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Décisions

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.280

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Espel

Avocats :

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier

Grenoble, du 12 oct. 2010

12 octobre 2010

Donne acte à la société Mutuelle assurance artisanale de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateliers de la Chaînette ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Attendu que la société Mutuelle assurance artisanale de France fait grief à l'arrêt d'avoir écarté les fins de non-recevoir opposées par elle, notamment celle tirée de l'irrégularité de la représentation à l'instance de la société Silem ;

Mais attendu qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision qui rejette les demandes de la société Silem dirigées à son encontre, peu important que l'arrêt n'ait pas fait droit à la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.