Décisions
Cass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 79-16.233
COUR DE CASSATION
Arrêt
Cassation
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Cazals
Rapporteur :
M. Dragon
Avocat général :
M. Simon
Avocat :
SCP Lyon Caen Fabiani Liard
COUR DE CASSATION
Arrêt
Cassation
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Cazals
Rapporteur :
M. Dragon
Avocat général :
M. Simon
Avocat :
SCP Lyon Caen Fabiani Liard