marché intérieur.

La Commission peut statuer sur plusieurs infractions par une décision unique, même si certains destinataires sont étrangers à certaines des infractions, à condition que chacun puisse identifier les griefs retenus à son égard.

L'article 102 TFUE vise de toute évidence, pour chaque cas d'espèce, la position détenue, sur le marché intérieur, par l'entreprise concernée au moment ou celle-ci a commis l'action prétendument abusive.

L'infraction commise à la suite d'une erreur d'interprétation d'une communication de la Commission ne doit pas être prise en considération lors de la fixation de l'amende.

CJCE, 16 décembre 1975, n° 40-73

Cass. 3e civ., 15 décembre 1975, n° 74-12.457

Quantitative criteria of appointment included in a selective distribution agreement for electronic entertainment products, requiring stock levels to include a full range of products, may benefit from an exemption.

The criteria for appointment to a selective distribution network of electronic entertainment products relating to the technical qualifications of the dealers, to the specialist knowledge of the sales staff, to the participation of wholesalers in the development of the network, to customer service and to the suitability of sales premises, are lawful provided that all persons that meet those criteria are appointed to the network.

Quantitative criteria of appointment included in a selective distribution agreement for electronic entertainment products, dictating particularly delivery volumes, general turnover and that to be achieved for the contract product, may benefit from an exemption.

Quantitative criteria of appointment included in a selective distribution agreement for electronic entertainment products, dictating particularly delivery volumes, general turnover and that to be achieved for the contract product, and requiring stock levels to include a full range of products, may benefit from an exemption.

The prohibition imposed by a manufacturer on wholesalers preventing them from directly selling the contract goods to consumers is lawful insofar as it protects retailers in a multi-level distribution system.

EC, December 15, 1975, No 76-159

A specialization and production agreement entered into by two large, financially powerful, competing undertakings improves production when it is justified by a technical complementarity necessity of the two operators.

Within the meaning of Article 101(3) TFEU, compelling the parties to sign a specialization and production agreement, and to reciprocally grant licences, for improvements made to the process covered by the agreement, is an indispensable restriction.

Within the meaning of Article 101(3) TFEU, compelling the parties to sign a specialization and production agreement, to grant reciprocal licences, not only for improvements made to the process covered by the agreement, but also for new manufacturing processes, is an indispensable restriction where such licences are not exclusive and can be granted to third parties.

Within the meaning of Article 101(3) TFEU, compelling the parties to a specialization and production agreement, to reciprocally grant licences, not only for improvements made to the process covered by the agreement, but also for new manufacturing processes, constitutes an indispensable restriction where such licences are not exclusive and can be granted to third parties.

EC, December 15, 1975, No 76-172

Un accord de spécialisation et de production entre deux entreprises concurrentes importantes et financièrement puissantes est justifié par une nécessaire complémentarité technique des deux opérateurs.

L'obligation imposée aux parties à un accord de spécialisation et de production, de se concéder réciproquement des licences notamment sur des perfectionnements apportés aux procédés couverts par l'accord, constitue une restriction indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

L'obligation, imposée aux parties à un accord de spécialisation et de production, de se concéder réciproquement des licences non seulement sur des perfectionnements apportés aux procédés couverts par l'accord, mais aussi sur de nouveaux procédés de fabrication constitue une restriction indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors que de telles licences ne sont pas exclusives et peuvent être concédées à des tiers.

L'obligation imposée aux parties à un accord de spécialisation et de production, de se concéder réciproquement des licences non seulement sur des perfectionnements apportés aux procédés couverts par l'accord, mais aussi sur de nouveaux procédés de fabrication, constitue une restriction indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors que de telles licences ne sont pas exclusives et peuvent être concédées à des tiers.

CCE, 15 décembre 1975, n° 76-172

Les critères d'admission à un réseau de distribution sélective de produits d'électronique de divertissement relatifs à la qualification professionnelle des distributeurs, aux connaissances techniques du personnel de vente, à la participation des grossistes au développement du réseau, au service à la clientèle et à l'aménagement des locaux de vente, sont licites dès lors qu'ils admettent objectivement tous les candidats réunissant ces conditions d'ordre qualitatif.

