Une procédure antisubventions peut être close sans imposition de droits compensateurs, lorsque le gouvernement concerné s'engage à appliquer une taxe aux exportations calculée sur la même assiette que la subvention qui permet d'en neutraliser totalement les effets, et a informé la Commission qu'il n'envisage pas d'adopter de mesures fiscales, monétaires ou autres, susceptibles d'atténuer la portée de cette taxe [NDLR : procédure antisubventions].

Portant acceptation de l'engagement souscrit par le Gouvernement du Brésil dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de certaines chaussures pour femmes, originaires de ce pays, et portant clôture de cette procédure à leur égard

CCE, 13 novembre 1981, n° 81-901

Cass. 2e civ., 13 novembre 1981, n° 79-14.948

Although the criminal legislation and the rules of criminal procedure are matters for which the Member States are responsible, the administrative measures or penalties must not go beyond what is strictly necessary, the control procedures must not be conceived in such a way as to restrict the freedom required by the Treaty and the related penalty must remain proportionate to the gravity of the infringement.

CJEC, November 11, 1981, No 203-80

Si la législation pénale et les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence des Etats membres, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne devant pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le Traité et la sanction demeurer proportionnée à la gravité de l'infraction.

CJCE, 11 novembre 1981, n° 203-80

By reason of its legal nature and consequences, the Statement of Objections does not amount to a decision that can be challenged with annulment proceedings.

CJEC, November 11, 1981, No 60-81

Une communication des griefs ne constitue, ni par sa nature, ni par ses effets, une décision susceptible de recours en annulation.

CJCE, 11 novembre 1981, n° 60-81

Cass. 1re civ., 10 novembre 1981, n° 80-13.736

Cass. com., 9 novembre 1981, n° 80-12.943

Cass. 3e civ., 9 novembre 1981, n° 80-11.067

Cass. soc., 9 novembre 1981, n° 79-42.713

Cass. com., 9 novembre 1981, n° 80-12.477

CE, 9 novembre 1981, n° 22725

Cass. 3e civ., 9 novembre 1981, n° 80-12.909

Cass. 3e civ., 9 novembre 1981, n° 80-12.972

Cass. 3e civ., 3 novembre 1981, n° 80-13.171

The refusal by an undertaking in charge of protecting copyrights in a Member State to assume responsibility for the rights of foreign artists established in other Member States, affects trade between Member States.

Trade as in "effect on trade between Member States" consists of all services activities.

The refusal by an undertaking in a dominant position to enter into management agreements with foreign artists having no residence in a Member State constitutes an abuse.

When authorizing an undertaking to engage in the activity of protection of copyright, under the conditions defined by law, public authorities do not necessarily entrust it with a mission of public general interest.

EC, October 29, 1981, No 81-1030

Le refus d'une entreprise assurant la protection des droits d'auteur dans un État membre de prendre en charge l'exploitation des droits d'artistes établis dans d'autres pays de l'Union affecte le commerce entre Etats membres.

Le terme "commerce", visé dans l'expression "affectation du commerce entre États membres" englobe les activités de services.

Le fait pour une entreprise en position dominante de refuser de conclure des contrats de gestion avec des artistes étrangers non domiciliés dans un État membre, est constitutif d'abus.

En autorisant une entreprise à exercer une activité de protection des droits d'auteur selon des conditions définies par la loi, les pouvoirs publics ne l'investissent pas nécessairement d'une mission d'intérêt économique général.

CCE, 29 octobre 1981, n° 81-1030

CJCE, 28 octobre 1981, n° 275-80

Cass. com., 28 octobre 1981, n° 80-10.431

Cass. com., 27 octobre 1981, n° 80-13.165

Cass. 1re civ., 27 octobre 1981, n° 80-14.610

Article 26 of the recast Brussels I Regulation (former Article 24 of Regulation No 44/2001) allows the defendant not only to contest the jurisdiction but to submit at the same time in the alternative a defense on the substance of the action without thereby losing the right to raise an objection of lack of jurisdiction.

CJEC, 3rd chamber, October 22, 1981, No 27-81

L'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001) permet au défendeur de contester non seulement la compétence, mais de présenter en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond, sans pour autant perdre le droit de soulever l'exception d'incompétence.

CJCE, 3e ch., 22 octobre 1981, n° 27-81

Cass. 1re civ., 21 octobre 1981, n° 80-14.165

Cass. 1re civ., 21 octobre 1981, n° 80-14.888

Cass. 3e civ., 20 octobre 1981, n° 80-10.660

L'erreur de l'acheteur sur la valeur du vase acheté ne peut entraîner l'annulation de la vente que s'il prouve que la couleur naturelle de la pierre et l'absence de teinture constituaient pour lui une qualité essentielle de la chose qu'il désirait acquérir.

Décisions de justice rendues en 1981 - Page 3