Cass. com., 21 décembre 1981, n° 80-15.032

Les dispositions limitant dans le temps la durée de validité des conventions d'exclusivité ne peuvent être invoquées par le bailleur d'un fonds de commerce, étranger à l'engagement de fourniture exclusive passé entre le locataire du fonds et son sous-locataire exploitant ce fonds.

Cass. com., 21 décembre 1981, n° 80-15.035

Where an undertaking hires out, for remuneration, staff who remain in the employ of that undertaking, no contract of employment being entered into with the user, its activities constitute a service within the meaning of Article 57 TFEU.

The Member State in which the service is provided cannot subject, in the public interest, the provision of manpower within its territory to licensing, without taking into account the evidence and guarantees already furnished by the provider of the services for the pursuit of his activities in the Member State of his establishment.

CJEC, December 17, 1981, No 279-80

The procedure for approval laid down by a Member State constitutes discrimination within the meaning of Article 36 TFEU where control carried out in the Member State of origin satisfies the requirements of the protection of public health in the importing State.

Whilst the authorities of a Member State are free to require a product which has already received approval in another Member State to undergo a fresh procedure of examination and approval, they are not entitled unnecessarily to require technical or chemical analyses or laboratory tests which have already been carried out in that other Member State and the results of which are available to those authorities or may at their request be placed at their disposal.

Whilst the authorities of a Member State are free to require a product which has already received approval in another Member State to undergo a fresh procedure of examination on grounds of public health, they are not entitled unnecessarily to require technical or chemical analyses or laboratory tests which have already been carried out in that other Member State and the results of which are available to those authorities or may at their request be placed at their disposal.

CJEC, December 17, 1981, No 272-80

L'Etat membre destinataire ne peut, dans l'intérêt général, soumettre la mise à disposition de main-d'uvre sur son territoire à une autorisation sans tenir compte des justifications et garanties déjà présentées par le prestataire pour l'exercice de son activité dans l'Etat membre d'établissement.

La mise à disposition, contre rémunération, par une entreprise de main-d'œuvre qui reste à son service, sans qu'aucun contrat de travail ne soit conclu avec l'utilisateur, constitue un service au sens de l'article 57 TFUE.

CJCE, 17 décembre 1981, n° 279-80

Si les autorités d'un État membre sont libres de soumettre un produit ayant déjà fait l'objet d'une agréation dans un autre État membre à une nouvelle procédure d'examen et d'agréation, elles ne peuvent exiger, sans nécessité, des analyses techniques ou chimiques ou des essais de laboratoire déjà effectués dans l'autre État et dont les résultats sont à leur disposition ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition.

Si les autorités d'un État membre sont libres de soumettre un produit ayant déjà fait l'objet d'un agrément dans un autre État membre à une nouvelle procédure d'examen pour des raisons de santé publique, elles ne peuvent exiger, sans nécessité, des analyses techniques ou chimiques ou des essais de laboratoire déjà effectués dans l'autre État et dont les résultats sont à leur disposition ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition.

La procédure d'agrément instaurée par un Etat membre constitue une discrimination au sens de l'article 36 TFUE lorsque le contrôle opéré dans l'Etat membre d'origine satisfait aux besoins de protection de la santé dans l'Etat importateur.

CJCE, 17 décembre 1981, n° 272-80

A recommendation made by an association of undertakings for its members establishes a decision of an association of undertakings, if the application of the recommendation is actually mandatory.

An agreement which reserves to its signatories, which can only be manufacturers or sole importers, the benefit of a conformity label which is necessary for resale, is anticompetitive.

Article 101 TFEU applies to associations of undertakings in so far as their own activity or that of their members tends to produce restrictions on competition.

Conduct that restricts competition by an undertaking carrying out a specific task of general economic interest, is caught by the prohibition of restrictive agreements, unless it can be shown that this conduct was absolutely necessary for the fulfillment of that task, and that no other means were technically possible or economically feasible.

