Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, n° 13-28.476

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2013), que, par un arrêt devenu irrévocable, l'action déclaratoire de Mme X...a été rejetée et son extranéité constatée ; que Mme X...a formé un recours en révision contre cette décision en soutenant que plusieurs pièces établissant l'identité de personnes entre un admis à la citoyenneté française et son trisaïeul n'avaient pas été versées aux débats mais avaient été produites au cours d'autres instances pour constater la nationalité française d'autres membres de sa famille ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ;

Attendu qu'en estimant souverainement que Mme X...ne démontrait pas avoir été dans l'impossibilité de recouvrer les preuves de l'identité entre son trisaïeul et l'admis au statut civil de droit commun par le fait de la rétention, par le ministère public, des pièces nécessaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.