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Décisions

Cass. 3e civ., 15 juin 2020, n° 09-10.814

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Avocats :

SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan

Paris, du 8 oct. 2008

8 octobre 2008

Attendu qu'ayant pu retenir qu'il ressortait des éléments comptables produits aux débats que, tant au 31 décembre 2002, date d'effet du congé, qu'au 10 mars 2005, date à laquelle M. X..., désigné par jugement du 31 janvier 2005 en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., avait libéré les locaux et remis les clés aux bailleurs, le fonds en cause, s'il n'y avait eu éviction, aurait eu encore une valeur marchande à cette dernière date, la cour d'appel, qui en a déduit que M. X..., ès qualités, pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction dont elle a souverainement fixé le montant, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.