Cass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 79-16.499
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Charliac
Rapporteur :
M. Jégu
Avocat général :
M. Baudoin
Avocat :
SCP Calon Guiguet
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
Président :
M. Charliac
Rapporteur :
M. Jégu
Avocat général :
M. Baudoin
Avocat :
SCP Calon Guiguet