Cass. soc., 7 octobre 1981, n° 80-12.495

Cass. 2e civ., 7 octobre 1981, n° 80-11.109

The holder of a diploma awarded in another Member State and listed in a directive on recognition, who, by that token, may practice in that other Member State, is entitled to establish himself in the Member State of which he is a national, even if that Member State makes entry to the profession concerned subject to additional training requirements.

CJEC, October 6, 1981, No 246-80

Le titulaire d'un diplôme obtenu dans un autre État membre, figurant dans une directive reconnaissance, qui peut à ce titre exercer son activité dans cet autre État membre, a le droit de s'établir dans l'État membre dont il est ressortissant, même si cet État subordonne l'accès à la profession concernée à des exigences supplémentaires de formation.

CJCE, 6 octobre 1981, n° 246-80

Cass. crim., 5 octobre 1981, n° 81-90.279

Cass. com., 5 octobre 1981, n° 80-11.076

Agreements made by associations representing flat glass wholesalers and processors constitute agreements of associations of undertakings.

The homogeneous nature of flat glass, which limits the scope of competition to the areas of price and terms of sale, reinforces the anticompetitive nature of agreements between its largest wholesalers and processors giving the associations to which they belong, the power to negotiate prices and to choose suppliers.

Agreements between producers and associations of wholesalers and processors which include a commitment by the latter to undertake their purchases according to quotas pre-established in favor of the producers in question, which in exchange, provide them with a special rebate, constitute restrictive practices unlawfully partitioning the market.

EC, September 28, 1981, No 81-881

Les accords conclus par des associations regroupant des grossistes et des transformateurs de verre plat constituent des décisions d'associations d'entreprises.

La nature homogène du produit en cause, limitant le jeu de la concurrence au domaine des prix et des conditions de vente, renforce le caractère anticoncurrentiel des accords entre les plus importants grossistes et transformateurs de ce produit qui confèrent aux associations dont ils sont membres le pouvoir de négocier les prix et de choisir les fournisseurs.

Les accords entre producteurs et associations de grossistes et transformateurs, qui prévoient l'engagement de ces derniers d'effectuer leurs achats en fonction de quotas préétablis en faveur des producteurs concernés qui, en contrepartie, leur concèdent une remise différentielle, constituent des ententes de répartition de marché illicites.

CCE, 28 septembre 1981, n° 81-881

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle laisse entendre au consommateur moyennement avisé que la perceuse et les accessoires vendus dans un lot unique sont de même marque, alors que tel n'est pas le cas.

Pour retenir le caractère trompeur d'une publicité, les juges du fond font une exacte application de la loi lorsqu'après avoir décrit la publicité servant de base à la poursuite, ils relèvent que tout dans les annonces laissait à penser au consommateur moyennement avisé qu'il se trouvait en présence d'un ensemble de marchandises de la marque indiquée et que, par suite, celui-ci pouvait se méprendre sur l'origine des accessoires et l'identité de leur fabricant.

Cass. crim., 5 septembre 1981, n° 80-94.792

Cass. soc., 21 juillet 1981, n° 80-11.672

Cass. 2e civ., 20 juillet 1981, n° 80-13.590

Cass. 2e civ., 20 juillet 1981, n° 80-13.876

Cass. com., 20 juillet 1981, n° 80-10.268

Cass. com., 20 juillet 1981, n° 80-10.439

Cass. com., 20 juillet 1981, n° 80-10.445

Cass. com., 18 juillet 1981, n° 79-13.110

Cass. 3e civ., 17 juillet 1981, n° 79-15.598

CJCE, 1re ch., 16 juillet 1981, n° 33-80

A national provision prohibiting production before 4 AM  in the bread and confectionery industry does not constitute a measure having equivalent effect to quantitative export restrictions insofar as it does not lead to a difference in treatment on the ground of the nationality of traders and does not distinguish between domestic trade and export trade.

CJEC, July 14, 1981, No 155-80

Une réglementation nationale qui interdit la fabrication avant quatre heures du matin dans le secteur de la boulangerie et de la pâtisserie ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation, dès lors qu'elle ne crée pas de différence de traitement en raison de la nationalité des opérateurs et ne distingue pas entre le commerce intérieur et celui d'exportation.

