Cass. 2e civ., 8 juillet 1981, n° 80-12.286

The protection system implemented by the TFEU implies that any type of action laid down by national law should be used to ensure compliance with EU rules having direct effect under the same conditions of admissibility and procedure as for ensuring compliance with national law.

A national authority cannot rely on administrative provisions as against a national which would not comply with unconditional and sufficiently precise obligations of a directive.

By virtue of the principle of primacy, a national authority cannot rely as against an individual on national provisions - whether legislative or administrative - which would not comply with an unconditional and sufficiently precise obligation of an EU directive.

CJEC, July 7, 1981, No 158-80

Le système de protection mis en uvre par le TFUE implique que tout type d'action prévu par le droit national doit pouvoir être utilisé pour assurer le respect des règles européennes d'effet direct dans les mêmes conditions de recevabilité et de procédure que s'il s'agissait d'assurer le respect du droit national.

Un justiciable ne peut se voir opposer par une autorité nationale des dispositions administratives qui ne seraient pas conformes aux obligations inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive. 

En vertu du principe de primauté, une autorité nationale ne peut opposer à un justiciable des dispositions nationales - législatives ou administratives - qui ne seraient pas conformes à une obligation inconditionnelle et suffisamment précise d'une directive européenne.

CJCE, 7 juillet 1981, n° 158-80

Cass. soc., 7 juillet 1981, n° 80-41.711

Cass. 1re civ., 7 juillet 1981, n° 80-11.846

Cass. com., 7 juillet 1981, n° 79-16.616

Cass. 2e civ., 1 juillet 1981, n° 80-12.360

Cass. com., 29 juin 1981, n° 80-10.954

Cass. com., 29 juin 1981, n° 80-11.821

Pursuant to Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of Regulation No 44/2001), the defendant's appearance before the court of a Member State confers on that court jurisdiction implied from submission, irrespective of whether there is jurisdiction by consent.

Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001) is intended to lay down itself the formal requirements which clauses conferring jurisdiction must meet to ensure the legal certainty and that the parties have given their consent.

The defendant's appearance before the court of a Member State does not give rise to jurisdiction implied from submission within the meaning of Article 26 of Regulation No  1215/2012 (former Article 24 of Regulation No 44/2001), where the defendant not only contests the court's jurisdiction but also makes submissions on the substance of the action.

Article 30 of Regulation No 1215/2012 (former Article 28 of Regulation No 44/2001) does not confer jurisdiction.

The plea of related actions can be implemented only where there are two proceedings brought before the courts of different Member States.

The challenge to jurisdiction, which prevents the defendant's appearance from resulting in jurisdiction implied from submission of the court before which he appears, means that the plaintiff and the court seized of the matter are able to ascertain from the time of the defendant's first defense that it is intended to contest the jurisdiction of the court.

The challenge to jurisdiction, which prevents the defendant's appearance from resulting in jurisdiction implied from submission of the court before which he appears, must, if it is not preliminary to any defense as to the substance, occur after the making of the submissions which under national procedural law are considered to be the first defense addressed to the court seized.

The Member States are not free to lay down formal requirements other than those contained in Article 25 of Regulation 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001) of the regulation on clauses conferring jurisdiction.

CJEC, June 24, 1981, No 150-80

Les États membres n'ont pas la liberté de prescrire d'autres exigences de forme que celles prévues par l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001) en matière de clauses attributives de juridiction.

La contestation de la compétence, qui fait obstacle à ce que la comparution du défendeur entraîne prorogation tacite de compétence du juge devant lequel il comparaît, doit, si elle n'est pas préalable à toute défense au fond, se situer après le moment de la prise de position considérée par le droit procédural national comme la première défense au fond adressée au juge saisi.

La contestation de la compétence, qui empêche que la comparution du défendeur entraîne prorogation tacite de compétence du juge devant lequel il comparaît, implique que le demandeur et le juge saisi soient mis en mesure de comprendre, dès la première défense du défendeur, que celle-ci vise à faire obstacle à la compétence.