Les conditions d'admission quantitatives insérées dans un accord de distribution sélective de produits d'électronique de divertissement, déterminant notamment le volume de livraison, le chiffre d'affaires général et celui correspondant au produit contractuel, et imposant la détention d'un stock suffisant d'une gamme complète de produits, sont susceptibles de bénéficier d'une exemption.

L'interdiction imposée par un fabricant à des grossistes de vendre directement les produits contractuels aux utilisateurs finals est licite dans la mesure où elle protège les détaillants dans un système de distribution divisé en plusieurs paliers.

Les conditions d'admission quantitatives insérées dans un accord de distribution sélective de produits d'électronique de divertissement, déterminant notamment le volume de livraison, le chiffre d'affaires général et celui correspondant au produit contractuel, sont susceptibles de bénéficier d'une exemption.

Les conditions d'admission quantitatives insérées dans un accord de distribution sélective de produits d'électronique de divertissement, imposant la détention d'un stock suffisant d'une gamme complète de produits, sont susceptibles de bénéficier d'une exemption.

CCE, 15 décembre 1975, n° 76-159

Cass. 1re civ., 15 décembre 1975, n° 74-13.268

Cass. 1re civ., 15 décembre 1975, n° 73-14.097

Cass. 3e civ., 9 décembre 1975, n° 74-12.434

Cass. 1re civ., 9 décembre 1975, n° 74-13.717

Cass. com., 8 décembre 1975, n° 74-13.359

An inventor, who is a natural person, is an undertaking within the meaning of EU competition law insofar as by licensing his patent he has commercially sold his invention.

A patent licensing agreement that prohibits the licensee from challenging the validity of the patents, restricts competition insofar as it deprives the licensee of the possibility, one which is available to all other third parties, of removing an obstacle to its commercial freedom, namely the freedom to bring an action for revocation of the patents.

Clauses within a patent licensing agreement are restrictive of competition when they do not authorize the licensee to export to countries where the licensor has already granted or transfered its rights.

An exclusivity clause which grants a monopoly on the exploitation of patent rights to one undertaking on a given territory is in violation of Article 101(1) TFEU as it prevents competition from arising between several licensees and does not concern matters relating to the existence of the patent.

Clauses within a patent licensing agreement are restrictive of competition when they force the licensee to abstain from competitive activities and to pay charges even after the expiration of the patent, since they unilaterally confer on the agreement an indefinite duration.

The patent licensing agreement which requires the licensee to pay royalties even after a patent has expired, is restrictive of competition as it prevents the licensee from terminating the agreement and weakens its competitive position, especially where the obligation concerns an expired patent.

EC, December 2, 1975, No 76-29

Le contrat de licence de brevet, qui interdit au licencié de contester la validité des brevets, est restrictif de concurrence, dans la mesure où il prive le licencié de la possibilité offerte à tout tiers d'écarter par la voie d'une action en annulation, un obstacle à sa liberté économique.

Le contrat de licence de brevet qui oblige le licencié à payer des redevances même après l'expiration du brevet, est restrictif de concurrence, car il empêche le licencié de mettre fin au contrat et affaiblit sa position concurrentielle lorsque l'obligation concerne, notamment, un brevet échu.

Les clauses d'un contrat de licence de brevet qui obligent le licencié à s'abstenir de toute concurrence et à payer des redevances même après l'expiration du brevet, sont restrictives de concurrence car elles prolongent unilatéralement et indéfiniment le contrat.

La clause d'exclusivité qui concède l'exploitation du monopole du titulaire du brevet à une seule entreprise sur un territoire donné est contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, car elle empêche que s'exerce une concurrence entre plusieurs licenciés alors en outre qu'une telle clause ne relève pas de l'existence du brevet.

Le contrat de licence de brevet, qui n'autorise pas le licencié à exporter dans les pays où le donneur de licence a déjà concédé ou cédé ses droits, est restrictif de concurrence.

Un inventeur, personne physique, constitue une entreprise au sens des règles européennes de concurrence dès lors qu'en concédant une licence de brevet, il commercialise son invention.

