Cass. 2e civ., 27 septembre 2012, n° 11-22.854

Sur le moyen unique :

Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles 112, 114, et 752 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire rives de Paris a assigné la SCI Martins devant un juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant; qu'un jugement ayant accueilli cette demande, la SCI Martins en a interjeté appel ;

Attendu que pour infirmer ce jugement et déclarer nulle l'assignation introductive d'instance délivrée par la Banque populaire rives de Paris, l'arrêt retient qu'une société civile professionnelle d'avocats ne peut seule en tant que personne morale assurer la représentation d'une partie en justice et que l'assignation qui n'a pas été délivrée sous la constitution de la SCP d'avocats prise en la personne de l'un de ses membres est affectée d'une irrégularité qui constitue une nullité de fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société d'avocats représentait la demanderesse qui l'avait constituée et que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.