L'UE étant substituée aux Etats membres en ce qui concerne l'exécution des engagements prévus par le GATT, l'effet juridique contraignant de ces engagements s'apprécie à la lumière des dispositions afférentes dans l'ordre juridique européen et non de celles qui leur donnaient précédemment effet dans les ordres juridiques nationaux.

CJCE, 19 novembre 1975, n° 38-75

Cass. com., 18 novembre 1975, n° 74-11.930

Cass. com., 13 novembre 1975, n° 73-14.237

Inspections for conformity are ancillary activities, though separate from the general market in motor cars,  when they can only be carried out  for a given brand by the manufacturer or his authorized agent.

The fact that an undertaking in a dominant position charges a price higher than the cost effectively borne for the conformity tests of the parallel imports of vehicles of a certain brand, is not an abuse if this practise is applied in order to meet a new responsibility transferred from the State testing-stations to the manufacturers or authorized agents.

Considering that the conformity approval for a given brand is delegated exclusively to the manufacturer or its sole authorized agent, and this under the conditions agreed unilaterally by the same manufacturer, the undertaking granted with the legal exclusivity and the freedom to establish the price for its service, is in a dominant position.

The undertaking granted with the legal exclusivity and the freedom to establish the rules and the price for the approval procedure for motor vehicles is in a dominant position.

The fact that an undertaking in a dominant position charges a price higher than the cost effectively borne for the conformity tests of the parallel imports, is not an abuse if this practice is applied in order to meet a new responsibility transferred from the State testing-stations to the manufacturers or authorized agents.

CJEC, November 13, 1975, No 26-75

L'entreprise, qui bénéficie d'une exclusivité légale pour effectuer le contrôle de conformité des véhicules et qui est libre de déterminer le prix de ses prestations, est en position dominante.

La fixation par une entreprise en position dominante, pour le contrôle des importations parallèles des véhicules, d'un prix plus élevé que le coût économique effectif de la prestation fournie est licite dès lors que cette pratique est mise en uvre pour faire face à une nouvelle responsabilité transférée des stations de contrôle de l'État aux constructeurs ou à leurs mandataires.

Le fait pour une entreprise en position dominante de fixer, pour le contrôle des importations parallèles des véhicules d'une certaine marque, un prix plus élévé que le coût économique effectif de la prestation fournie n'est pas constitutif d'abus, dès lors que cette pratique est mise en uvre pour faire face à une nouvelle responsabilité transférée des stations de contrôle de l'État aux constructeurs ou à leurs mandataires.

Dans la mesure où le contrôle de conformité ne peut être exécuté, pour une marque donnée, que par le constructeur automobile ou mandataire officiellement désigné, aux conditions fixées unilatéralement par lui, l'entreprise, qui bénéficie de l'exclusivité légale et est libre de déterminer le prix de ses prestations, est en position dominante.

Le contrôle de conformité constitue une activité accessoire, mais distincte du marché global de la vente de voitures automobiles, lorsqu'il ne peut être exécuté, pour une marque donnée, que par le constructeur ou mandataire officiellement désigné.

CJCE, 13 novembre 1975, n° 26-75

Cass. 3e civ., 12 novembre 1975, n° 74-14.878

Cass. 2e civ., 5 novembre 1975, n° 73-14.636

Cass. 3e civ., 5 novembre 1975, n° 74-13.688

Cass. com., 3 novembre 1975, n° 74-11.927

Cass. com., 29 octobre 1975, n° 74-11.225

National courts are required to give precedence to the rules of EU law which may be pleaded before them over the provisions of national law where legislative measures adopted by a Member State in order to limit within its territory the freedom of movement or residence for nationals of other Member States prove to be incompatible with the Treaty or with other instruments of derivative law.

The lawfulness of an individual decision by the Administration of a Member State, which makes the residence permit granted to an EU national subject to a geographic limitation, must be assessed in the light of the rules of the treaty and of secondary legislation.

CJEC, October 28, 1975, No 36-75

Les juridictions nationales sont tenues, dans l'hypothèse où des actes législatifs ou réglementaires pris par un Etat membre en vue de limiter sur son territoire la libre circulation et le séjour des ressortissants des autres Etats membres se révèleraient non conformes au Traité ou à d'autres actes de droit dérivé, de faire prévaloir les règles du droit européen susceptibles d'être invoquées en justice sur les dispositions du droit interne.

La légalité d'une décision individuelle de l'Administration d'un Etat membre, qui assortit le droit de séjour accordé à un ressortissant européen d'une limitation géographique, doit être appréciée au regard des règles du Traité et du droit dérivé.

CJCE, 28 octobre 1975, n° 36-75

Cass. 1re civ., 28 octobre 1975, n° 74-11.047

Cass. 3e civ., 28 octobre 1975, n° 74-11.752

Cass. com., 28 octobre 1975, n° 73-14.625

Cass. 3e civ., 28 octobre 1975, n° 74-10.842

Cass. com., 27 octobre 1975, n° 74-11.281

Cass. 3e civ., 27 octobre 1975, n° 74-11.080

CJCE, 22 octobre 1975, n° 109-75 R

Cass. 3e civ., 21 octobre 1975, n° 74-11.599

Cass. com., 21 octobre 1975, n° 74-11.667

Cass. 1re civ., 21 octobre 1975, n° 74-12.739

Cass. 3e civ., 21 octobre 1975, n° 74-12.752

Cass. com., 20 octobre 1975, n° 74-12.238

Cass. 1re civ., 15 octobre 1975, n° 73-11.059

Cass. 2e civ., 15 octobre 1975, n° 74-10.214

Cass. 3e civ., 1 octobre 1975, n° 74-12.076

An exclusivity agreement providing for absolute territorial protection to the distributor's advantage cannot be exempted when it makes it impossible for other intermediaries and users in the exclusivity area to buy large quantities of the contract product directly from the manufacturer.

An exclusivity agreement providing for absolute territorial protection to the distributor's advantage cannot be exempted when it makes it impossible for other intermediaries and users in the exclusivity area to buy a large range of contract products directly from the manufacturer.

CJEC, October 1, 1975, No 25-75

Un accord d'exclusivité prévoyant une protection territoriale absolue au profit d'un distributeur ne peut être exempté lorsqu'il a pour effet de rendre impossible pour les autres intermédiaires et utilisateurs établis dans la zone d'exclusivité l'acquisition d'une quantité considérable de produits contractuels directement auprès du fabricant.

CJCE, 1 octobre 1975, n° 25-75

A patent licensing agreement that restricts the patent holder's freedom to grant licences to other undertakings by requiring the prior authorization of the current licensees does not improve production within the meaning of Article 101(3) TFEU insofar as it impedes increased usage of the aforementioned process and the enrichment of know-how by a larger number of undertakings.

Décisions de justice rendues en 1975 - Page 2