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Décisions

Cass. 3e civ., 5 janvier 1993, n° 91-15.542

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. BEAUVOIS

Paris, du 12 mars 1991

12 mars 1991

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant exactement que le fait, pour un bailleur, de n'avoir jamais réclamé le déplafonnement ne pouvait le priver définitivement du droit de s'en prévaloir et légalement justifié sa décision, sans se contredire, en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des clauses du bail, que leur rapprochement rendait ambiguës, que les locaux avaient été loués à usage exclusif de bureaux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.