An exclusive purchase agreement between a cooperative and its members, which provides for the obligation to pay a considerable in the event of expulsion or resignation, and which accounts for over 90% of the manufacturers of one Member State, has an appreciable effect which restricts competition.

An exclusive purchase agreement between manufacturers and a cooperative responsible for almost all of the national production, has an appreciable effect on competition.

An exclusive purchase agreement between a cooperative and its members, which provides for the obligation to pay a considerable sum in the event of expulsion or resignation, and which accounts for over 90% of the manufacturers of one Member State, has a restrictive effect on competition.

CJEC, March 25, 1981, No 61-80

Un accord d'achat exclusif entre des fabricants et une coopérative qui détiennent la quasi-totalité de la production nationale restreint de manière sensible la concurrence.

Un accord d'achat exclusif entre une coopérative de production et ses membres, assorti d'une obligation pécuniaire en cas de démission ou d'exclusion, et qui réunit plus de 90 % des producteurs d'un même État membre, a un effet sensible restrictif de concurrence.

Un accord d'achat exclusif entre une coopérative de production et ses membres, assorti d'une obligation pécuniaire en cas de démission ou d'exclusion, et qui réunit plus de 90 % des producteurs d'un même État membre, a un effet restrictif de concurrence.

CJCE, 25 mars 1981, n° 61-80

Cass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 79-16.847

Cass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-14.083

Cass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-14.965

Cass. com., 23 mars 1981, n° 79-13.641

Cass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.147

An independent commercial agent cannot be regarded as the extension of a parent body and therefore cannot constitute a branch, an agency or other establishment, within the meaning of Regulation No 1215/2012 (formerly Regulation No 44/2001).

CJEC, 3rd chamber, March 18, 1981, No 139-80

Un agent commercial, intermédiaire indépendant, qui ne peut être considéré comme le prolongement d'une maison mère, ne peut constituer une succursale, une agence, ou tout autre établissement, au sens du règlement Bruxelles (I) bis.

CJCE, 3e ch., 18 mars 1981, n° 139-80

Le bailleur répond solidairement envers la banque de la dette née de l'emprunt contracté par le locataire-gérant pour l'acquisition d'un bien affecté à l'exploitation du fonds de commerce.

CA Paris, 15e ch. A, 18 mars 1981, n° 5667

Cass. 1re civ., 17 mars 1981, n° 79-15.428

Cass. com., 17 mars 1981, n° 79-15.078

Cass. com., 17 mars 1981, n° 79-13.733

Cass. crim., 17 mars 1981, n° 79-93.291

Cass. com., 16 mars 1981, n° 79-16.005

Cass. mixte, 13 mars 1981, n° 80-12.125

Le contrat d'approvisionnement exclusif conclu pour une durée supérieure à la durée maximale de validité des clauses d'exclusivité, expire antérieurement à cette date.

Cass. com., 11 mars 1981, n° 79-12.532

Cass. 2e civ., 11 mars 1981, n° 79-16.775

A duty applying to the export of bovine animals delivered on the hoof does not fall within the prohibition of taxes having an effect equivalent to customs duties on exports where it is also applied, systematically and in accordance with the same criteria, to bovine animals which are not being exported, at the time of their delivery for slaughter.

CJEC, March 10, 1981, No 36-80

Une taxe frappant l'exportation de bovins livrés sur pied ne relève pas de l'interdiction des taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'exportation si elle frappe de manière systématique et selon les mêmes critères les bovins non exportés à l'occasion de leur livraison en vue de l'abattage.

CJCE, 10 mars 1981, n° 36-80

Une concentration qui réunit les deux premiers fournisseurs du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, sous réserve du maintien de réseaux de distribution indépendants.

Une concentration est autorisée sous réserve de l'obligation pour les parties d'établir, à deux ans d'intervalle, deux rapports sur le maintien et la réalisation des avantages avancés pour justifier l'opération.

Ministre de l’Économie, 10 mars 1981, n° 81-01-C

Cass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 80-10.069

Cass. com., 9 mars 1981, n° 79-15.510

Le gérant salarié de station-service est responsable du déficit d'exploitation résultant de sa mauvaise gestion et de l'engagement de dépenses trop importantes en l'absence de preuve d'un contrôle exercé par son fournisseur sur les modalités internes de son exploitation.

Le gérant salarié de station-service qui a négligé de se prémunir contre les conséquences prévisibles d'un vol et notamment de contracter une assurance, ne peut prétendre faire supporter à son fournisseur une perte dont il est responsable.

La réalisation de gains les années précédentes ne saurait compenser l'absence de rémunération au cours du dernier exercice, le gérant salarié disposant, sauf faute lourde, d'un droit à une rémunération minimum mensuelle.

Décisions de justice rendues en 1981 - Page 9