Décisions
Cass. 2e civ., 5 novembre 1986, n° 85-16.641
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Aubouin
Rapporteur :
Mme Vigroux
Avocat général :
M. Bouyssic
Avocats :
Me Brouchot, SCP Peignot et Garreau, Me Baraduc-Benabent