L'exception de connexité ne peut être mise en uvre qu'en présence de deux demandes portées devant les juridictions d'Etats membres distincts.

L'article 30 du règlement 1215-2012 (ancien article 28 du règlement 44-2001) n'est pas attributif de compétence.

La comparution du défendeur devant la juridiction d'un Etat membre n'emporte pas prorogation tacite de compétence au sens de l'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001), lorsque le défendeur conteste non seulement la compétence, mais conclut en outre au fond du litige.

L'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001) a pour objet de prévoir lui-même les conditions de forme que doivent réunir les clauses attributives de compétence, pour garantir la sécurité juridique et assurer le consentement des parties. 

En vertu de l'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001), la comparution du défendeur devant la juridiction d'un Etat membre rend cette juridiction compétente par prorogation tacite, indépendamment de l'existence d'une prorogation conventionnelle.

CJCE, 24 juin 1981, n° 150-80

Cass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-13.585

CA Bourges, 1re ch., 23 juin 1981, n° sic-349

CEDH, 23 juin 1981, n° 6878/75

Cass. crim., 22 juin 1981, n° 80-91.557

Cass. 2e civ., 17 juin 1981, n° 81-00.002

National rules requiring all souvenirs and articles of jeweller incorporating a motif or emblem which is reminiscent of the local origin when they are imported from other Member States to bear an indication of origin or the word 'foreign', cannot be justified by the preservation of the fairness of commercial transactions and the defense of the consumer where they only apply to imported goods.

National rules which make the import of all souvenirs subject to an indication of origin or the word "foreign" have a discriminatory character preventing their justification in respect of the protection of consumer interest insofar as the essential characteristic of the souvenirs - a pictorial reminder of the place visited - does not mean that a souvenir must necessarily be manufactured in the country of origin.

CJEC, June 17, 1981, No 113-80

Les associations de défense des consommateurs sont habilitées à poursuivre la réparation du préjudice même indirect causé par une infraction à l'intérêt collectif des consommateurs tel que la détention dans les lieux de vente de denrées alimentaires corrompues, dans la mesure où le préjudice invoqué est distinct du préjudice social dont le ministère public poursuit la réparation.

En matière d'infraction à la loi du 1er août 1905, s'il est vrai que les textes n'édictent aucune présomption de tromperie contre celui qui a négligé de procéder a toutes les vérifications utiles avant de livrer la marchandise a la vente, les juges peuvent déduire la mauvaise foi du responsable du rayon et du directeur d'un établissement commercial spécialisé dans la vente de produits alimentaires, du seul fait que ceux-ci se soustraient à l'obligation d'effectuer tous les contrôles nécessaires avant de se dessaisir des produits qu'ils vendent, une telle obligation leur incombant personnellement à raison de la nature du commerce qu'ils exerçent.

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs, qui sont agréées à cette fin, sont habilitées à poursuivre la réparation du préjudice même indirect causé par une infraction à l'intérêt collectif des consommateurs dans la mesure où, un tel préjudice est distinct du préjudice social dont le ministère public poursuit habituellement la réparation.

Cass. crim., 17 juin 1981, n° 80-94.558

Une réglementation nationale qui soumet l'importation de tous les articles de souvenirs à l'indication de leur origine ou du terme "foreign" revêt un caractère discriminatoire empêchant sa justification au titre de la préservation de l'intérêt des consommateurs dès lors que la qualité substantielle du souvenir, réminiscence imagée du lieu visité, n'impose pas sa fabrication dans le pays d'origine.

Une réglementation nationale qui exige que tous les souvenirs et articles de bijouterie portant des motifs ou des caractéristiques suggérant leur origine locale alors qu'ils sont importés d'autres Etats membres, portent une indication d'origine ou soient revêtus du terme "foreign" ne peut être justifiée par la préservation de l'intérêt des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales dès lors qu'elle ne vise pas indistinctement les produits nationaux et les produits importés, mais seulement les produits importés.