CCE, 2 décembre 1975, n° 76-29

Cass. 1re civ., 2 décembre 1975, n° 73-11.402

National legislation which requires that a service provider - who is resident abroad and who has, in the national territory in which the service is provided, a place of business for the purposes of providing it - must be habitually resident in that territory, restricts the freedom to provide services.

CJEC, November 26, 1975, No 39-75

La législation qui impose au prestataire non-résident, qui possède sur le territoire où la prestation est fournie un centre d'activité professionnel chargé d'assurer la prestation, de détenir une résidence permanente sur le territoire national, restreint la libre prestation des services.

CJCE, 26 novembre 1975, n° 39-75

The fact that an anticompetitive practice only covers the marketing of products in a single Member State does not rule out the possibility that trade between Member States may be affected.

When it goes further than in its previous decisions, the Commission must develop its reasoning in an explicit manner, as referencing an established decision-making practice is not sufficient to fulfil the obligation to state reasons.

The obligation for retailers to display the lists of prices jointly fixed by manufacturers within the framework of an association, and the prohibition from publicly announcing rebates, characterize an anticompetitive price agreement, even though retailers remain free to practice rebates without announcements.

CJEC, November 26, 1975, No 73-74

L'obligation pour des détaillants d'afficher des barèmes de prix fixés en commun par des fabricants réunis au sein d'un groupement et l'interdiction d'annoncer publiquement des rabais caractérisent une entente de prix anticoncurrentielle, alors même que les détaillants restent libres de pratiquer des rabais hors annonce.

Le fait qu'une pratique anticoncurrentielle ait pour objet la commercialisation de produits dans un seul Etat membre n'exclut pas que le commerce interétatique puisse être affecté.

Lorsqu'elle va plus loin que dans ses décisions précédentes, la Commission doit développer son raisonnement d'une manière explicite, la référence à une pratique décisionnelle constante ne suffisant pas dans ce cas à remplir l'obligation de motivation qui lui incombe.

CJCE, 26 novembre 1975, n° 73-74

The uniform delivery conditions established by a trade association grouping the majority of manufacturers and importers of perfumes, toiletry articles and cosmetics within a Member State, are restrictive of competition insofar as they are designed to ensure that all trade passes exclusively through the distribution channels collectively recognized by the parties.

The uniform delivery conditions established by a trade association grouping the majority of manufacturers and importers within a Member State, which prohibit the supply and obtainment of supplies from non-member wholesalers and retailers and which also prohibit wholesalers from selling to consumers and retailers from selling to any buyers other than consumers, constitute decisions of associations of undertakings that are restrictive of competition insofar as they are designed to ensure that all trade passes exclusively through the distribution channels collectively recognized by the parties.

EC, November 21, 1975, No 75-781

L'association professionnelle regroupant la plupart des fabricants et importateurs d'articles de parfumerie, de toilette et de produits cosmétiques d'un Etat membre, qui établit des conditions uniformes de livraison, adopte un comportement anticoncurrentiel dans la mesure où ces conditions ont pour objet de canaliser les échanges exclusivement par les canaux de distribution reconnus collectivement par les participants à l'entente.

Les conditions uniformes de livraison établies par une association professionnelle regroupant la plupart des fabricants et importateurs d'un État membre, qui interdisent la fourniture et l'approvisionnement auprès de grossistes et détaillants non-membres et qui interdisent aux grossistes de vendre aux consommateurs et aux détaillants de vendre à d'autres acheteurs que les consommateurs, constituent des décisions d'association d'entreprises restrictives de concurrence dans la mesure où elles ont pour objet de canaliser les échanges exclusivement par les canaux de distribution reconnus collectivement par les participants à l'entente.

CCE, 21 novembre 1975, n° 75-781

Cass. 3e civ., 19 novembre 1975, n° 74-13.168

Since the Union has replaced the Member States as far as fulfilment of the commitments provided for by GATT is concerned, the mandatory effect of these commitments must be determined by reference to the relevant provisions in the EU legal system and not to those which gave them their previous force under the national legal systems.

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