EC, December 17, 1981, No 82-371

Une convention, qui subordonne à la qualité de signataire, réservée aux seuls fabricants et importateurs exclusifs, le bénéfice d'un système de contrôle de la conformité des produits nécessaire à leur revente, est anticoncurrentielle.

Une recommandation émise par une association d'entreprises à destination de ses membres constitue une décision d'association d'entreprises dans la mesure où son application s'impose en fait.

Les associations d'entreprises sont soumises au respect de l'article 101 TFUE, dans la mesure où leur activité propre, ou celle des entreprises qui y adhèrent, tend à produire des effets restrictifs de concurrence.

Un comportement restrictif de concurrence adopté par une entreprise chargée d'une mission d'intérêt économique général tombe sous le coup de la prohibition des ententes lorsqu'il n'est pas établi qu'il est indispensable pour permettre à l'entreprise en cause de remplir sa mission et qu'aucun autre moyen n'est techniquement possible et économiquement réalisable.

CCE, 17 décembre 1981, n° 82-371

CJCE, 16 décembre 1981, n° 244-80

La création d'une fondation pour le cinéma qui s'intègre dans une politique de sponsoring et de promotion publicitaire, destinée à donner une nouvelle image à une marque de cigarettes, constitue une opération de parrainage illicite et une publicité indirecte en faveur du tabac.

CA Paris, 13e ch. A, 16 décembre 1981, n° 81-2662

Within the meaning of Article 23 of Council Regulation No 1/2003 of 16 December 2002, the infringement of providing inaccurate information can be established whether the information was given voluntarily or in response to the Commission's request.

EC, December 11, 1981, No 82-465

L'infraction de fourniture de renseignements inexacts au sens de l'article 23 du règlement n° 1-2003 du 16 décembre 2002 peut être constatée, que les renseignements aient été fournis spontanément ou sur demande de la Commission.

CCE, 11 décembre 1981, n° 82-465

A national measure which prohibits the importation and marketing under the designation of "vinegar" of vinegar not based on wine cannot be recognized by the objective of protection of public health where prohibited vinegars contain no harmful substances and are normally consumed in other Member States.

If a national law may restrict the use of a generic term only to one national variety alone to the detriment of other varieties produced in particular in other Member States in order to take account of national consumers' habits, that measure is nevertheless unjustified where such a protection may be provided by other means enabling national and imported products to be treated alike, in particular by the compulsory affixing of suitable labels giving the nature of the product sold.

Restricting the use of a generic term only to one national variety to the detriment of varieties produced in other Member States in order to take account of national consumers' habits is unjustified where such a protection may be provided by the compulsory affixing of suitable labels giving the nature of the product sold. 

CJEC, December 9, 1981, No 193-80

Réserver l'utilisation d'un terme générique à une seule variété nationale au détriment des variétés produites dans d'autres Etats membres pour tenir compte des habitudes des consommateurs nationaux est injustifié lorsque l'apposition obligatoire d'un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu peut assurer une telle protection.

Si une législation nationale peut réserver l'utilisation d'un terme générique à une variété nationale au détriment des autres produites dans d'autres Etats membres afin de tenir compte des habitudes des consommateurs nationaux, une telle mesure est injustifiée lorsque la protection peut être assurée par d'autres moyens permettant un traitement égal des produits nationaux et des produits importés tels que l'apposition obligatoire d'un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu.

Une mesure nationale qui interdit l'importation et la commercialisation sous la dénomination "vinaigre" du vinaigre autre qu'à base de vin ne peut être légitimée par l'objectif de protection de la santé publique dès lors que les vinaigres interdits sont dépourvus de substances nocives et normalement consommés dans les autres Etats membres.

CJCE, 9 décembre 1981, n° 193-80

The undertaking which, in response to a Commission request for information, does not communicate the information which would help to identify the number and the nature of contracts being the subject-matter of a recommendation by an association of undertakings, is deemed to supply incomplete information and merits an injunction to either provide clear information with two months time or face penalties.

