Une communication des griefs ne constitue, ni par sa nature, ni par ses effets, une décision susceptible de recours en annulation.

CJCE, 11 novembre 1981, n° 60-81

Cass. 1re civ., 10 novembre 1981, n° 80-13.736

Cass. com., 9 novembre 1981, n° 80-12.943

Cass. 3e civ., 9 novembre 1981, n° 80-11.067

Cass. soc., 9 novembre 1981, n° 79-42.713

Cass. com., 9 novembre 1981, n° 80-12.477

CE, 9 novembre 1981, n° 22725

Cass. 3e civ., 9 novembre 1981, n° 80-12.909

Cass. 3e civ., 9 novembre 1981, n° 80-12.972

Cass. 3e civ., 3 novembre 1981, n° 80-13.171

The refusal by an undertaking in charge of protecting copyrights in a Member State to assume responsibility for the rights of foreign artists established in other Member States, affects trade between Member States.

Trade as in "effect on trade between Member States" consists of all services activities.

The refusal by an undertaking in a dominant position to enter into management agreements with foreign artists having no residence in a Member State constitutes an abuse.

When authorizing an undertaking to engage in the activity of protection of copyright, under the conditions defined by law, public authorities do not necessarily entrust it with a mission of public general interest.

EC, October 29, 1981, No 81-1030

Le refus d'une entreprise assurant la protection des droits d'auteur dans un État membre de prendre en charge l'exploitation des droits d'artistes établis dans d'autres pays de l'Union affecte le commerce entre Etats membres.

Le terme "commerce", visé dans l'expression "affectation du commerce entre États membres" englobe les activités de services.

Le fait pour une entreprise en position dominante de refuser de conclure des contrats de gestion avec des artistes étrangers non domiciliés dans un État membre, est constitutif d'abus.

En autorisant une entreprise à exercer une activité de protection des droits d'auteur selon des conditions définies par la loi, les pouvoirs publics ne l'investissent pas nécessairement d'une mission d'intérêt économique général.

CCE, 29 octobre 1981, n° 81-1030

CJCE, 28 octobre 1981, n° 275-80

Cass. com., 28 octobre 1981, n° 80-10.431

Cass. 1re civ., 27 octobre 1981, n° 80-14.610

Article 26 of the recast Brussels I Regulation (former Article 24 of Regulation No 44/2001) allows the defendant not only to contest the jurisdiction but to submit at the same time in the alternative a defense on the substance of the action without thereby losing the right to raise an objection of lack of jurisdiction.

CJEC, 3rd chamber, October 22, 1981, No 27-81

L'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001) permet au défendeur de contester non seulement la compétence, mais de présenter en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond, sans pour autant perdre le droit de soulever l'exception d'incompétence.

CJCE, 3e ch., 22 octobre 1981, n° 27-81

Cass. 1re civ., 21 octobre 1981, n° 80-14.165

Cass. 1re civ., 21 octobre 1981, n° 80-14.888

Cass. 3e civ., 20 octobre 1981, n° 80-10.660

L'erreur de l'acheteur sur la valeur du vase acheté ne peut entraîner l'annulation de la vente que s'il prouve que la couleur naturelle de la pierre et l'absence de teinture constituaient pour lui une qualité essentielle de la chose qu'il désirait acquérir.

Cass. 1re civ., 14 octobre 1981, n° 80-12.145

Cass. com., 14 octobre 1981, n° 80-12.336

Cass. 1re civ., 13 octobre 1981, n° 80-11.777

Cass. 1re civ., 13 octobre 1981, n° 80-11.098

Cass. 1re civ., 13 octobre 1981, n° 80-14.390

Cass. soc., 8 octobre 1981, n° 79-40.975

Cass. soc., 8 octobre 1981, n° 79-42.135

There is a specific product market for new replacement tyres for trucks, buses and similar vehicles due to the clear distinction in gross prices and discount terms between them and tyres for cars.

The diversity and the specific nature of the requirements which the various sorts of types of tyre have to meet do not need to be taken into consideration to define the relevant product market when the practices of a manufacturer do not concern the relationship with consumers but rather with the dealers.

The fidelity system applied by an undertaking in a dominant position may affect trade between Member States, since it weakens the possibilities for other manufacturers established in other Member States to penetrate the relevant national market.

An undertaking controlling between 57 and 65 per cent of a market when its competitors only hold 4 to 8 per cent, and enjoying a much larger number of sales and technical staff, is in a dominant position.

An undertaking in a dominant position that grants its dealers loyalty rebates that are not determined objectively commits an abuse as the complexity of the discount system and the absence of their confirmed acceptance in writing results in discouraging clients from obtaining their supplies from competitors.

The fact that an undertaking in a dominant position makes the grant of supplementary bonuses for the purchase of heavy tyres dependent on the purchasing of light tyres is an abuse.

The commercial prestige enjoyed by an undertaking vis-à-vis its retailers, is a factor of dominance.

The fact that an undertaking possesses a much wider range of products than its competitors, allowing it to offer very varied products and to continually reach out to new types of customers, reveals a dominant position.

The granting of selective discounts results in discrimination within the meaning of Article 102 TFEU when different discounts are granted to dealers whose positions are comparable and do not in any way correspond to services that are objectively provided and ascertainable, thereby placing them at an unjustified competitive disadvantage or advantage.

Bandengroothandel Frieschebrug BV/NV Nederlandsche Banden-Industrie Michelin

EC, October 7, 1981, No 81-969

Un système de fidélisation appliqué par une entreprise en position dominante est susceptible d'affecter le commerce entre les États membres dès lors qu'il affaiblit les possibilités de pénétration du marché national en cause par des concurrents établis dans d'autres pays de l'Union.

L'octroi de ristournes sélectives entraîne des discriminations au sens de l'article 102 TFUE dès lors qu'accordées à des revendeurs dans des situations comparables de manière divergente, elles ne correspondent à aucun service objectivement fourni et vérifiable, créant ainsi un avantage ou un désavantage dans la concurrence.

Le fait pour une entreprise en position dominante de subordonner l'octroi d'une ristourne supplémentaire pour l'achat de pneus lourds à l'achat d'une quantité donnée de pneus légers, est constitutif d'abus.

L'entreprise en position dominante qui octroie à ses revendeurs des rabais de fidélité qui ne sont pas fixés de manière objective commet un abus, dès lors que la complexité du système d'octroi des ristournes et leur absence de confirmation par écrit a pour effet de dissuader les clients de s'approvisionner auprès de concurrents.

La détention par une entreprise d'une gamme de produits beaucoup plus étendue que ses concurrents lui permettant d'offrir des produits très différenciés et de toucher des catégories de clients toujours nouvelles, révèle une position dominante.

Le prestige commercial dont jouit un fabricant vis-à-vis des revendeurs constitue un indice de position dominante.

Une entreprise, qui contrôle entre 57 et 65 % d'un marché alors que ses concurrents n'en représentent que 4 à 8 %, et dispose d'un nombre de délégués techniques et commerciaux beaucoup plus élevé qu'eux, est en position dominante.

La diversité et la spécificité des besoins auxquels répondent les différents genres et types de pneumatiques n'ont pas à être prises en considération pour déterminer le marché de produit lorsque les pratiques adoptées par un fabricant ne sont pas mises en uvre à l'encontre des consommateurs, mais des distributeurs.

Il existe un marché distinct des pneus neufs de remplacement pour camions, autobus et véhicules analogues, eu égard aux prix bruts et conditions de remise nettement différents de ceux pour voitures de tourisme.

Décisions de justice rendues en 1981 - Page 3