Cass. com., 14 octobre 1981, n° 80-12.336

Cass. 1re civ., 13 octobre 1981, n° 80-11.777

Cass. 1re civ., 13 octobre 1981, n° 80-11.098

Cass. 1re civ., 13 octobre 1981, n° 80-14.390

Cass. soc., 8 octobre 1981, n° 79-40.975

Cass. soc., 8 octobre 1981, n° 79-42.135

There is a specific product market for new replacement tyres for trucks, buses and similar vehicles due to the clear distinction in gross prices and discount terms between them and tyres for cars.

The diversity and the specific nature of the requirements which the various sorts of types of tyre have to meet do not need to be taken into consideration to define the relevant product market when the practices of a manufacturer do not concern the relationship with consumers but rather with the dealers.

The fidelity system applied by an undertaking in a dominant position may affect trade between Member States, since it weakens the possibilities for other manufacturers established in other Member States to penetrate the relevant national market.

An undertaking controlling between 57 and 65 per cent of a market when its competitors only hold 4 to 8 per cent, and enjoying a much larger number of sales and technical staff, is in a dominant position.

An undertaking in a dominant position that grants its dealers loyalty rebates that are not determined objectively commits an abuse as the complexity of the discount system and the absence of their confirmed acceptance in writing results in discouraging clients from obtaining their supplies from competitors.

The fact that an undertaking in a dominant position makes the grant of supplementary bonuses for the purchase of heavy tyres dependent on the purchasing of light tyres is an abuse.

The commercial prestige enjoyed by an undertaking vis-à-vis its retailers, is a factor of dominance.

The fact that an undertaking possesses a much wider range of products than its competitors, allowing it to offer very varied products and to continually reach out to new types of customers, reveals a dominant position.

The granting of selective discounts results in discrimination within the meaning of Article 102 TFEU when different discounts are granted to dealers whose positions are comparable and do not in any way correspond to services that are objectively provided and ascertainable, thereby placing them at an unjustified competitive disadvantage or advantage.

Bandengroothandel Frieschebrug BV/NV Nederlandsche Banden-Industrie Michelin

EC, October 7, 1981, No 81-969

Un système de fidélisation appliqué par une entreprise en position dominante est susceptible d'affecter le commerce entre les États membres dès lors qu'il affaiblit les possibilités de pénétration du marché national en cause par des concurrents établis dans d'autres pays de l'Union.

L'octroi de ristournes sélectives entraîne des discriminations au sens de l'article 102 TFUE dès lors qu'accordées à des revendeurs dans des situations comparables de manière divergente, elles ne correspondent à aucun service objectivement fourni et vérifiable, créant ainsi un avantage ou un désavantage dans la concurrence.

Le fait pour une entreprise en position dominante de subordonner l'octroi d'une ristourne supplémentaire pour l'achat de pneus lourds à l'achat d'une quantité donnée de pneus légers, est constitutif d'abus.

L'entreprise en position dominante qui octroie à ses revendeurs des rabais de fidélité qui ne sont pas fixés de manière objective commet un abus, dès lors que la complexité du système d'octroi des ristournes et leur absence de confirmation par écrit a pour effet de dissuader les clients de s'approvisionner auprès de concurrents.

La détention par une entreprise d'une gamme de produits beaucoup plus étendue que ses concurrents lui permettant d'offrir des produits très différenciés et de toucher des catégories de clients toujours nouvelles, révèle une position dominante.

Le prestige commercial dont jouit un fabricant vis-à-vis des revendeurs constitue un indice de position dominante.

Une entreprise, qui contrôle entre 57 et 65 % d'un marché alors que ses concurrents n'en représentent que 4 à 8 %, et dispose d'un nombre de délégués techniques et commerciaux beaucoup plus élevé qu'eux, est en position dominante.

La diversité et la spécificité des besoins auxquels répondent les différents genres et types de pneumatiques n'ont pas à être prises en considération pour déterminer le marché de produit lorsque les pratiques adoptées par un fabricant ne sont pas mises en uvre à l'encontre des consommateurs, mais des distributeurs.

Il existe un marché distinct des pneus neufs de remplacement pour camions, autobus et véhicules analogues, eu égard aux prix bruts et conditions de remise nettement différents de ceux pour voitures de tourisme.

CCE, 7 octobre 1981, n° 81-969

Cass. 2e civ., 7 octobre 1981, n° 80-12.240

Cass. 2e civ., 7 octobre 1981, n° 80-11.247

Cass. soc., 7 octobre 1981, n° 80-12.495

Cass. 2e civ., 7 octobre 1981, n° 80-11.109

The holder of a diploma awarded in another Member State and listed in a directive on recognition, who, by that token, may practice in that other Member State, is entitled to establish himself in the Member State of which he is a national, even if that Member State makes entry to the profession concerned subject to additional training requirements.

CJEC, October 6, 1981, No 246-80

Le titulaire d'un diplôme obtenu dans un autre État membre, figurant dans une directive reconnaissance, qui peut à ce titre exercer son activité dans cet autre État membre, a le droit de s'établir dans l'État membre dont il est ressortissant, même si cet État subordonne l'accès à la profession concernée à des exigences supplémentaires de formation.

CJCE, 6 octobre 1981, n° 246-80

Cass. crim., 5 octobre 1981, n° 81-90.279

Cass. com., 5 octobre 1981, n° 80-11.076

Agreements made by associations representing flat glass wholesalers and processors constitute agreements of associations of undertakings.

The homogeneous nature of flat glass, which limits the scope of competition to the areas of price and terms of sale, reinforces the anticompetitive nature of agreements between its largest wholesalers and processors giving the associations to which they belong, the power to negotiate prices and to choose suppliers.

Agreements between producers and associations of wholesalers and processors which include a commitment by the latter to undertake their purchases according to quotas pre-established in favor of the producers in question, which in exchange, provide them with a special rebate, constitute restrictive practices unlawfully partitioning the market.

EC, September 28, 1981, No 81-881

Les accords conclus par des associations regroupant des grossistes et des transformateurs de verre plat constituent des décisions d'associations d'entreprises.

La nature homogène du produit en cause, limitant le jeu de la concurrence au domaine des prix et des conditions de vente, renforce le caractère anticoncurrentiel des accords entre les plus importants grossistes et transformateurs de ce produit qui confèrent aux associations dont ils sont membres le pouvoir de négocier les prix et de choisir les fournisseurs.

Les accords entre producteurs et associations de grossistes et transformateurs, qui prévoient l'engagement de ces derniers d'effectuer leurs achats en fonction de quotas préétablis en faveur des producteurs concernés qui, en contrepartie, leur concèdent une remise différentielle, constituent des ententes de répartition de marché illicites.

CCE, 28 septembre 1981, n° 81-881

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle laisse entendre au consommateur moyennement avisé que la perceuse et les accessoires vendus dans un lot unique sont de même marque, alors que tel n'est pas le cas.

Pour retenir le caractère trompeur d'une publicité, les juges du fond font une exacte application de la loi lorsqu'après avoir décrit la publicité servant de base à la poursuite, ils relèvent que tout dans les annonces laissait à penser au consommateur moyennement avisé qu'il se trouvait en présence d'un ensemble de marchandises de la marque indiquée et que, par suite, celui-ci pouvait se méprendre sur l'origine des accessoires et l'identité de leur fabricant.

Décisions de justice rendues en 1981 - Page 4