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Décisions

Cass. 2e civ., 5 novembre 1986, n° 85-16.641

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Aubouin

Rapporteur :

Mme Vigroux

Avocat général :

M. Bouyssic

Avocats :

Me Brouchot, SCP Peignot et Garreau, Me Baraduc-Benabent

Pau, du 12 juin 1985

12 juin 1985

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé ;

Mais attendu qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats dont le nom est précisé ; qu'il en résulte nécessairement que l'arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.