CJCE, 17 juin 1981, n° 113-80

Where the defendant has lodged an objection against the judgment given in default and a court in the State in which the judgment was given has held the objection to be inadmissible, the court of the State in which enforcement is sought cannot recognize the foreign judgment insofar as the dismissal of the objection as inadmissible means that the decision given in default remains intact.

Article 45(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (formerly Article 34(2) of Regulation No 44/2001) which does not recognize the foreign judgment where the defendant was not able to arrange for his defense before the court in which the judgment was given, does not require proof that the document which instituted the proceedings was actually brought to the knowledge of the defendant.

The court in which enforcement is sought cannot recognize a foreign judgment where the defendant has lodged an objection against the decision given in default and a court of the State in which the judgment was given has held the objection to be inadmissible on the grounds that the time-limit for lodging an objection has expired.

A decision such as the enforcement order (Vollstreckungsbefehl), which is issued after service of the order for payment has been effected in German law (Zahlungsbefehl) which would be in itself enforceable under Regulation No 1215/2012 (previously No 44/2001), is not covered by the words "the document which instituted the proceedings". 

The concept of "the document which instituted proceedings" within the meaning of Article 45(1(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(2) of the Brussels I Regulation) cover any document, such as the order for payment (Zahlungsbefehl) in German law, service of which enables the plaintiff, under the law of the State of the court in which the judgment was given, to obtain, in default of appropriate action taken by the defendant, a decision capable of being recognized and enforced under the provisions of the regulation.

For the purpose of examining whether the defendant has been able to arrange for his defense within the meaning of Article 34(2) of Regulation 44/2001 (now Article 45(1)(b) of Regulation No 1215/2012), the court in which enforcement is sought must take account only of the time available to the defendant for the purposes of preventing the issue of a judgment in default which is enforceable under the regulation.

Although, as a general rule, the court in which enforcement is sought may confine its examination to ascertaining whether the period reckoned from the date on which service was duly effected allowed the defendant sufficient time to arrange for his defence, nevertheless, it is for such court to consider whether there are exceptional circumstances which warrant the conclusion that service was however inadequate for the purpose of causing the time stipulated by Article 45(1)(b) of Regulation 1215/2012 (former Article 34(2) of Regulation No 44/2001) to begin to run.

In order to assess whether there are exceptional circumstances which warrant the conclusion that service was inadequate for the purposes of enabling the defendant to take steps to arrange for his defense and, accordingly to cause the time stipulated by Article 45(1)(b) of the recast Brussels I Regulation (former Article 34(2) of Regulation No 44/2001) to begin to run, the court in which enforcement is sought may take account of the means employed for effecting service, the relations between the plaintiff and the defendant or the nature of the steps which had to be taken to prevent judgment from being given in default.

The court of the State in which enforcement is sought is required to consider whether the service was effected in sufficient time for the defendant to be able to arrange for his defense, even if the court of the State of origin held, at the end of separate adversarial proceedings, that service was duly effected.

CJEC, June 16, 1981, No 166-80

Lorsque le défendeur a fait opposition contre la décision rendue par défaut et qu'une juridiction de l'Etat d'origine a déclaré l'opposition irrecevable, le juge requis ne peut reconnaître la décision étrangère dans la mesure où le rejet de l'opposition, jugée irrecevable, signifie que la décision rendue par défaut reste intacte. 

L'article 45, paragraphe 1, b), du réglement 1215-2012 (ancien 34, paragraphe 2, du règlement 44-2001) qui s'oppose à la reconnaissance de la décision étrangère lorsque le défendeur n'a pas eu la possibilité de se défendre devant le juge d'origine, n'exige pas la preuve que le défendeur ait effectivement eu connaissance de l'acte introductif d'instance. 

Le juge requis ne peut reconnaître la décision étrangère lorsque le défendeur a fait opposition contre la décision rendue par défaut et qu'une juridiction de l'Etat d'origine a déclaré l'opposition irrecevable au motif que le délai pour faire opposition était expiré. 

