Le fabricant d'appareils photographiques qui refuse d'agréer des revendeurs dans un réseau de distribution sélective lorsqu'il estime qu'un territoire déterminé est saturé en revendeurs utilise un critère de sélection quantitative anticoncurrentiel.

Une entente au sens de l'article 101 TFUE ne nécessite pas que ses participants aient l'intention ou la conscience de commettre une infraction.

L'existence d'une politique de protection territoriale absolue préconisée par un fabricant et appliquée conjointement par ses distributeurs exclusifs suffit à caractériser une entente, en l'absence même d'obligation contractuelle.

CCE, 2 décembre 1981, n° 82-367

Cass. 2e civ., 2 décembre 1981, n° 80-13.876

La durée d'une clause d'exclusivité d'achat excédant la limite légale doit être réduite.

Cass. com., 1 décembre 1981, n° 79-16.147

Cass. com., 1 décembre 1981, n° 79-10.949

Cass. com., 30 novembre 1981, n° 80-14.584

Cass. com., 30 novembre 1981, n° 80-12.353

The clause of a supplier's terms of sale, applying to its resellers, according to which the prices quoted apply to products intended for consumption within their Member State only, as the export orders must be directly addressed to it, are tantamount to an unlawful export ban.

EC, November 27, 1981, No 82-203

La clause des conditions de vente, établies par un fournisseur à l'égard de ses acheteurs-revendeurs, selon laquelle les prix mentionnés ne s'appliquent qu'aux produits destinés à la consommation dans leur État membre, les commandes pour l'exportation devant lui être adressées directement, équivaut à une clause d'interdiction des exportations illicite.

CCE, 27 novembre 1981, n° 82-203

Cass. 1re civ., 26 novembre 1981, n° 80-15.740

L'exclusion du régime dérogatoire prévu par le Code rural et de la pêche maritime, et l'application du régime de droit commun de la garantie des vices cachés concernant la vente d'animaux domestiques, peut résulter de la convention implicite des parties, qui se sont accordées sur la destination des animaux vendus et le but de la convention.

Cass. 1re civ., 26 novembre 1981, n° 80-13.795

An agreement on technical cooperation and the exchange of know-how between competing manufacturers, organizing the exclusive distribution of each of their products on different territories depending on their respective level of implantation, constitutes a restriction on competition indispensable under Article 101(3) TFEU, in order to enable the advantages of decreasing production costs and longer production runs.

An agreement on technical cooperation and the exchange of know-how between competing manufacturers, which organizes an exclusive distribution of the products of each one on different territories, depending on their respective level of implantation, constitutes an indispensable restriction on competition under Article 101(3) TFEU, since it enables the decreasing of production costs and longer production runs.

EC, November 26, 1981, No 81-1066

Un accord de coopération technique et d'échange de savoir-faire entre producteurs concurrents qui organise une exclusivité de distribution des produits de chacun sur différents territoires selon leurs niveaux d'implantation respectifs constitue une restriction de concurrence indispensable, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, car elle permet de diminuer le prix de revient et d'augmenter les séries de fabrication.

Un accord de coopération technique et d'échange de savoir-faire entre producteurs concurrents qui organise une exclusivité de distribution des produits de chacun sur différents territoires selon leurs niveaux d'implantation respectifs constitue une restriction de concurrence indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, afin de permettre la réalisation des avantages consistant dans la diminution du prix de revient et d'augmentation des séries de fabrication.

CCE, 26 novembre 1981, n° 81-1066

Cass. 1re civ., 26 novembre 1981, n° 79-15.401

Any statement which gives a distorted picture of the true facts and which departs considerably from reality on major points (namely where a statement is false or so incomplete that the reply taken in its entirety is likely to mislead the Commission about the true facts) constitutes incorrect information within the meaning of Article 23 of Council Regulation No 1/2003 of 16 December 2002 (former Article 15 of Regulation No 17/62 of 6 February 1962).

EC, November 25, 1981, No 82-124

Tout renseignement qui donne de la situation sur laquelle porte la question une image déformée qui s'écarte considérablement de la réalité sur des points importants, notamment un renseignement faux ou à tel point incomplet que la réponse dans son ensemble est de nature à induire la Commission en erreur sur la situation véritable, est inexact au sens au sens de l'article 23 du règlement n° 1-2003 du 16 décembre 2002 (ancien art. 15 du règl. n° 17-62 du 6 février 1962).

CCE, 25 novembre 1981, n° 82-124

Agreements on marketing and pricing of books between groups of undertakings from two Member States, bound by a language union agreement, are capable of affecting trade between Member States, by preventing actual competition between bookstores.

The collective system of price maintenance implemented by an agreement between several associations of publishers, wholesalers, book importers and other professionals in the book industry is contrary to Article 101(1) TFEU and cannot be justified by the necessity of offsetting the cost of less popular publications with that of faster-selling titles.

A price agreement between publishers, book wholesalers, book importers, and other professionals, representing between 70% and 80% depending on the market, eliminates price competition between booksellers insofar as the competition for publications from non-accredited publishers represents only a small part of the total for book sales.

