Cass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.802

Cass. soc., 6 mai 1975, n° 74-60.144

Cass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.130

Cass. 2e civ., 28 avril 1975, n° 74-11.448

Cass. soc., 24 avril 1975, n° 73-40.301

Cass. crim., 22 avril 1975, n° 74-90.984

Cass. crim., 11 avril 1975, n° 74-91.695

Cass. 2e civ., 18 mars 1975, n° 74-11.779

Cass. 3e civ., 18 mars 1975, n° 73-14.524

Cass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 74-10.025

CCE, 5 mars 1975, n° 75/297

Cass. crim., 5 mars 1975, n° 74-92.635

Cass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.940

Cass. com., 3 mars 1975, n° 73-13.721

A deportation order for foreigners may only be made for breaches of the peace and public security which might be committed by the individual affected.

CJEC, February 26, 1975, No 67-74

A quality control of exported goods and the affixing of a stamp to encourage exports of national products do not constitute a specific service actually and individually conferred justifying consideration insofar as the maintenance of the reputation of the products relates to the general interest of all exporters.

CJEC, February 26, 1975, No 63-74

Une mesure d'expulsion de ressortissants étrangers ne peut viser que des menaces à l'ordre public et à la sécurité publique qui pourraient être le fait de l'individu qui en est l'objet.

CJCE, 26 février 1975, n° 67-74

Un contrôle de qualité des produits exportés et l'apposition d'une marque nationale de nature à promouvoir l'exportation des produits nationaux ne constituent pas un service déterminé, effectivement et individuellement rendu de nature à justifier une contrepartie, dès lors que la sauvegarde du renom des produits relève de l'intérêt général de l'ensemble des exportateurs.

CJCE, 26 février 1975, n° 63-74

Cass. 3e civ., 26 février 1975, n° 74-70.004

Cass. 3e civ., 25 février 1975, n° 74-10.856

Cass. com., 24 février 1975, n° 73-14.141

Cass. com., 24 février 1975, n° 73-14.532

The opinion of consumers such as may result from polls carried out on the basis of statistical criteria cannot in itself justify that an appellation be restricted to national products only insofar as they do not possess characteristics which are capable of distinguishing them from the point of view of their geographic origin.

The method of production of a vine product does not constitute a criterion capable by itself of being sufficient to prove its origin and allowing the use of a denomination to be reserved to a particular territory, insofar as it is not linked to the use of a specific type of grape and may be employed in other geographic areas.

National provisions which confine names which are not indicative of origin or source to domestic products only and compel products from other Member States to use appellation which are less esteemed or are unknown to the consumer, constitute measures contrary to Article 34 TFEU.

CJEC, February 20, 1975, No 12-74

Les dispositions nationales, qui réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations d'origine ou des indications de provenance et astreignent les produits des autres Etats membres à des dénominations inconnues ou moins appréciées par le consommateur, constituent des mesures contraires à l'article 34 TFUE.

L'opinion du consommateur recueillie à partir de sondages effectués sur la base de critères statistiques ne saurait, en soi, justifier la réservation d'une dénomination aux seuls produits nationaux dès lors qu'ils ne possèdent pas les caractères susceptibles de les individualiser du point de vue de leur provenance géographique.

La méthode de fabrication d'un produit vinicole ne constitue pas un critère de rattachement apte à caractériser à lui seul sa provenance et permettant de réserver l'utilisation d'une dénomination à un territoire particulier dans la mesure où, non liée à l'utilisation d'un raisin déterminé, elle est susceptible d'être appliquée dans d'autres milieux géographiques.

Décisions de justice rendues en 1975 - Page 5