L'exception prévue à l'article 36 TFUE concerne exclusivement les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet équivalent et ne peut être étendue aux droits de douane ou aux taxes d'effet équivalent qui relèvent des articles 28 et 30 TFUE ou, le cas échéant, de l'article 110 TFUE.

Des redevances imposées à un importateur parallèle afin de financer les coûts de contrôle de conformité au produit enregistré des produits commercialisés constituent des mesures d'imposition intérieure et non des taxes d'effet équivalent dès lors qu'elles font partie d'un système général de redevances intérieures perçues tant à l'occasion de l'enregistrement des produits dans l'Etat membre concerné qu'à l'occasion de l'enregistrement des produits importés.

Une taxe intérieure constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, et non une imposition intérieure, lorsque les modalités d'imposition ou d'affectation sont telles que la charge frappe uniquement les produits importés à l'exclusion des produits nationaux.

La portée de l'article 36 TFUE, qui concerne exclusivement les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation, ne peut être étendue aux droits de douane ou aux taxes d'effet équivalent qui relèvent des articles 34 et 30 TFUE ou, le cas échéant, de l'article 110 TFUE.

CJCE, 28 janvier 1981, n° 32-80

Cass. 2e civ., 28 janvier 1981, n° 79-12.317

Cass. 1re civ., 28 janvier 1981, n° 79-16.312

Cass. 1re civ., 28 janvier 1981, n° 79-14.501

Cass. com., 27 janvier 1981, n° 79-13.439

Cass. com., 27 janvier 1981, n° 79-11.805

Cass. com., 26 janvier 1981, n° 79-11.091

Cass. com., 26 janvier 1981, n° 79-13.686

The judicial authorities of a Member State may not prohibit, on the basis of a copyright or of a trade-mark right, the marketing on the territory of that State of a product to which one of those rights applies where that product has been lawfully marketed on the territory of another Member State by the proprietor of such rights or with his consent.

The marketing of imported goods may be prohibited where the conditions on which they are sold constitute an infringement of the marketing usages considered proper and fair in the Member State of importation.

A judgment cannot prohibit the marketing of a product protected by copyright where that product has been lawfully marketed on the territory of another Member State.

The proprietor of a copyright or trademark cannot prevent the importation of goods covered by one of these rights, onto the territory of a Member State from another Member State where they have been marketed with its permission.

CJEC, 2nd chamber, January 22, 1981, No 58-80

L'autorité judiciaire d'un Etat membre ne saurait interdire, en vertu d'un droit d'auteur ou d'un droit de marque, la commercialisation, sur le territoire de cet Etat, d'une marchandise couverte par un de ces droits lorsque cette marchandise a été écoulée de manière licite, sur le territoire d'un autre Etat membre, par le titulaire de ces droits ou avec son consentement.

La commercialisation de marchandises importées peut être interdite lorsque les conditions dans lesquelles leur mise en vente est réalisée constituent une infraction aux usages commerciaux considérés comme réguliers et loyaux dans l'Etat membre d'importation.

Une décision de justice ne peut interdire la commercialisation d'une marchandise couverte par un droit d'auteur alors que cette marchandise a été écoulée licitement sur le territoire d'un autre Etat membre.

Le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit de marque ne peut s'opposer à l'importation, sur le territoire d'un État membre, d'une marchandise couverte par l'un de ces droits en provenance d'un autre État membre sur le territoire duquel elle est commercialisée avec son consentement.

CJCE, 2e ch., 22 janvier 1981, n° 58-80

Cass. 2e civ., 21 janvier 1981, n° 79-14.037

Cass. 3e civ., 21 janvier 1981, n° 79-10.833

Cass. 3e civ., 21 janvier 1981, n° 79-14.060

Cass. 3e civ., 20 janvier 1981, n° 79-14.576

The specific purpose of intellectual property rights, the protection of which justifies infringing the free movement of goods, includes copyrights exploited commercially in the form of licences, such as sound recordings incorporating the protected literary or artistic work.

National legislation which allows a copyright management society to invoke those rights where the sound recordings are distributed on the national market after having been put into circulation in another Member State by or with the consent of owners of those copyrights, in order to claim payment of a fee equal to the royalties ordinarily paid for marketing on the national market less the lower royalties paid in the Member State of manufacture, is contrary to Articles 34 and 36 TFEU.

The specific subject matter of intellectual property rights whose protection justifies a restriction of the free movement of goods, includes copyrights exploited commercially in the form of licences, such as sound recordings incorporating the protected literary or artistic work.

National legislation under which a copyright management society is empowered to rely on those rights where sound recordings are distributed on the national market, to claim payment of a fee equal to the royalties ordinarily paid for marketing on the national market less the lower royalties already paid in the Member State of manufacture, is in breach of Articles 34 and 36 TFEU.

CJEC, January 20, 1981, No 55-80

La législation nationale qui permet à une société de gestion de droits d'auteur de réclamer, en cas de distribution de supports de son sur le marché national lorsque ces supports ont été mis en libre circulation dans cet autre Etat membre par les titulaires des droits d'auteur ou avec le consentement de ceux-ci, le versement d'une redevance correspondant aux droits de licence habituellement perçus pour la commercialisation sur le marché national, déduction faite des droits de licence moins élevés payés dans l'Etat membre de fabrication, est contraire aux articles 34 et 36 TFUE.

L'objet spécifique des droits de propriété intellectuelle, dont la protection justifie l'atteinte à la libre circulation des marchandises, inclut les droits d'auteur exploités commercialement sous la forme de licences, tels que des supports de son incorporant l'œuvre littéraire ou artistique protégée.

Une législation nationale qui permet à une société de gestion de droits d'auteur d'invoquer ces droits pour réclamer, en cas de distribution de ces supports de son sur le marché national, le versement d'une redevance correspondant aux droits de licence habituellement perçus pour la commercialisation sur le marché national, déduction faite des droits de licence moins élevés payés dans l'État membre de fabrication, est contraire aux articles 34 et 36 TFUE.

L'objet spécifique des droits de propriété intellectuelle, dont la protection justifie l'atteinte à la libre circulation des marchandises, inclut les droits d'auteur exploités commercialement sous la forme de licences, tels que des supports de son incorporant l'uvre littéraire ou artistique protégée.

Décisions de justice rendues en 1981 - Page 11