CJCE, 14 juillet 1981, n° 155-80

The proprietor of a patent protected by the law of a Member State cannot rely on that law to prevent the importation of a product which has been lawfully marketed in another Member State by the proprietor himself or with his consent, even for a State where the product is not patentable.

The specific subject matter of a patent is, in particular, to guarantee to the proprietor, in order to reward the creative effort of the inventor, the exclusive right to use the invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation for the first time, either directly or by granting licences to third parties, as well as the right to prevent any counterfeit.

The holder of a patent who sells products in a Member State where patent protection exists, then authorizes their marketing in another Member State where it does not exist, cannot ban its re-import into the first State without breaching the principle of the free movement of goods.

CJEC, July 14, 1981, No 187-80

The word "trade" in the expression "effect on trade between Member States" has a wide scope which includes monetary transactions.

Parallel behavior is evidence of an anticompetitive concerted practice when there is a combination of factors of coordination and cooperation between operators, and when competition is appreciably affected on the market concerned.

Parallel behavior is evidence of an anticompetitive concerted practice when there is also a combination of factors of coordination and cooperation between operators, such as contacts or exchanges of information.

A bank only falls outside the scope of European competition rules if it is established that it is operating a service of general economic interest by virtue of measures adopted by the public authorities.

A bank falls outside the scope of EU competition rules if it is established that it is operating a service of general economic interest by virtue of measures adopted by the public authorities.

CJEC, July 14, 1981, No 172-80

Le titulaire d'un brevet protégé par la législation d'un Etat membre ne saurait invoquer cette législation pour s'opposer à l'importation d'un produit écoulé licitement sur le marché d'un autre Etat membre par lui-même ou avec son consentement, même s'il s'agit d'un Etat où le produit n'est pas brevetable.

Le détenteur d'un brevet qui vend les produits dans un État membre où la protection par brevet existe, puis en autorise la commercialisation dans un autre État membre où elle n'existe pas, ne peut en interdire la réimportation dans le premier État sans violer le principe de libre circulation des marchandises.

L'objet spécifique du droit conféré par le brevet est notamment d'assurer au titulaire, afin de récompenser l'effort créateur de l'inventeur, le droit exclusif d'utiliser son invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon.

CJCE, 1re ch., 14 juillet 1981, n° 187-80

Le terme "commerce" dans l'expression "affectation du commerce entre États membres" a une signification large qui recouvre les échanges monétaires.

Un parallélisme de comportement révèle une pratique concertée anticoncurrentielle lorsqu'il réunit les éléments de coordination et de coopération caractéristiques d'une telle pratique et que les conditions de la concurrence sur le marché sont modifiées.

Un parallélisme de comportement révèle une pratique concertée anticoncurrentielle lorsque sont aussi réunis des éléments de coordination et de coopération entre les opérateurs, tels que des prises de contact et des échanges d'informations.

Un institut bancaire n'échappe à l'application des règles de concurrence que s'il est établi qu'il gère un service d'intérêt économique général en vertu d'un acte de la puissance publique.

CJCE, 14 juillet 1981, n° 172-80

Cass. mixte, 10 juillet 1981, n° 77-10.794

Cass. soc., 9 juillet 1981, n° 81-40.297

Cass. com., 8 juillet 1981, n° 79-14.473

Cass. 2e civ., 8 juillet 1981, n° 80-12.182

Quant bien même il existerait des différences entre les plaquettes en cause, la reproduction servile de certains extraits du catalogue d'une société concurrente constitue en soi un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle crée chez le client, par imitation de la publicité d'une rivale, une confusion préjudiciable aux intérêts de celle-ci et permet au parasite, sans gros débours, d'alléger ses frais de publicité tout en devenant plus compétitif.

Quant bien même il existerait des différences entre les plaquettes en cause, la reproduction servile de certains extraits du catalogue d'une société concurrente constitue en soi un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle crée chez le client, par imitation de la publicité d'une rivale, une confusion préjudiciable aux intérêts de celle-ci et permet au parasite, sans gros débours, d'allèger ses frais de publicité tout en bénéficiant d'une plus grande compétitivité sur le marché.

Décisions de justice rendues en 1981 - Page 4