Cass. 1re civ., 5 décembre 2012, n° 11-20.552

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 16, 135 et 779 du code de procédure civile ;

Attendu que, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux Jean-Jacques X... et Marlène Y..., dont le divorce a été prononcé le 15 mai 2001, l'arrêt retient pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées par M. X... le 8 mars 2011, jour de l'ordonnance de clôture, ainsi que les pièces communiquées avec ces conclusions, qu'alors que les parties ont su le 7 septembre 2010 que l'affaire serait plaidée le 14 mars 2011, aucunes conclusions n'ont été signifiées avant le 17 février 2011 et que l'affaire ayant été appelée pour clôture le 2 février 2011, un report a été accordé pour le 8 mars 2011, aucunes conclusions ne devant être signifiées après le 22 février 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de signification de ces conclusions et pièces, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.