Cass. com., 17 juin 1986, n° 84-16.887

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455, alinéa premier, et 458, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;

Attendu que, pour condamner la société Charbois à payer à la société Rémivex une certaine somme d'argent que celle-ci réclamait à titre de solde de relevé, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que " la demande est régulière, recevable et bien-fondée et que la créance est commerciale, liquide et exigible " en sorte qu'il y a lieu, " au vu des articles 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile, de faire droit à la demande " ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité de la créance litigieuse, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche,

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 mai 1984, entre les parties, par le Tribunal de commerce de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Rennes.