Cass. com., 28 avril 1981, n° 79-14.615

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A JOINT QUATRE PROCEDURES, DEUX ETANT RELATIVES A DES OPPOSITIONS FORMEES PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND NATURANA MIEDERFABRIKEN CARL X... (LA SOCIETE NATURANA) A DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DECERNES CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ESTIMES DUS, D'UNE PART SUR LA MUTATION A TITRE ONEREUX DES ACTIFS DE LA SOCIETE BEAUVALLET ACQUIS PAR LA SOCIETE NATURANA ET, D'AUTRE PART SUR L'APPORT DE CES ACTIFS A UNE SOCIETE NOUVELLE LES DEUX AUTRES PROCEDURES CONCERNANT DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR OBTENIR PAIEMENT DES PENALITES DE 200 % AU TITRE TANT DES DROITS DE MUTATION QUE DES DROITS D'APPORT, QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE SEUL AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR LE PAIEMENT DES DROITS D'APPORT, LA SOMME RECLAMEE ETANT MAJOREE D'OFFICE PAR LUI DE 200 %;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXPOSER, EN AUCUN ENDROIT, L'OBJET DES DEMANDES ET LES MOYENS DE DROIT ET DE FAIT INVOQUES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE CHACUNE DES INSTANCES JOINTES, NE PERMETTANT PAS DE LA SORTE DE CONNAITRE LES DONNEES DU LITIGE NI DE FIXER LA PORTEE DE LA DECISION RENDUE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX.