Cass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 79-16.233

Cass. com., 11 juin 1981, n° 80-10.483

Cass. 2e civ., 4 juin 1981, n° 81-60.756

Un VRP manque à son obligation d'apporter aux marchandises qui lui sont confiées ses meilleurs soins en les laissant sur le siège arrière de sa voiture laissée en stationnement de nuit sans surveillance.

Cass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.883

Cass. com., 3 juin 1981, n° 79-15.638

L'exigence d'identité de parties n'est pas satisfaite lorsque, devant le juge français, le distributeur d'un produit agit contre le fabricant de ce produit et son assureur alors que devant le juge italien, la demande est formée par le fabricant contre son assureur.  

Cass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-10.359

A défaut d'artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie, les démarches fréquentes de l'acheteur afin de convaincre son futur cocontractant de lui vendre son fonds de commerce ne peuvent pas justifier la demande d'annulation du contrat de vente, la seule insistance ainsi manifestée n'étant pas constitutive d'une manœuvre dolosive.

A défaut de constatation d'artifice, de fraude, de mensonge ou de tromperie, les démarches fréquentes de l'acheteur afin de convaincre son futur cocontractant de lui vendre son fonds de commerce ne peuvent pas justifier la demande d'annulation du contrat de vente, la seule insistance ainsi manifestée n'étant pas constitutive d'une manœuvre dolosive.

Cass. com., 2 juin 1981, n° 79-13.931

Cass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-14.396

Cass. 1re civ., 31 mai 1981, n° 80-12.186

Cass. 1re civ., 28 mai 1981, n° 79-11.991

Cass. com., 27 mai 1981, n° 80-10.696

Cass. com., 27 mai 1981, n° 79-15.662

The right to be defended without appearing in person, granted by Article 64 of the recast Brussels I Regulation (former Article 61 of Brussels I), applies in criminal proceedings concerning offences which were not intentionally committed, only insofar as the accused's liability at civil law, arising from the elements of the offence for which he is being prosecuted, is in question or on which such liability might subsequently be based.

Any offense the legal definition of which does not require, either expressly or as appears from the nature of the offense defined, the existence of intent to commit the punishable act or omission is an offense which was not intentionally committed within the meaning of Article 64 of Regulation No 1215/2012 (formerly Article 61 of Regulation No 44/2001).

CJEC, May 26, 1981, No 157-80

Le droit de se défendre sans comparaître reconnu à l'article 64 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 64 du règlement 44-2001) ne s'étend à une procédure pénale relative à une infraction involontaire que si la responsabilité civile du détenu, qui découle des faits constitutifs de l'infraction pour laquelle il est poursuivi, est retenue ou susceptible ultérieurement d'être mise en cause.

Toute infraction dont la définition légale n'exige pas, expressément ou par la nature même du délit, l'intention de commettre l'action ou l'omission pénalement sanctionnée constitue une infraction involontaire au sens de l'article 64 du règlement 1215-2012 (ancien article 61 du règlement 44-2001).

CJCE, 26 mai 1981, n° 157-80

Cass. soc., 25 mai 1981, n° 80-11.167

Un VRP viole son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant son licenciement, en présentant à ses clients des produits concurrents de ceux fabriqués par son employeur.

La faute grave du VRP ne lui fait pas perdre le bénéfice des commissions de retour sur échantillonnage.

Cass. soc., 25 mai 1981, n° 79-41.618

Cass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 79-17.171

Cass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-10.977

Cass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-14.882

Cass. com., 18 mai 1981, n° 79-13.742

The two European producers who are at the same time importers of the products concerned must be excluded from the examination of the injury suffered by the complainant industry.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain textured polyester fabrics originating in the United States of America

Décisions de justice rendues en 1981 - Page 6