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Décisions

Cass. 3e civ., 28 avril 2009, n° 08-12.046

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Avocats :

SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron

Nîmes, du 4 déc. 2007

4 décembre 2007

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, bien que la société Balicco Nîmes (société Balicco) ait transféré son siège social avec déclaration de cessation d'activité au 10 février 2005, elle avait continué à exploiter sa clientèle à Nîmes en utilisant les mêmes véhicules, la cour d'appel a pu en déduire que la société Balicco ne pouvait soutenir avoir perdu son fonds de commerce, dont la clientèle constituait le principal élément, quant bien même la privation des emplacements mis à sa disposition sur le marché-gare de Nîmes constituait incontestablement une source de préjudice pour l'exploitation de cette clientèle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.