Une décision d'autorisation d'exécution (Vollstreckungsbefehl), rendue à la suite de la notification de l'injonction de payer du droit allemand (Zahlungsbefehl) qui serait, par elle-même, exécutoire selon le règlement [1215-2012], ne constitue pas un acte introductif d'instance. 

La notion d'acte introductif d'instance au sens de l'article 45, paragraphe 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I)) comprend un acte - tel que l'injonction de payer (Zahlungsbefehl) du droit allemand- , dont la notification permet au demandeur, selon le droit de la juridiction d'origine, d'obtenir, en cas de défaillance du défendeur, une décision susceptible d'être reconnue et exécutée en vertu des dispositions du règlement. 

Pour apprécier si le défendeur a pu se défendre au sens de l'article 45, paragraphe 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien 34, paragraphe 2, du règlement 44-2001), le juge requis doit uniquement tenir compte du délai dont le défendeur dispose pour éviter que soit rendue par défaut une décision qui est exécutoire selon le règlement. 

Le juge requis peut, en règle générale, se borner à examiner si le délai, à compter de la date à laquelle la signification ou la notification a été faite régulièrement, a laissé au défendeur un temps utile pour sa défense, mais il lui appartient d'apprécier si, dans des circonstances exceptionnelles, la signification ou la notification, bien que régulière, n'a pas suffi pour ouvrir un tel délai.

Pour apprécier s'il existe des circonstances exceptionnelles conduisant à penser que la signification ou la notification, même régulière, n'a été suffisante ni pour mettre le défendeur en mesure de commencer son action en défense, ni pour faire courir le délai exigé par l'article 45, paragraphe 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien 34, paragraphe 2, du règlement 44-2001), le juge requis peut prendre en considération  le mode de signification ou de notification employé, les rapports entre le demandeur et le défendeur, ou le caractère de l'action qu'il a fallu entreprendre pour éviter une décision par défaut.

Le juge de l'Etat requis doit vérifier que la notification a été faite en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre, même si le juge de l'Etat d'origine a estimé, à l'issue d'une procédure contradictoire séparée, que la notification était régulière. 

CJCE, 16 juin 1981, n° 166-80

An agreement does not appreciably affect trade between Member States when it has been established that it does not result in a substantial change in demand.

An exclusive distribution agreement covering the entire territory of a Member State can, by its very nature, reinforce the partitioning of the market nationally and thereby affect trade between Member States, even if it does not concern the distribution of foreign products.

An exclusive distribution agreement that contains a selective distribution clause is lawful provided that the admission criteria are laid down uniformly for all potential retailers are not applied in a discriminatory manner.

An exclusive distribution agreement that contains a selective distribution clause is lawful provided that retailers are chosen on the basis of objective criteria relating to the capacity of the retailer, its staff and the suitability of its premises in relation to the requirements for the distribution of the product.

An exclusive distribution agreement covering the entire territory of a Member State can, by its very nature, reinforce the national partitioning of the market and thereby affect trade between Member States, even if it does not concern the distribution of foreign products.

An exclusive distribution agreement that contains a selective distribution clause is lawful provided that the admission criteria are laid down uniformly for all potential retailers and not applied in a discriminatory manner.

CJEC, June 16, 1981, No 126-80

Cass. crim., 16 juin 1981, n° 80-93.379

Un accord de distribution exclusive contenant une clause de distribution sélective est licite dès lors que le choix des distributeurs s'opère en fonction de critères objectifs, tenant à la capacité du revendeur, de son personnel et de ses installations, en rapport avec les exigences de la distribution du produit.

Un accord de distribution exclusive contenant une clause de distribution sélective est licite dès lors que les critères sont fixés de manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire.

Un accord de distribution exclusive s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre, même s'il ne vise pas la distribution de produits étrangers, peut, par sa nature même, consolider un cloisonnement de caractère national et affecter le commerce entre États membres.

Un accord n'affecte pas sensiblement le commerce entre États membres lorsqu'il est établi qu'il n'entraîne pas de variation substantielle de la demande.

Décisions de justice rendues en 1981 - Page 5