EC, December 9, 1981, No 82-174

L'entreprise qui, en réponse à une demande de renseignements de la Commission, ne lui communique pas les documents qui permettraient d'identifier le nombre et la nature des contrats concernés par une recommandation d'association d'entreprises, fournit des renseignements incomplets justifiant une injonction de fourniture d'informations précises dans le délai de deux mois sous peine de sanctions.

CCE, 9 décembre 1981, n° 82-174

Cass. 1re civ., 9 décembre 1981, n° 80-15.210

Cass. 3e civ., 9 décembre 1981, n° 80-13.276

Cass. 1re civ., 9 décembre 1981, n° 80-15.457

Cass. com., 8 décembre 1981, n° 79-13.934

Cass. com., 8 décembre 1981, n°  80-11.569

Cass. com., 7 décembre 1981, n° 80-11.853

Le syndic de copropriété qui affiche dans les locaux de son cabinet le texte même de l'arrêté préfectoral fixant les modalités de calcul de ses honoraires et précise que la somme calculée doit être majorée des taxes en vigueur, mais sans en préciser le montant, commet une infraction aux règles de publicité des prix.

Le syndic de copropriété qui affiche dans les locaux de son cabinet le texte-même de l'arrêté préfectoral fixant les modalités de calcul de ses honoraires et précise que la somme calculée doit être majorée des taxes en vigueur, mais sans en préciser le montant, commet une violation des règles de publicité des prix.

Cass. crim., 7 décembre 1981, n° 80-93.507

Cass. crim., 7 décembre 1981, n° 78-91.633

The provision by which a collecting society intends to forbid those contacts whereby the users seek, by exploiting certain works frequently and taking no account of public taste and qualitative criteria, to share in the royalties collected by the said society, helping themselves, as it were, without any restrictions does not reveal an abuse of dominant position.

To assess the unfairness of the statutes of a collecting society enjoying a dominant position, it is advisable to determine if the latter take sufficient account of all the relevant interests in such a way that a balance is ensured between maximum freedom for librettists, composers and publishers to dispose of their work ("freedom to dispose") and effective management of their rights by the collecting society ("operational interest").

EC, December 4, 1981, No 82-204

L'appréciation du caractère inéquitable des statuts d'une société d'exploitation de droits d'auteur en position dominante suppose de déterminer si les statuts prennent suffisamment en considération tous les intérêts en présence pour que soit assuré un bon équilibre entre un maximum de liberté laissée aux auteurs, compositeurs et éditeurs pour exploiter leurs œuvres ("liberté de disposer") et une gestion efficace des droits de ces personnes par la société d'exploitation ("intérêt catégoriel").

La disposition statutaire par laquelle une société exploitant à titre exclusif des droits d'auteur se borne à interdire toute participation des utilisateurs d'une uvre à la rémunération du cédant, dès lors qu'elle est destinée à privilégier certaines uvres de celui-ci de façon répétée et sans tenir compte des goûts du public ni des critères de qualité, n'est pas constitutive d'un abus de position dominante.

CCE, 4 décembre 1981, n° 82-204

Cass. soc., 3 décembre 1981, n° 80-16.228

The proprietor of a trade-mark right may not rely on that right in order to prevent an importer from marketing a pharmaceutical product manufactured in another Member State by the subsidiary of the proprietor and bearing the latter's trade mark with his consent, where the importer, in re-packaging the product, only replaced the external wrapping without touching the internal packaging and made the trade mark affixed by the manufacturer to the internal packaging visible through the new external wrapping, at the same time clearly indicating on the external wrapping that the product is manufactured by the subsidiary of the proprietor and re-packaged by the importer.

The proprietor of a trade-mark right may not rely on that right in order to prevent an importer from marketing a pharmaceutical product manufactured in another Member State by the subsidiary of the proprietor and bearing the latter's trade mark with his consent, where the importer, in re-packaging the product, confined himself to replacing the external wrapping without touching the internal packaging and made the trade mark affixed by the manufacturer to the internal packaging visible through the new external wrapping, at the same time clearly indicating on the external wrapping that the product is manufactured by the subsidiary of the proprietor and re-packaged by the importer.

