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Décisions

Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 18-21.692

COUR DE CASSATION

Arrêt

Autre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Pireyre

Rapporteur :

Mme Palle

Avocats :

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Haut-Rhin, du 21 juin 2018

21 juin 2018


Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 23 janvier 2020, en ce que l'affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Colmar au lieu et place du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie l'arrêt n° 86 F-D du 23 janvier 2020 sur le pourvoi n° A 18-21.692, en ce sens que, dans le dispositif de l'arrêt, le tribunal judiciaire de Strasbourg sera substitué au tribunal judiciaire de Colmar, de sorte qu'il faut lire :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.