EC, November 25, 1981, No 82-123

Les accords relatifs à la distribution et au prix des livres conclus par des groupements d'entreprises de deux Etats membres liés par une convention d'union linguistique sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres en excluant une vraie concurrence entre les libraires.

Un accord de prix entre éditeurs, grossistes, importateurs et autres professionnels représentant entre 70 et 80 % selon le marché élimine la concurrence sur les prix entre les libraires dans la mesure où la concurrence qui subsiste pour les publications d'éditeurs non agréés ne concerne qu'une part modeste des ventes totales de livres.

Un système collectif de prix imposés instauré par un accord entre plusieurs associations d'éditeurs, grossistes, importateurs et autres professionnels du secteur du livre est contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et ne saurait être justifié par la nécessité de compenser le coût des éditions peu commerciales avec celui des éditions à grand tirage.

CCE, 25 novembre 1981, n° 82-123

Cass. 2e civ., 25 novembre 1981, n° 78-13.880

The cooperation between two competing publishing groups located in two different Member States which leads, by way of a joint subsidiary, to the joint publication of international teaching methods and the shared use of their respective distribution networks, meets the conditions of exemption laid out in Article 101(3) TFEU insofar as it guarantees the operators better national market penetration.

The cooperation between two competing publishing groups located in two different  Member States which leads, by way of a joint subsidiary, to the joint publication of international teaching methods and the shared use of their respective distribution networks, provides users with more extensive possibilities of choice and methods specially adapted for them.

EC, November 17, 1981, No 82-71

En assurant aux opérateurs une meilleure pénétration des marchés nationaux, la coopération de deux groupes d'édition concurrents situés dans deux États membres différents, qui conduit, au moyen d'une filiale commune, à la publication en commun de méthodes d'enseignement internationales et à l'utilisation partagée de leurs réseaux de distribution respectifs, remplit les conditions d'exemption posées à l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

La coopération de deux groupes d'édition concurrents situés dans deux États membres différents conduisant, au moyen d'une filiale commune, à la publication en commun de méthodes d'enseignement internationales et à l'utilisation partagée de leurs réseaux de distribution respectifs offre aux utilisateurs une plus grande possibilité de choix et des méthodes spécialement adaptées à leur marché.

CCE, 17 novembre 1981, n° 82-71

Cass. 1re civ., 17 novembre 1981, n° 80-14.728

L'ancien concessionnaire, devenu importateur de pièces détachées, peut continuer d'utiliser la marque de son ancien concédant pour l'exercice de sa nouvelle activité, à condition de ne créer aucune confusion sur sa qualité de membre du réseau.

Cass. com., 16 novembre 1981, n° 80-12.747

Cass. com., 16 novembre 1981, n° 80-11.522

An anti-subsidy proceeding may be terminated without countervailing duties being imposed where the government concerned undertakes to apply an export tax assessed on the same basis as the subsidy which would neutralize its effects, and has informed the Commission that it does not intend to adopt any fiscal, monetary or other measures which would weaken the scope of that tax [note: anti-subsidy proceedings]. 

Accepting the undertaking given by the Government of Brazil in connection with the anti-subsidy proceeding concerning imports of certain kinds of women's shoes originating in that country and terminating the proceeding in respect of them

EC, November 13, 1981, No 81-901

Accepting the undertaking given by the Government of Brazil in connection with the anti-subsidy proceeding concerning imports of certain kinds of women' s shoes originating in that country and terminating the proceeding in respect of them

EC, November 13, 1981, No 901-81

Une procédure antisubventions peut être close sans imposition de droits compensateurs, lorsque le gouvernement concerné s'engage à appliquer une taxe aux exportations calculée sur la même assiette que la subvention qui permet d'en neutraliser totalement les effets, et a informé la Commission qu'il n'envisage pas d'adopter de mesures fiscales, monétaires ou autres, susceptibles d'atténuer la portée de cette taxe [NDLR : procédure antisubventions].

Portant acceptation de l'engagement souscrit par le Gouvernement du Brésil dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de certaines chaussures pour femmes, originaires de ce pays, et portant clôture de cette procédure à leur égard

CCE, 13 novembre 1981, n° 81-901

Cass. 2e civ., 13 novembre 1981, n° 79-14.948

Although the criminal legislation and the rules of criminal procedure are matters for which the Member States are responsible, the administrative measures or penalties must not go beyond what is strictly necessary, the control procedures must not be conceived in such a way as to restrict the freedom required by the Treaty and the related penalty must remain proportionate to the gravity of the infringement.

CJEC, November 11, 1981, No 203-80

Si la législation pénale et les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence des Etats membres, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne devant pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le Traité et la sanction demeurer proportionnée à la gravité de l'infraction.

CJCE, 11 novembre 1981, n° 203-80

By reason of its legal nature and consequences, the Statement of Objections does not amount to a decision that can be challenged with annulment proceedings.

Décisions de justice rendues en 1981 - Page 2