The proprietor of a trade mark may not rely upon this right to prevent an importer from marketing a pharmaceutical product manufactured in another Member State by one of the proprietor's subsidiaries, bearing the trade mark with the proprietor's consent, when the importer has repackaged the product by replacing the outer packaging without touching the inner packaging, leaving the trade mark visible on the back of the inner packaging,while clearly indicating that the product was manufactured by the subsidiary and repackaged by the importer.

The proprietor of a trade mark may not rely upon this right to prevent an importer from marketing a pharmaceutical product manufactured in another Member State by one of the proprietor's subsidiaries, bearing the trade mark with the proprietor's consent, when the importer has repackaged the product, clearly indicating that the product was manufactured by the subsidiary and repackaged by the importer.

The proprietor of a trade mark may not rely upon this right to prevent an importer from marketing a pharmaceutical product manufactured in another Member State by one of the proprietor's subsidiaries, bearing the trade mark with the proprietor's consent, when the importer has repackaged the product by replacing the outer packaging without touching the inner packaging, leaving the trade mark visible on the back of the inner packaging, while clearly indicating that the product was manufactured by the subsidiary and repackaged by the importer.

The specific subject matter of the trade-mark right is in particular to guarantee to the proprietor that he has the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product into circulation for the first time and to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products illegally bearing that trade mark.

The trade mark guarantees the identity of the origin of the trade-marked product to the consumer or final user by enabling him to distinguish without any likelihood of confusion between that product and products which have another origin.

CJEC, December 3, 1981, No 1-81

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'en prévaloir pour empêcher un importateur de commercialiser un produit pharmaceutique fabriqué dans un autre État membre par la filiale du titulaire et pourvu de la marque de celui-ci avec son consentement, lorsque cet importateur, qui a procédé au reconditionnement du produit, n'a remplacé que l'emballage extérieur sans toucher au conditionnement intérieur et a rendu visible, à travers le nouvel emballage extérieur, la marque apposée par le fabricant sur le conditionnement intérieur, tout en indiquant clairement sur l'emballage extérieur que le produit a été fabriqué par la filiale du titulaire et réemballé par l'importateur.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut se prévaloir de ce droit pour empêcher un importateur de commercialiser un produit pharmaceutique fabriqué dans un autre État membre par la filiale du titulaire et pourvu de la marque de celui-ci avec son consentement, lorsque cet importateur a procédé au reconditionnement de ce produit en se limitant à remplacer l'emballage extérieur sans toucher au conditionnement intérieur et en rendant visible, à travers le nouvel emballage extérieur, la marque apposée par le fabricant sur le conditionnement intérieur, tout en indiquant clairement sur l'emballage extérieur que le produit a été fabriqué par la filiale du titulaire et réemballé par l'importateur.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut se prévaloir de ce droit pour empêcher un importateur de commercialiser un produit pharmaceutique fabriqué dans un autre État membre par la filiale du titulaire et pourvu de la marque de celui-ci avec son consentement, lorsque cet importateur a procédé au reconditionnement de ce produit en indiquant clairement sur l'emballage extérieur que le produit a été fabriqué par la filiale du titulaire et réemballé par l'importateur.

La marque garantit au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit de ceux qui ont une autre provenance.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger contre les concurrents qui voudraient abuser de sa position et de sa réputation en vendant des produits qui en sont indûment pourvus.

CJCE, 1re ch., 3 décembre 1981, n° 1-81

The existence of a policy of absolute territorial protection advocated by a manufacturer and applied in conjunction with its exclusive distributors is sufficient to qualify as a restrictive practice, even in the absence of contractual obligation.

The concept of a restrictive agreement within the meaning of Article 101 TFEU does not require the participants to have the motive or the knowledge that the act is unlawful.

A camera manufacturer who refuses to accept applications into its selective distribution network when it considers that a particular territory is saturated with dealers, uses an anticompetitive quantitative selection criterion.

A camera manufacturer that refuses to accept applications into its selective distribution network when it considers that a particular territory is saturated with dealers, uses an anti-competitive quantitative selection criterion.

Décisions de justice rendues en 1981 - Page 1