Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-11.825

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a ordonné la remise par M. [Y], des clés d'un appartement appartenant à M. [F] ainsi que son expulsion et la remise en état des lieux et l'a condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Attendu que, pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt retient que la cour d'appel de Paris a rendu le 4 décembre 2014 un arrêt statuant au fond et que les lieux ont été libérés depuis le prononcé de l'ordonnance entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que même si le référé était devenu sans objet au jour où elle statuait, il lui appartenait de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge avait statué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [F] à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.